Comment créer une SCILa société civile immobilière (SCI) est une forme particulière de société civile qui permet à deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales. Ensuite, vous pouvez vous associer dans le but d’acquérir, de gérer et de transmettre un ou plusieurs biens immobiliers.

Contrairement à la détention en indivision, la SCI offre l’avantage de faciliter la gestion et la transmission des biens immobiliers. Les résultats de la SCI sont généralement imposables au niveau de ses associés, qui ont une responsabilité illimitée.

La création d’une SCI peut être avantageuse dans diverses situations. Par exemple, une « SCI familiale » peut être créée pour gérer un patrimoine immobilier en collaboration avec la famille et planifier la succession. Une « SCI professionnelle » peut être utilisée pour l’acquisition de locaux commerciaux, tandis qu’une « Société Civile de Construction Vente » (SCCV) peut être constituée pour construire un bien immobilier en vue de sa revente. La SCI peut également être adaptée pour des opérations de location meublée.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les étapes de création d’une SCI et les coûts associés, vous trouverez toutes les informations nécessaires dans cet article.

1. Quelles sont les formalités nécessaires à la création de votre SCI ?

Pour créer votre SCI, plusieurs formalités doivent être accomplies avant de demander son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui est géré par le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour les sociétés civiles.

L’une des premières étapes consiste à rédiger les statuts de votre SCI. Ces statuts, établis par écrit, peuvent être soit sous signature privée, soit notariés (cette dernière option est obligatoire en cas d’apport d’un immeuble). Ils doivent préciser des éléments essentiels tels que la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet social, et le montant du capital social de la société. Les statuts doivent également contenir les clauses nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement de votre SCI, y compris les modalités de gestion et les pouvoirs accordés au(x) gérant(s).

Avant de déposer la demande de création de votre SCI, vous devez également accomplir les démarches suivantes :
– Réaliser les apports qui contribueront à la formation du capital social de la SCI.
– Domicilier votre SCI, que ce soit chez le gérant ou au sein d’une société de domiciliation, par exemple.
– Nommer le ou les gérants de la SCI si cela n’a pas déjà été fait dans les statuts.
– Publier un avis de constitution de la SCI dans un journal habilité à publier des annonces dans le département où est situé le siège social de la société.

Le capital social de la SCI n’est pas soumis à un montant minimum et peut être variable. Il peut être constitué à la fois d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les apports en nature doivent être mis à la disposition de la SCI dès son immatriculation, et si un immeuble est apporté, il est obligatoire de recourir à un notaire pour cette opération.

2. Comment créer votre SCI ?

Pour créer votre SCI, vous devez déposer votre dossier d’immatriculation directement au greffe du tribunal de commerce compétent, dont dépend le siège social de votre société. Vous avez également la possibilité d’effectuer cette démarche en ligne en utilisant le site www.infogreffe.fr. Il est important de noter qu’il n’y a pas de délai strict pour cette immatriculation, mais il est conseillé de la réaliser rapidement, car la personnalité morale de la société ne sera reconnue qu’à partir de cette date.

Le dossier d’immatriculation d’une SCI comprend plusieurs actes et pièces justificatives, notamment :
– Le formulaire « M0 », dûment rempli et signé par le gérant de la SCI.
– Un exemplaire des statuts de la SCI, avec une date, des paraphes, et des signatures des associés.
– L’attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
– Une copie des actes de nomination du ou des gérants si ces nominations n’ont pas été prévues dans les statuts.

– Les pièces justificatives relatives au ou aux gérants. Qu’ils soient des personnes physiques (copie d’une pièce d’identité et déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation). Ou des personnes morales (extrait de moins de trois mois de l’immatriculation).
– Les pièces justifiant de la jouissance des locaux de la SCI, telles qu’un contrat de domiciliation ou un bail commercial.
– Les documents nécessaires pour déclarer les bénéficiaires effectifs de votre SCI.
– Le paiement des frais de greffe.

Il faut également prendre en compte l’obligation de déposer un document identifiant les bénéficiaires effectifs de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée. Le non-respect de cette formalité peut entraîner des sanctions, notamment une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 €.

3. Combien coûte la création d’une SCI ?

Les frais liés à la création d’une SCI comprennent plusieurs éléments :
– Les honoraires du notaire, si vous avez recours à ses services.
– Les éventuels frais associés à l’intervention d’un prestataire pour vous aider dans la rédaction des documents.
– Le capital social, qui peut être aussi bas que 1 €.
– Les coûts de publication de l’avis de constitution de la SCI dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), généralement autour de 200 €.
– Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs, qui s’élèvent à environ 23,71 €.
– Les frais d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui sont d’environ 70,39 €.

Votre SCI sera considérée comme étant « en cours d’immatriculation » dès que le dossier de création est déposé. Si ce dossier est complet, vous recevrez l’extrait Kbis de votre société dans les jours qui suivent, généralement en environ une semaine, ce qui signifie que votre SCI est officiellement créée.

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