Comment créer une SARL ?La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes juridiques les plus couramment utilisées pour les entreprises. Elle peut être créée par un seul associé, auquel cas elle est appelée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Tout comme la SAS, la SARL exige un capital social minimum d’1 euro, assure la limitation de la responsabilité des associés et permet les apports en industrie. Dans le cas où la valeur des apports en nature est inférieure à 30 000 € et ne dépasse pas la totalité des apports en numéraire, la désignation d’un commissaire aux apports et d’un commissaire aux comptes peut être nécessaire.

Cependant, contrairement à la SAS, la SARL est soumise à une réglementation stricte en ce qui concerne son organisation et son fonctionnement, ce qui offre une plus grande sécurité, en particulier pour les associés minoritaires. De plus, contrairement à la SAS où les actions peuvent être librement cédées sauf disposition statutaire contraire, la cession des parts sociales d’une SARL est soumise à un agrément.

Les SARL sont souvent choisies par les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas besoin d’un capital initial très élevé et qui souhaitent préserver un caractère familial dans leur entreprise.

Si vous souhaitez créer une SARL, les étapes de création et les coûts associés sont expliqués en détail dans cet article.

1. Quelles sont les étapes nécessaires pour créer votre SARL ?

Avant de pouvoir immatriculer votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du greffe du tribunal de commerce, plusieurs étapes doivent être accomplies.

La première étape consiste à rédiger les statuts de votre SARL. Ces statuts doivent préciser divers éléments tels que la forme de la société, sa durée, sa dénomination, son siège social, son objet, et le montant du capital social. De plus, ils doivent inclure les dispositions nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de la SARL. Il est important de noter que les associés n’ont pas la même liberté de rédaction que ceux d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) et certaines règles, telles que la règle « une part sociale, une voix, » doivent être respectées.

En plus de la rédaction des statuts, d’autres formalités préalables sont à suivre :
– L’obtention des agréments et autorisations requises si votre activité est réglementée.
– La domiciliation de votre SARL.
– La nomination du ou des gérants si cette information n’a pas déjà été incluse dans les statuts.
– Le dépôt du capital social sur un compte au nom de la SARL en formation, dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire.
– La publication d’un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité à publier des annonces dans le département du siège social, communément appelé « Journal d’Annonces Légales » (JAL).

Contrairement à la SAS, la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des personnes physiques, qu’ils soient choisis parmi les associés ou non. Ensuite, sur le plan social, le statut du gérant non majoritaire diffère de celui du gérant majoritaire d’une SARL. Par ailleurs, révoquer un gérant de SARL sans « juste motif » peut entraîner des dommages-intérêts.

Pour en savoir davantage sur les gérants de SARL et leurs responsabilités, consultez notre article dédié.

2. Comment procéder à la création de votre SARL ?

La création de votre SARL implique le dépôt d’un dossier d’immatriculation, que vous pouvez soumettre directement au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent. D’ailleurs, vous pouvez encore le faire en ligne via des plateformes telles que www.guichet-entreprises.fr ou www.infogreffe.fr. Bien qu’il n’y ait pas de délai strict pour cette procédure, il est recommandé de la réaliser rapidement, car votre société n’obtiendra sa personnalité morale qu’après son immatriculation.

Le dossier de création de la SARL doit inclure plusieurs actes et pièces justificatives essentiels, notamment :
– Le formulaire « M0 » et TNS (si la gérance est majoritaire, c’est-à-dire si le ou les gérants détiennent plus de 50% du capital), dûment rempli et signé par le gérant ;
– Une copie des statuts de la SARL, datés, paraphés et signés par les associés, accompagnés de l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux apports ;
– Une attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
– Une attestation du dépositaire des fonds ;
– Une copie des actes de nomination du ou des gérants s’ils n’ont pas été désignés dans les statuts ;
– Les pièces justificatives relatives au(x) gérant(s), telles qu’une copie d’une pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, également connue sous le nom de « DNC » ;
– Les documents prouvant la jouissance des locaux de la SARL, comme un contrat de domiciliation ou un bail commercial ;
– Les documents requis pour la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre SARL ;
– Le cas échéant, les pièces nécessaires pour l’exercice d’une activité réglementée ;
– Le paiement des frais de greffe.

Les sociétés en cours de constitution doivent déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal. Quand le faire ? Lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée. Respectez cette formalité, car son non-respect peut entraîner des sanctions, notamment une peine de six mois d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 7 500 €.

3. Quel est le coût de création d’une SARL ?

La création d’une SARL entraîne certains frais, dont voici un aperçu :

1. Les honoraires du commissaire aux apports, si nécessaire.
2. Les éventuels frais liés à l’intervention d’un expert pour la rédaction des documents.
3. Le capital social, qui peut être aussi bas que 1 €.
4. Les frais de publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), généralement compris entre 150 € et 200 €.
5. Les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs, d’un montant d’environ 23 €.
6. Les frais d’immatriculation, s’élevant à 39,42 € pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. Cela passe éventuellement à 130 € (le montant peut varier selon le département) pour une immatriculation au Répertoire des Métiers en cas d’activité artisanale.

Votre SARL sera considérée comme « en cours d’immatriculation » à partir du moment où vous déposez le dossier de création. Si ce dossier est complet, vous recevrez généralement l’extrait Kbis de votre société dans un délai d’environ dix jours, ce qui signifie que votre SARL est officiellement créée !

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