Comment créer une SASU La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représente une forme juridique où un unique actionnaire fonde la société. Cette structure flexible offre la possibilité de lancer rapidement votre entreprise avec des ressources limitées, tout en bénéficiant d’une responsabilité restreinte et du statut de dirigeant assimilé-salarié, doté d’avantages.

À l’avenir, il est même envisageable d’intégrer de nouveaux actionnaires, transformant ainsi votre SASU en une SAS. Découvrez les étapes pour créer une SASU ainsi que les tarifs associés dans cet article instructif !

1. Quelles sont les formalités nécessaires à la création de votre SASU ?

La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) implique les étapes suivantes :

  1. Choix du nom et vérification de sa disponibilité : Sélectionnez un nom pour votre SASU et assurez-vous qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise.
  2. Rédaction des statuts : Élaborez les statuts de la SASU en décrivant ses règles de fonctionnement, la répartition des actions, les droits et devoirs du dirigeant, etc. Voir comment faire 
  3. Capital social : Déterminez le montant du capital social de la SASU. Celui-ci peut être librement fixé, mais une partie doit être libérée lors de la création.
  4. Nomination du dirigeant : Identifiez le dirigeant de la SASU, qui peut être le fondateur lui-même, et définissez son rôle. En savoir plus
  5. Dépôt des fonds et ouverture d’un compte bancaire : Libérez une partie du capital social et ouvrez un compte bancaire au nom de la SASU. Comment déposer le capital ?
  6. Publication d’une annonce légale : Faites paraître une annonce légale dans un journal habilité, contenant des informations sur la création de la SASU. Voir un exemple pour les annonces légales
  7. Immatriculation au RCS : Inscrivez la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en fournissant les documents requis.
  8. Demande d’identification fiscale : Obtenez un numéro d’identification fiscale (SIREN) auprès de l’administration fiscale.
  9. Affiliation aux organismes sociaux : Inscription du dirigeant au régime général de la Sécurité sociale et choix du régime fiscal de la SASU.
  10. Déclaration d’activité : Si nécessaire, effectuez une déclaration d’activité auprès de la chambre de commerce.

Important à noter : Il n’y a pas de montant minimal requis pour la création d’une SASU. De plus, il est envisageable de libérer seulement une fraction du capital social lors de la fondation de l’entreprise (au moins 50 %), le reste devant être payé dans un délai de cinq ans.

2. Comment créer votre SASU ?

Une fois les étapes précédentes accomplies, vous devrez soumettre votre demande d’immatriculation pour créer votre SASU.

Cela peut être réalisé en déposant votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), au Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour le siège de votre société, ou en utilisant le service en ligne disponible. Même s’il n’y a pas de délai strict, effectuez cette démarche rapidement, car la personnalité morale de votre SASU sera accordée uniquement après son immatriculation.

Que faut-il pour le dossier de création de la SASU ?

Les documents requis pour la création d’une SASU comprennent :
– Le formulaire « M0«  un cerfa dûment rempli et signé (le même que pour SAS).
– Une copie des statuts de la SASU datés, signés, et accompagnés de l’état des actes effectués pour le compte de la société en formation, ainsi que le rapport du commissaire aux apports si nécessaire.
– L’attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
– Le certificat émis par le dépositaire des fonds, accompagné en annexe de la « liste des souscripteurs » détaillant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées.
– Si les dirigeants n’ont pas été désignés dans les statuts, les actes de nomination correspondants.
– Les pièces justificatives relatives aux dirigeants : pour les personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’extrait d’immatriculation et la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (DNC), pour les personnes physiques non inscrites au RCS, une copie d’une pièce d’identité et la DNC, et pour les personnes morales, notamment l’extrait d’immatriculation au RCS.
– Les justificatifs de jouissance des locaux de la SASU, tels qu’un contrat de domiciliation ou un bail commercial.
– Les documents nécessaires pour la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU.
– Si applicable, les pièces permettant l’exercice d’une activité réglementée.
– Le paiement des frais de Greffe.

Aucun de ses documents n’est facultatif. Donc préparez-vous à les rassembler.

Important à retenir : Les entreprises en processus de constitution doivent fournir les informations sur leurs bénéficiaires effectifs lors de la demande d’immatriculation ou dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Pensez à déposer au greffe du tribunal un document identifiant ces bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernière instance la société, ou pour le compte de qui des opérations ou des activités sont réalisées.

À noter : le non-respect de cette procédure peut entraîner des sanctions telles que six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 €.

3. Combien coûte la création d’une SASU ?

Les dépenses liées à la création d’une SASU comprennent :

– Les frais du commissaire aux apports, si nécessaire.
– Les coûts associés à l’intervention d’un expert pour la rédaction de la documentation.
– Le capital social, débutant à partir de 1 €.
– Les frais pour la publication dans un Journal d’Annonces Légales, d’environ 200 €.
– La déclaration des bénéficiaires effectifs, s’élevant à 23,71 €.
– Les frais d’immatriculation, s’élevant à 39,42 € pour une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour une activité commerciale), et potentiellement 132 € pour une immatriculation au Répertoire des Métiers (pour une activité artisanale).

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Dès que votre dossier de création est déposé, votre SASU sera officiellement en processus d’immatriculation. Si votre dossier est complet, vous obtiendrez rapidement (généralement dans environ une semaine) l’extrait Kbis de votre entreprise, signifiant que votre SASU est créée !

Si vous recherchez de l’accompagnement pour la création de votre SASU, demander de l’aide à un conseiller Formalizi.

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2 Commentaires

  1. Merci, cela va me servir pour créer ma SASU.

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