Code APE comment le choisirCode APE : comment le choisir ? Le terme APE désigne l’Acronyme pour Activité Principale Exercée, qui est attribué par l’Insee à toutes les entreprises, quelle que soit leur structure juridique. Ce code, octroyé après l’enregistrement de votre dossier de création auprès du greffe, constitue un élément essentiel de l’identité de votre entreprise. En effet, il figurera sur l’ensemble de vos documents légaux.

Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, l’une des premières interrogations du fondateur porte généralement sur la manière de choisir le code APE approprié.

Formalizi vous propose ici une explication détaillée de ce dispositif et vous guide dans le processus de détermination de votre code APE/NAF.

1. Qu’est-ce que le code APE ?

Le code APE, également connu sous le nom de Code d’Activité Principale Exercée (ou code NAF pour Nomenclature d’Activité Française), est un élément que l’on retrouve sur tous les documents commerciaux et juridiques d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et sert à répertorier l’ensemble des activités professionnelles exercées en France.

Le sigle APE représente un code alphanumérique spécifique permettant à l’INSEE de générer des statistiques, des analyses et des rapports relatifs à l’activité économique et sociale du pays. Il revêt une grande importance, car il permet à chaque entreprise de disposer du code APE le plus précis et représentatif de son activité.

Chaque catégorie professionnelle se voit attribuer un code APE particulier, par exemple :

– Programmation informatique : 6201Z
– Restauration traditionnelle : 5610A
– Coiffure : 9602A

Les deux premiers chiffres du code APE indiquent la division de la branche d’activité, le troisième chiffre correspond au groupe, et le quatrième chiffre à la classe. L’INSEE a élaboré cette nomenclature des codes NAF et APE avec 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes et 732 sous-classes pour permettre une identification précise de l’activité principale de chaque entreprise.

 

2. Le code APE est-il important ?

L’importance du code APE réside dans plusieurs aspects cruciaux. Tout d’abord, il sert à informer le public sur l’activité principale de votre entreprise, car cette information est de nature publique.

Cependant, au-delà des rapports produits par l’INSEE, le code APE joue un rôle essentiel dans divers domaines. Citons 4 exemples.

1. Les Prestations Sociales : Il détermine l’organisme de retraite complémentaire auquel les salariés de l’entreprise sont affiliés. Les mutuelles peuvent également varier en fonction du code NAF.

2. Les Conventions Collectives : Il permet de définir la convention collective à laquelle les salariés doivent se référer, ce qui influence leurs droits et avantages.

3. Les Appels d’Offres : Certains appels d’offres sont spécifiquement destinés à des prestataires ayant un certain code APE, ce qui peut restreindre ou ouvrir des opportunités commerciales.

4. La Fiscalité : Les services fiscaux utilisent le code APE pour appliquer certains régimes fiscaux spécifiques.

Par conséquent, il est impératif que le code APE ou NAF soit précis, reflète fidèlement l’activité de l’entreprise, et soit mis à jour en cas d’évolution de cette activité. En effet, la classification de l’entreprise détermine ses obligations légales ainsi que les réglementations qui lui sont applicables, en fonction de l’activité déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Si une entreprise exerce plusieurs activités différentes, il est essentiel de déterminer l’activité prédominante, car une entreprise ne peut disposer que d’un seul code APE.

3. Comment choisir son code APE ?

Il est essentiel de comprendre que le code APE est attribué par l’INSEE après que l’entreprise a été enregistrée et que le dossier comprenant les statuts ainsi que tous les documents requis a été déposé. Il ne relève pas de la responsabilité de l’entrepreneur de choisir son propre code APE.

Lors du processus de création d’entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) transmet automatiquement les documents à l’INSEE, qui attribue un code APE en fonction de l’objet social précisé dans les statuts de l’entreprise.

C’est pourquoi il est impératif d’accorder une attention particulière à la rédaction de l’objet social, car il définit la portée de l’activité de votre entreprise. Par conséquent, il est recommandé de rédiger l’objet social de manière aussi large que possible, afin de conserver une certaine flexibilité pour d’éventuels développements futurs de l’entreprise.

Pour obtenir le code APE ou NAF souhaité pour votre entreprise, il est préférable de consulter la nomenclature NAF à l’étape précédant la rédaction des statuts, afin d’utiliser les termes appropriés lors de la formulation de votre objet social.

4. Est-il possible de modifier son code APE ?

Deux situations peuvent justifier une demande de modification du code APE. Voyons ensemble ces 2 modifications.

1. Lorsque votre entreprise est enregistrée auprès du greffe et que le code APE attribué ne correspond pas à votre véritable activité.
2. En cours de vie de l’entreprise, si vous avez modifié vos produits ou services au point que le code APE actuel ne reflète plus votre activité principale.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous avez la possibilité de changer votre code NAF/APE. Comment ? En remplissant un formulaire de demande de modification du code APE auprès de l’INSEE responsable du département où se situe le siège social de votre entreprise.

Toutes les modifications liées à votre entreprise ou micro-entreprise (comme un changement d’adresse, de raison sociale, d’activité, etc.) doivent être déclarées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ainsi, même si vous soumettez une demande de modification du code APE, cela ne dispense pas votre entreprise de remplir les autres formalités auprès du CFE.

En conclusion sur le code APE, comment le choisir

Le code APE ou NAF revêt une grande importance dès la création de votre entreprise. Le choix du code APE garantit que votre entreprise est correctement classée dans la bonne division, groupe et classe, et il ne faut pas sous-estimer la rédaction précise de l’objet social de votre entreprise.

Si vous avez d’autres questions concernant la gestion de votre entreprise, n’hésitez pas à prendre
contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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