Code APE : définition et utilitéLors de l’immatriculation d’une entreprise, plusieurs numéros d’identification lui sont attribués, parmi lesquels figure le code APE, également appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises).

Ce code APE est obtenu après la création de l’entreprise via l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). En même temps, l’INSEE délivre un numéro de SIRET/SIREN qui sera mentionné sur l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le code APE attribué par l’INSEE a pour principale fonction de classer les entreprises en fonction de leur activité principale.

Dans cet article, nous allons explorer la signification et l’utilité du code APE.

1. Qu’est-ce qu’un code APE ?

Le code APE, d’abord, est un code à vocation statistique et non légale. Ainsi, il n’est pas obligatoire d’inclure ce code sur les documents commerciaux de l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise, un travailleur indépendant ou une association s’enregistre au répertoire SIREN, l’INSEE lui attribue automatiquement, ainsi qu’à tous ses établissements, un code APE. Par conséquent, aucune formalité particulière n’est requise pour obtenir ce code. Le code APE identifie l’activité principale de l’entreprise, constituant un élément d’identification administrative qui permet la classification et l’analyse des entreprises par secteur d’activité, notamment pour la création de statistiques économiques.

Les codes APE sont facilement identifiables, chacun étant composé de 4 chiffres et 1 lettre. Par exemple, le code 6201Z correspond au secteur de la programmation informatique, tandis que le code 5610A est associé à la restauration.

La structure du code APE est conçue de manière à fournir une précision par rapport à la nomenclature NAF : les deux premiers chiffres indiquent la branche d’activité, le troisième chiffre le groupe, et le quatrième chiffre la classe.

Le code APE définit l’activité principale exercée par l’entreprise, mais cela n’empêche pas l’entreprise d’exercer d’autres activités tant que celles-ci sont mentionnées dans l’objet social de l’entreprise.

L’INSEE propose également sur son site un outil de recherche de la nomenclature d’activité française (NAF) pour aider à déterminer son code APE.

2. À quoi sert le code APE ?

L’INSEE est l’institut national chargé de la production, de l’analyse et de la publication de toutes les statistiques officielles en France. Il est également responsable de l’identification du domaine d’activité et de la collecte des informations sur toutes les entreprises, qu’il répertorie dans une base de données appelée SIREN.

Lors de la création de votre entreprise, l’INSEE génère ces codes en fonction des informations que vous avez fournies. Ces codes resteront valables tout au long de la vie de votre entreprise et n’ont généralement pas besoin d’être modifiés, sauf si l’entreprise change d’activité.

Si l’activité indiquée dans le code APE ne correspond pas ou n’est plus conforme à l’activité réelle de l’entreprise, il est nécessaire de demander une modification.

Bien que le code APE permette d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise, il ne spécifie pas l’activité exacte exercée par l’entreprise. Cette information est généralement indiquée sur l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour les employés de l’entreprise, le code APE joue également un rôle important en permettant à l’entreprise de déterminer la Convention Collective applicable à son activité. À cette fin, le code APE est généralement mentionné sur les bulletins de salaire.

3. Pour qui est le code APE ?

Le code APE est attribué à diverses entités, y compris les professions libérales, les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, les associations et les groupements tels que les Groupements d’Intérêt Économique (GIE). En résumé, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, disposent d’un code APE.

Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités distinctes, se pose la question du code APE à utiliser. L’INSEE attribuera le code en se basant sur l’activité principale de l’entreprise, c’est-à-dire celle qui emploie le plus grand nombre de salariés ou génère le chiffre d’affaires le plus élevé.

Pour trouver votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l’INSEE en fonction de votre activité ou en utilisant un code spécifique pour examiner en détail la classe d’activité qui vous concerne. Lors de la création d’une entreprise, ces informations peuvent s’avérer utiles, notamment pour rédiger l’objet social avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En conclusion sur Code APE, définition et utilité

Comme vous l’avez compris, ce n’est pas l’entrepreneur qui choisit son code APE, mais plutôt l’INSEE qui l’attribue après l’enregistrement de l’entreprise. Cela se fait suite au dépôt du dossier contenant les statuts et autres documents légaux auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il est donc crucial de rédiger avec soin l’objet social de votre entreprise, car c’est cet élément qui permet à l’INSEE de déterminer le code APE qui correspond à votre activité.

Si vous avez des interrogations concernant votre projet de création d’entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel. Ils seront ravis de vous aider.

Ils parlent du blog Formalizi

chambre des métiers et de l'artisanat BPI France chambre de commerce et de l'industrie Greffe des tribunaux de commerceLes échos Challenges université de Lyon Euratechonologies

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *