Comment créer une société civile ?
Contrairement aux entreprises commerciales, les sociétés civiles sont des entités formées par un groupe d’associés partageant un objectif social commun, généralement dans des domaines tels que l’immobilier, l’agriculture, les professions intellectuelles ou libérales. Bien qu’elles puissent prendre différentes formes telles que SCI, SEP, SCEA, SCM, SCP, le processus de création est similaire pour toutes les sociétés civiles.
Alors, comment créer une société civile ? Quelles sont les étapes pratiques et juridiques à suivre pour ce type d’entreprise ?
Sommaire
- 1. Principes fondamentaux des sociétés civiles
- 2. Création d’une société civile : Rédaction des Statuts
- 3. Constitution de la société civile et publication dans un journal d’annonces légales
- 4. Création de la société civile : dépôt du dossier au CFE
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1. Principes fondamentaux des sociétés civiles
Lorsque vous envisagez la création d’une société civile, il est essentiel de comprendre les principes fondamentaux qui la régissent. Bien que les sociétés civiles soient généralement plus simples à établir et à gérer que d’autres formes juridiques, elles sont néanmoins soumises à des réglementations légales et à des conditions spécifiques.
La création d’une société civile exige la participation d’au moins deux associés qui décident de mettre en commun certains biens, qu’il s’agisse d’actifs financiers, de biens mobiliers ou immobiliers. Une fois constituée, la société acquiert sa propre personnalité juridique, et les apports effectués forment son patrimoine distinct. Au quotidien, elle est dirigée par un gérant ayant le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant le patrimoine de la société. Les associés, quant à eux, détiennent des parts sociales qui leur confèrent des droits politiques et sociaux, notamment le droit de vote lors des assemblées, des droits financiers et le droit de partager les bénéfices.
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En pratique, une société civile peut servir à divers objectifs, en fonction de la nature du projet, qui peut varier considérablement. Par exemple, elle peut être utilisée pour :
– Regrouper des professionnels libéraux au sein d’une même structure ;
– Gérer un patrimoine immobilier et le transmettre ;
– Construire et vendre des biens immobiliers ;
– Gérer un portefeuille de titres immobiliers ;
– Exploiter des terres agricoles, etc.
Cependant, la création d’une société civile nécessite la réalisation de formalités spécifiques auxquelles ces entités ne peuvent échapper.
2. Création d’une société civile : Rédaction des Statuts
La rédaction des statuts constitue la première étape essentielle pour la création d’une société civile. Ces statuts, véritable contrat juridique, vont définir toute l’organisation et le fonctionnement de la société. Plusieurs options s’offrent à vous pour la rédaction de ces statuts :
1. Peut-on faire la rédaction par soi-même ?
Vous pouvez choisir de rédiger les statuts par vous-même en utilisant un modèle gratuit disponible en ligne. Cependant, cette approche comporte des risques, car les statuts revêtent une importance capitale pour votre société. Une erreur dans leur rédaction pourrait entraîner des problèmes sérieux.
2. Faire appel à un professionnel du droit, un réel avantage ?
Une autre option consiste à solliciter l’aide d’un avocat ou d’un notaire pour rédiger les statuts. Cependant, cette solution peut s’avérer coûteuse, avec des honoraires parfois dépassant les 1000€.
3. Utilisation d’une plateforme en ligne avec Formalizi :
Cette option offre un compromis sûr et économique. Les plateformes en ligne spécialisées dans la création d’entreprises, telles que nos experts Formalizi, qui vous aident à trouver le bon interlocuteur pour rédiger des statuts conformes à la législation en vigueur.
Les statuts n’englobent pas seulement toutes les mentions légales et obligatoires, telles que la forme juridique, le siège social, l’objet social, le capital social, et la durée de vie de la société. Mais, ils incluent également des clauses additionnelles qui régissent les relations entre les associés. Ces clauses peuvent traiter de la gérance, des pouvoirs, des modalités de vote et de prise de décision, des cessions de parts sociales, etc.
Des statuts complets et précis réduisent les risques de conflits entre les associés. Dans certaines situations, comme lors de l’apport de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est nécessaire pour effectuer les formalités de mutation du bien et la publicité foncière.
Enfin, les statuts doivent être édités en plusieurs exemplaires originaux, paraphés et signés. Ils sont également nécessaires pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société civile en cours de formation, dans le but de déposer les apports en capital social.
3. Constitution de la société civile et publication dans un journal d’annonces légales
Cette étape est incontournable et s’applique à toutes les formes d’entreprise, y compris les sociétés civiles. La publication d’une annonce légale dans un journal habilité a pour but de officialiser la création de la société civile et de notifier au public l’existence de cette nouvelle entité.
L’annonce légale doit comporter les informations suivantes :
La dénomination sociale de la société.
Sa forme juridique.
La date de signature des statuts.
Son siège social.
L’objet social de la société.
La durée de vie de la société.
Les détails sur la gérance.
Le montant du capital social.
Les spécificités des apports.
Le greffe du tribunal d’immatriculation.
Les modalités de cession des parts sociales.
Le coût d’une annonce légale peut varier de 150 à 200€ en fonction du contenu de l’annonce et du département dans lequel elle est publiée. Il est fortement recommandé de se faire accompagner lors de la rédaction de l’annonce, car l’omission d’une mention obligatoire peut entraîner la nullité des actes.
Une attestation de parution dans le journal d’annonces légales doit être jointe au dossier d’immatriculation de la société civile au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
4. Création de la société civile : dépôt du dossier au CFE
La dernière étape essentielle pour finaliser la création d’une société civile consiste à déposer une demande d’immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la localité où est située la société.
Cette démarche peut être réalisée en ligne, via le site spécialement dédié aux créations d’entreprises d’Infogreffe.
Lors de cette étape, plusieurs pièces justificatives doivent être fournies, notamment :
1. Le formulaire M0 dûment complété.
2. Les statuts de la société, signés par les associés.
3. L’acte de nomination du ou des gérants de la société.
4. Une copie de la pièce d’identité de chaque associé.
5. Une preuve de la jouissance des locaux où la société exerce son activité.
6. Une attestation sur l’honneur, déclarant l’absence de condamnation du gérant et indiquant sa filiation.
7. Le paiement des frais de greffe, le cas échéant.
Le CFE examinera ces documents et procédera à l’immatriculation de la société civile au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette étape marque l’achèvement du processus de création de la société civile.
En conclusion sur comment créer une société civile
Vous pouvez constater que, bien que les sociétés civiles offrent une grande flexibilité pour s’adapter à divers projets civils grâce à la rédaction souple de leurs statuts, elles nécessitent néanmoins un certain formalisme. Cela peut justifier l’importance d’obtenir un accompagnement juridique.
Si vous désirez approfondir vos connaissances sur les sociétés civiles, nous vous invitons à voir d’autres articles portant sur ce sujet, notamment « Quels sont les différents types de sociétés civiles ? »
Si vous cherchez un accompagnement professionnel pour la création de votre société civile, n’hésitez pas à prendre
contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel. Ils seront heureux de vous assister dans votre démarche.
