2021 à 2023 ce qui change creation societeLa loi Pacte, un projet majeur de réforme sous l’administration d’Edouard Philippe, est en pleine application en 2021, entraînant des transformations significatives à anticiper dans les mois à venir.

Rappelons que l’objectif fondamental de cette initiative est d’encourager la création d’entreprises et de simplifier les procédures administratives existantes.

Dans cette optique, diverses mesures sont en cours de déploiement dès 2021 pour stimuler la croissance des entreprises en France. Les retombés continuent jusqu’en 2024.

Ainsi, quelles sont les évolutions concrètes pour les créateurs d’entreprise cette année ? Nous abordons en détail ces modifications dans notre article.

Points clés de l’article :

– Rationalisation des démarches administratives.
– Réforme des modalités de publication des annonces légales.
– Allégements financiers.
– Réduction des obligations pesant sur les entrepreneurs.

1. En 2021-2023, des formalités enfin simplifiées

Nous sommes conscients que les démarches administratives obligatoires pour créer une entreprise en France peuvent être laborieuses. Avant la mise en place de la loi Pacte, les futurs entrepreneurs devaient s’adresser à l’un des quatre des sept organismes différents pour mettre en place leur projet, en fonction de la nature de leur activité :

– Le Centre des Formalités des Entreprises.
– La Chambre de Commerce et d’Industrie.
– La Chambre de Métiers de l’Artisanat.
– Les Chambres d’Agriculture.
– Le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance.
– L’URSSAF.

En France, le contexte administratif peut sembler complexe et exigeant, surtout lorsque l’on est désireux de lancer rapidement son projet.

La première grande avancée apportée par la loi Pacte, à partir du 1er janvier 2021, est l’introduction d’une plateforme internet unique pour la création d’entreprise, indépendamment du statut ou de l’activité. Toutefois, les centres de formalités actuels resteront opérationnels pour soutenir ceux qui ne sont pas familiers avec les outils numériques, jusqu’en 2024.

Les créateurs d’entreprise devront graduellement privilégier l’utilisation du numérique pour leurs démarches. Au bout de cette période de transition de deux ans, de 2021 à 2023, l’ensemble des documents devra être soumis de manière dématérialisée.

2. Les annonces légales : réforme des modalités

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour les sociétés lorsqu’elles font leurs démarches de création, de modification ou de liquidation. Le journal d’annonces légales délivre un précieux justificatif : l’attestation de parution, indispensable pour valider la création de son entreprise.

Précédemment, la publication d’une annonce légale s’élevait en moyenne à 200€ et le seul moyen de publication était la presse imprimée. Nous devions effectuer la parution sur un JAL « officiel » dans le département du siège social de l’entreprise.

La tarification dépendait du nombre de lignes ainsi que du département ou allait être domiciliée l’entreprise.

En 2021, évolution ! La presse en ligne peut publier votre annonce légale, via un service de presse en ligne habilité et nous passons à un mode de facturation au forfait !

Le prix sera établi en fonction de deux critères :

  • La forme juridique
  • L’adresse du siège social

Finalement, cette nouvelle tarification est avantageuse pour les créateurs d’entreprise, et a pour effet de faire baisser l’addition. Les entreprises ne subissent plus de disparités entre régions et quel que soit le nombre de lignes, le tarif est identique.

À savoir : l’annonce légale “au forfait” est une mesure issue de la loi PACTE qui ne concerne pour le moment qu’un type d’annonce légale : l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les autres types d’annonces légales (dissolution, liquidation, etc.) passeront progressivement à la forfaitisation dans les prochains mois.

La Loi de finances pour 2021 introduit plusieurs mesures visant à stimuler la compétitivité des entreprises en allégeant les charges fiscales de production, qui exercent une pression significative sur les dépenses salariales, les investissements et le capital de production.

En pratique, les entreprises à partir de 2021 bénéficieront de :

– Une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour toutes les entreprises assujetties à cet impôt, la faisant passer de 1,50% à 0,75%.
– Une réévaluation de la méthode comptable utilisée pour évaluer les impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises – CFE, et taxe foncière sur les propriétés bâties).
– Une diminution du taux plafonné de la contribution économique territoriale (CET), qui est désormais fixé à 2%.
– La mise en place d’une disposition autorisant une extension de 3 ans de l’exonération de CFE en cas de création ou d’agrandissement d’établissements, sous réserve de délibération des collectivités locales.
– Une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) qui variera en fonction du chiffre d’affaires.

La baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), amorcée en 2017, se poursuit en 2021 pour l’ensemble des entreprises. Cependant, cette diminution variera en fonction du chiffre d’affaires.

Les taux de l’IS seront :

– Au 1er janvier 2021, de 26,5 % et 27,5 % pour les entreprises avec un chiffre d’affaires > à 250 M€.
– Au 1er janvier 2022, de 25 %.

En ce qui concerne le taux réduit de l’IS, le seuil de chiffre d’affaires pour en bénéficier est réévalué à 10 M€. Les autres conditions demeurent inchangées.

Pour en savoir plus sur les mesures avantageuses pour les créateurs et repreneurs en 2021, consultez le site de BPI France.

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4. Moins d’obligations en 2021

Afin de stimuler davantage la création d’entreprises, plusieurs initiatives visant à simplifier la vie des jeunes entrepreneurs sont mises en place.

La première initiative concerne les micro-entreprises. À partir de 2021, les micro-entrepreneurs ne sont plus contraints d’ouvrir un compte bancaire professionnel si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 €.

La deuxième mesure consiste à supprimer l’exigence de réaliser le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les entreprises artisanales. Ce stage était autrefois obligatoire avant l’immatriculation au Répertoire des Métiers, mais il est désormais facultatif. Cette modification permet aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’argent, car ces stages d’initiation à la gestion des futurs dirigeants d’entreprise duraient au moins trente heures et se déroulaient sur une période de deux mois, avec chaque période de stage allant de trois à cinq jours. Cela pouvait coûter entre 250 et 550 euros au créateur d’une entreprise artisanale, en fonction de son statut.

Plusieurs mesures de la loi PACTE simplifient et rendent le régime d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) plus attrayant :
– Les créateurs d’entreprise doivent désormais déclarer s’ils exercent leur activité en tant qu’EIRL ou entrepreneur individuel.
– L’obligation de déposer une déclaration de patrimoine en début d’activité n’est plus requise.

Dans l’ensemble, ces mesures, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, indiscutablement favorisent la création d’entreprises. La dématérialisation des formalités légales constitue une avancée majeure qui transforme notre approche de l’entrepreneuriat.

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