Le capital social des SARL
Le capital social des SARL, que faut-il savoir ? En fait, le capital social englobe l’ensemble des apports réalisés par les actionnaires lors de la création de l’entreprise. En fonction de la nature de votre projet, le montant de votre capital social aura des répercussions significatives sur la croissance de votre entreprise.
Depuis la mise en vigueur de la loi pour l’initiative économique le 1er août 2003, il n’existe plus de seuil légal minimal pour déterminer le capital social des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Les associés d’une SARL ont la possibilité de fonder leur entreprise avec un capital symbolique de 1€ et de fixer librement le montant du capital de leur société.
Quel rôle joue le capital social ? Comment est-il constitué ? Quelles sont les implications d’une absence de capital ? Formalizi répond à ces interrogations dans le présent article.
Sommaire
Le capital social est déterminé dès la constitution de la SARL. Les associés, qu’ils soient des individus ou des entités, réalisent des apports au capital social en échange de parts sociales. Ces parts sociales déterminent la répartition du pouvoir entre les associés, correspondant aux parts souscrites. Chaque associé se voit attribuer des droits et des obligations proportionnels à son investissement dans le capital de la SARL.
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La particularité propre à la SARL réside dans le fait que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports, préservant ainsi ses biens et son patrimoine personnel. Si un associé investit 5000€ dans le capital social, les créanciers ne peuvent saisir que cette somme en cas de besoin.
Le montant du capital symbolise les ressources intrinsèques de la société à son lancement, constituant ainsi la première source de financement de l’entreprise. Cette valeur est consignée dans tous les documents officiels de la société tels que le Kbis, les factures et les devis. Le capital social revêt une importance capitale pour les créanciers et les fournisseurs.
Un capital social représente :
Un indicateur rassurant pour les investisseurs et les créanciers
Une capacité d’investissement pour les fondateurs d’entreprise
Un moyen de distribuer les pouvoirs entre les associés.
La loi ne fixe aucun montant minimum pour le capital social lors de la création d’une SARL. Les associés ont la liberté de déterminer le montant et la nature du capital social, qui peut être soit fixe, soit variable.
Capital fixe
La majorité des SARL optent pour un capital fixe dès leur création.
Lors de la constitution de la société, les associés se réunissent en assemblée générale pour déterminer et fixer le montant du capital à apporter à l’entreprise, lequel sera précisé dans les statuts.
Toute modification ultérieure du capital social, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une diminution, nécessite une modification statutaire. Toute modification des status implique une procédure rigoureuse, un dépôt de dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et une publication légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Capital variable
Le capital variable n’est pas précisément fixé dans les statuts. Les associés décident d’une fourchette à l’intérieur de laquelle le capital se situera. Ils établissent un montant minimum et maximum, ce qui permet d’ajuster librement le capital tout au long de la vie sociale de l’entreprise. Le capital variable peut se révéler particulièrement utile si des investisseurs souhaitent rejoindre le projet.
Types d’apports
Chaque associé détermine le montant et la nature de son apport. Cet apport conditionnera le nombre de parts sociales qui lui seront attribuées et, par conséquent, les droits et pouvoirs qu’il exercera au sein de la SARL.
Les associés fondateurs ont la possibilité de réaliser deux types d’apports au capital de la SARL : l’apport en numéraire et l’apport en nature.
Un apport en numéraire
Cet apport consiste en une somme d’argent uniquement.
La règle de libération des apports en numéraire pour les associés d’une SARL impose qu’au moins 20% des apports soient libérés lors de la souscription.
Un apport en nature
Cet apport concerne un bien matériel (comme une voiture, un immeuble, un terrain…) ou immatériel (comme un fonds de commerce, une marque ou un brevet…).
En principe, l’évaluation d’un apport en nature nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes. Cependant, l’associé peut l’évaluer lui-même lorsque la valeur du bien est inférieure à 30 000€ et que le cumul des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Bien qu’aucun montant minimal ne soit exigé pour créer une SARL, choisir pour une création avec un capital social inexistant ou de 1€ présente des désavantages qu’il est essentiel de prendre en compte :
Un capital trop minime engendre la méfiance de vos partenaires. Les banques ainsi que les fournisseurs pourraient douter de la solidité financière de votre SARL, ce qui pourrait restreindre votre marge de manœuvre financière et votre crédibilité.
Négocier des modalités de paiement ou obtenir un prêt bancaire sera difficile, voire impossible, sans un capital social substantiel. Le capital social de la SARL incarne sa capacité financière réelle !
L’absence de capital risque d’impliquer votre responsabilité personnelle. Si votre entreprise requiert des investissements pour son développement, les créanciers pourraient vous demander de garantir personnellement les dettes de la SARL, étant donné l’absence de capital social. Vous pourriez être tenu de rembourser les créances de la SARL en cas de défaut, alors que la SARL est normalement conçue pour vous protéger sur le plan personnel.
Le gérant pourrait être tenu responsable en cas de capital insuffisant. En cas de difficultés de l’entreprise (telles que des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire), le dirigeant pourrait être accusé de faute de gestion. Si l’insuffisance de capital est prouvée comme ayant entravé la réalisation de l’objet social de l’entreprise, le gérant pourrait être tenu responsable et condamné.
L’absence de capital social pourrait déclencher des procédures complexes en cas de pertes annuelles significatives. Si vos comptes annuels font état de pertes dépassant 50% du capital social, vos associés devront décider de la continuité ou non de l’activité. Cette procédure est encadrée par des règles juridiques strictes et implique des publications qui ne passeront pas inaperçues auprès de vos partenaires commerciaux. Une telle situation freinerait inévitablement le développement de votre entreprise et ébranlerait la confiance de vos fournisseurs et créanciers.
Afin de garantir le succès de votre SARL et d’optimiser son développement, réfléchissez avec vos associés au sujet du montant à allouer au capital social.
