Mentions légales : CGV et CGU, quelles différences ?À l’ère du développement des services en ligne, il peut parfois être complexe de comprendre l’ensemble des mentions légales nécessaires. Entre les CGU, les CGV et le RGPD, quelles sont les obligations pour les entrepreneurs lorsqu’ils créent une entreprise ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont depuis longtemps reconnues pour régir la relation commerciale entre une entreprise et ses clients. Cependant, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) suscitent davantage d’interrogations.

Dans cet article, nous clarifions le rôle des CGV et des CGU ainsi que leurs distinctions. Formalizi vous offre un éclairage complet sur ce sujet.

1. Les CGV : Qu’est-ce que cela signifie ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) jouent un rôle crucial dans la gestion d’une relation commerciale. Elles établissent les bases en fixant toutes les règles applicables à une transaction commerciale donnée.

En fait, les CGV contiennent des informations légales relatives au vendeur, aux modalités d’achat et de paiement, à la description des produits/services, aux délais de livraison, aux garanties et aux recours disponibles, entre autres éléments.

Par contre, les CGV ne sont pas équivalentes à un contrat de vente. Elles reflètent la politique commerciale du vendeur, tout en étant non négociables : le client a la possibilité de les accepter ou de les refuser.

Du point de vue réglementaire, les CGV sont similaires pour toutes les formes juridiques, mais elles nécessitent une adaptation spécifique à chaque entreprise et aux différentes modalités de vente, qu’il s’agisse de :

Ventes B2C, à des particuliers ;
Ventes B2B, à des professionnels ;
Exploitation d’un magasin physique ou d’une boutique en ligne (e-commerce).

D’ailleurs, la rédaction des CGV doit tenir compte des obligations légales inhérentes à chaque secteur d’activité. Par exemple, les consommateurs bénéficient généralement d’un délai de rétractation de 14 jours, tandis que les professionnels n’en jouissent pas. De plus, les consommateurs doivent recevoir les informations précontractuelles avant d’effectuer une transaction.

Pour plus d’informations sur la rédaction de vos CGV, vous pouvez consulter notre article dédié.

2. 4 raisons pour Rédiger des CGV

Élaborées par le vendeur ou le fournisseur de services, les Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises à une réglementation stricte. Ces obligations légales visent à garantir la protection tant de l’entreprise qui vend un produit ou un service que du consommateur (client) qui effectue l’achat.

4 raisons justifient la rédaction des CGV :

Conformité légale : Étant obligatoires pour les ventes aux particuliers, les CGV assurent la conformité avec la législation ;
Protection de l’activité et de l’entreprise en cas de litige ;
Renforcement de la confiance des clients en encadrant les échanges commerciaux ;
Prévention des sanctions : L’absence ou l’invalidité des CGV expose à des risques, notamment une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour les sociétés. Dans certains cas, la responsabilité civile peut également être engagée.

Pensez à garantir que les clients ont pris connaissance effective des CGV avant l’achat, car la charge de la preuve de la communication des CGV incombe au vendeur :

Sur un site e-commerce : La méthode consiste à faire cocher une case par le client lors de l’achat, attestant qu’il accepte et a pris connaissance des CGV ;
En magasin physique : Il suffit d’afficher les CGV de manière visible dans le lieu de vente.

3. Les CGU : Leur utilité expliquée

Distinguer les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Conditions Générales de Vente (CGV) peut être complexe pour de nombreuses personnes, et ces deux notions sont souvent confondues. Pourtant, elles ont des objectifs très différents.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont principalement présentes sur internet. Pour vous y retrouver, retenez qu’elles établissent les règles d’utilisation pour tout type de site. Dès qu’un internaute utilise un site web ou une application, les CGU doivent lui être présentées.

Dans les CGU, on spécifie notamment ce qui est autorisé sur le site internet, les responsabilités des utilisateurs, ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect des CGU du site.

Il n’est cependant pas obligatoire d’avoir des CGU. Néanmoins, il vaut mieux pour chaque site, même s’il ne propose pas de transactions commerciales, de fournir les conditions d’utilisation du site.

En général, les CGU intègrent les clauses suivantes :

-Les mentions légales (informations sur l’entreprise, numéro Siret, coordonnées, fournisseur d’accès…) ;
-Puis, les obligations des utilisateurs du site internet et des propriétaires, ainsi que leur responsabilité ;
-Les règles en matière de propriété intellectuelle concernant les contenus et les éléments présents sur le site internet. En cas de collecte de données personnelles, il est nécessaire d’indiquer la finalité de cette collecte, les destinataires de ces données, et d’intégrer une information à ce sujet ;
-Enfin, les sanctions auxquelles les utilisateurs s’exposent s’ils ne respectent pas les conditions énoncées.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la rédaction de vos CGU, vous pouvez consulter notre article dédié disponible ici.

4. 4 Raisons Valables pour Rédiger des CGU

Même si les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires, elles peuvent être très utiles pour de nombreux sites internet.

Considérez leur rédaction, en particulier si vous administrez un site comportant un espace réservé aux membres, un forum de discussion ou si vous collectez des données (adresses e-mail, numéros de téléphone, etc.).

Dans ces situations, les CGU deviennent en effet indispensables :

Pour une protection juridique adéquate et pour définir vos obligations en les faisant accepter par les utilisateurs de votre site ;
Pour établir les règles d’utilisation de votre site et énoncer les procédures de résolution de litiges ;
Pour respecter vos obligations légales concernant l’information sur la collecte et la protection des données de vos utilisateurs ;
Pour inclure toutes les mentions légales nécessaires en tant qu’éditeur d’un site professionnel.

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