Comment creer une eurl ?L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de société à responsabilité limitée (SARL) constituée par une seule personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. L’EURL possède sa propre personnalité juridique distincte de celle de son unique associé.

La création d’une EURL représente l’une des options disponibles, aux côtés de la SASU, pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. Cette protection s’obtient en établissant une véritable société, avec des règles de formalisme et de gestion simplifiées.

Toutefois, avant de choisir entre ces deux formes juridiques, il est essentiel de prendre en compte certaines différences importantes. Par exemple, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés pour le résultat de l’entreprise. Tandis que l’EURL implique en principe que le résultat soit imposé directement entre les mains de son associé unique, notamment à l’impôt sur le revenu s’il s’agit d’une personne physique.

Si vous envisagez de créer une EURL, voici les étapes à suivre pour accomplir cette démarche.

Cet article détaille les étapes de création d’une EURL ainsi que les coûts associés.

I. Quelles démarches sont nécessaires pour créer votre EURL ?

Avant de procéder à l’immatriculation de votre EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, vous devez accomplir plusieurs formalités.

Tout d’abord, il est essentiel de rédiger les statuts de votre EURL. En général, ces statuts doivent contenir des informations telles que la forme juridique, la durée, la dénomination, le siège social, l’objet social, ainsi que le montant du capital de la société. Ils doivent également inclure les clauses nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement de votre entreprise. Il est recommandé d’opter pour des statuts de SARL dès le départ, en précisant les règles applicables en cas d’associé unique, afin d’éviter des modifications majeures en cas de passage ultérieur de l’EURL à la SARL.

La liberté rédactionnelle n’est pas aussi étendue que celle prévue pour une SASU. Cela constitue un autre point de distinction à prendre en compte avant de vous lancer.

Avant de soumettre la demande de création de votre EURL, vous devez également :

1. Obtenir les agréments et autorisations nécessaires si votre activité est soumise à une réglementation spécifique.
2. Choisir un lieu de domiciliation pour votre EURL.
3. Nommer le ou les gérants, s’il ne l’ont pas déjà été dans les statuts.
4. Déposer le capital sur un compte au nom de l’EURL en cours de formation, que ce soit auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations, ou chez un notaire.
5. Publier un avis de constitution de l’EURL dans un journal habilité à publier des annonces dans le département où se situe le siège social (Journal d’Annonces Légales – JAL).

Contrairement à d’autres formes juridiques, aucune somme minimale n’est exigée comme capital social pour la création d’une EURL. De plus, il est possible de libérer seulement une partie du capital social lors de la constitution de la société (au moins 20%), le solde devant être versé dans un délai de 5 ans.

2. Comment pouvez-vous créer votre EURL ?

Pour créer votre EURL, vous devez soumettre votre dossier d’immatriculation directement au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent pour le siège social de votre société. Vous avez également la possibilité de réaliser cette démarche en ligne en utilisant des plateformes telles que www.guichet-entreprises.fr ou www.infogreffe.fr. Il n’y a pas de délai strict pour cette procédure, mais il est recommandé de la compléter rapidement, car votre société ne disposera de la personnalité morale qu’une fois immatriculée.

Le dossier de création de l’EURL doit inclure les actes et pièces justificatives suivants :

1. Le formulaire « M0 » rempli et signé par le gérant.
2. Une copie des statuts de l’EURL, datés, paraphés et signés, accompagnés de l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, et éventuellement du rapport du commissaire aux apports.
3. L’attestation de parution de l’annonce de création dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
4. L’attestation du dépositaire des fonds.
5. Une copie des actes de nomination du ou des gérants, si ces informations ne sont pas déjà incluses dans les statuts.

6. Les pièces justificatives concernant le(s) gérant(s), notamment une copie d’une pièce d’identité, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (DNC).
7. Les documents prouvant la jouissance des locaux de l’EURL, comme un contrat de domiciliation ou un bail commercial.
8. Les informations nécessaires pour la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre EURL.
9. Le cas échéant, les pièces requises pour l’exercice d’une activité réglementée.
10. Le règlement des frais de greffe.

Les sociétés en cours de constitution doivent déposer au greffe du tribunal un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent en dernier lieu la société, ou pour le compte desquelles une opération ou une activité est réalisée. Le non-respect de cette formalité peut entraîner des sanctions, notamment une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 €.

3. Quel est le coût de la création d’une EURL ?

Les dépenses liées à la création d’une EURL comprennent :

1. Les honoraires du commissaire aux apports, si cette étape est nécessaire.
2. Les éventuels frais liés à l’intervention d’un prestataire pour vous aider à rédiger les documents.
3. Le capital social, qui peut être aussi bas que 1 €.
4. Les frais de publication de l’annonce de création dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), généralement d’environ 200 €.

5. Les frais pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, qui s’élèvent à 23,71 €.
6. Les frais d’immatriculation, qui varient en fonction de votre type d’activité. Pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une activité commerciale, comptez environ 39,42 €. Pour une immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) pour une activité artisanale, les frais sont d’environ 132 €.

Votre EURL sera considérée comme « en cours d’immatriculation » dès que le dossier de création est déposé. Si ce dossier est complet, vous recevrez l’extrait Kbis de votre société en quelques jours (environ une semaine), ce qui signifie que votre EURL est officiellement créée !

Vous avez toujours la possibilité d’augmenter le capital de votre EURL ou de céder des parts sociales à de nouveaux associés. Dans ce cas, votre EURL se transformera en SARL. Si vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une SARL, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet.

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