Comment rédiger les mentions légales d’un site internet ?Les mentions légales sont un élément que tout utilisateur d’un site internet peut rencontrer sans toujours en comprendre l’importance, alors même qu’elles sont fréquemment obligatoires pour les propriétaires de sites web !

Les mentions légales englobent un ensemble d’informations destinées aux internautes et qui doivent figurer sur chaque site internet. Les informations requises peuvent varier en fonction de la qualité de l’éditeur du site, que ce soit un particulier ou un professionnel, mais la loi peut également sanctionner un éditeur de site web qui ne respecte pas les règles en vigueur. C’est pourquoi il est crucial de savoir quelles informations chaque éditeur doit rendre accessibles sur son site internet.

Formalizi vous explique les points essentiels à connaître concernant les mentions légales et comment nous pouvons vous accompagner dans leur rédaction.

1. Définition des mentions légales

Les mentions légales englobent un ensemble d’informations que tout éditeur de site internet est tenu de rendre accessibles aux internautes, une obligation imposée par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Ces mentions légales comprennent une diversité d’informations. Certaines sont liées à l’identité de l’éditeur du site, tandis que d’autres concernent ses coordonnées et les moyens de le contacter. Elles englobent également des informations relatives aux conditions générales de vente ou aux modalités de collecte des données personnelles des internautes.

L’objectif principal est d’assurer une transparence pour l’utilisateur du site internet, lui permettant ainsi de savoir qui est la personne responsable de la page web qu’il consulte. Le cas échéant, à qui il peut s’adresser en cas de demande spécifique (signalement de contenu illicite, demande de retrait d’informations jugées attentatoires à la vie privée, etc.).

2. Les différentes informations légales à inclure sur mon site

Pour déterminer quelles informations un éditeur doit obligatoirement afficher sur son site, il est essentiel de faire la distinction entre une utilisation professionnelle ou non-professionnelle du site, ainsi qu’entre une personne physique ou morale comme éditeur.

Voici des listes non exhaustives des principales informations à inclure sur un site internet.

Mentions obligatoires pour un éditeur professionnel en tant que personne physique :

– Noms et prénoms.
– Adresse d’établissement.
– Adresse e-mail et coordonnées téléphoniques.
– Si soumis à l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro d’inscription, le capital social, et l’adresse du siège social.
– Les coordonnées de l’hébergeur du site internet.
– Le nom du directeur ou co-directeur de la publication, ainsi que, le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction.
– Les Conditions Générales de Vente (informations sur les modalités de vente, de paiement, et le délai de rétractation).
– Les mentions légales relatives aux cookies (objectif des cookies, consentement à leur utilisation).

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ne sont obligatoires que lorsque l’activité est commerciale. Dans le cas où le professionnel exerce une activité artisanale ou une activité réglementée, la publication des CGV n’est pas requise.

Mentions obligatoires pour un éditeur professionnel en tant que personne morale :

– Raison sociale.
– Adresse du siège social.
– Numéro de téléphone du standard.
– Capital social.
– Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
– Les coordonnées de l’hébergeur du site internet.
– Les Conditions Générales de Vente (informations sur les modalités de vente, de paiement, et le délai de rétractation).
– Les mentions légales relatives aux cookies (objectif des cookies, consentement à leur utilisation).

Les cookies sont des fichiers informatiques permettant aux éditeurs de sites web de suivre les habitudes de navigation des utilisateurs et de personnaliser les produits proposés.

Mentions obligatoires pour un éditeur non professionnel :

– Un éditeur de site web agissant à titre non professionnel n’est pas tenu de divulguer des informations sur son identité. Cependant, s’il souhaite rester anonyme, il doit tout de même indiquer :
– Le nom de l’hébergeur.
– Les coordonnées de l’hébergeur (adresse e-mail, numéro de téléphone).

Le professionnel gérant le site internet peut être un entrepreneur individuel (personne physique) ou une société (personne morale). Un éditeur non professionnel utilise le site internet à des fins qui ne sont pas liées à une activité professionnelle, comme par exemple un blog.

Mentions légales conformes au RGPD :

– Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, a renforcé les obligations d’information des éditeurs de sites internet collectant des données personnelles des utilisateurs. Selon l’article 13 du RGPD, ils sont tenus d’afficher sur leur site internet, entre autres, les informations suivantes :
– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données.
– Les finalités du traitement des données personnelles.
– La durée de conservation des données personnelles.
– L’existence du droit de demander la modification ou la suppression de ces données personnelles.

3. Les conséquences en cas de non-conformité de mes mentions légales

Le non-respect des exigences en matière de mentions légales, ou la présence de mentions légales incorrectes, peut entraîner des sanctions sévères : une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et une amende de 75 000 € pour une personne physique, ou une amende de 375 000 € ainsi qu’une interdiction d’exercer une activité professionnelle pour une personne morale.

De plus, en cas d’utilisation non autorisée des données collectées auprès des internautes, des sanctions encore plus graves peuvent être appliquées, allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €.

4. Comment élaborer mes mentions légales ?

Il existe des outils de génération de mentions légales qui peuvent être utiles à toute personne souhaitant créer son site internet tout en respectant la réglementation.

Ces outils génèrent automatiquement les informations requises au format HTML, il vous suffira simplement de remplir le formulaire adapté à votre activité. Par exemple, Shopify propose des modèles qui simplifient la rédaction des mentions légales.

En conclusion sur comment rédiger les mentions légales d’un site internet

Les mentions légales sont variées, mais indispensables. En effet, elles englobent un ensemble d’informations que tout éditeur de site internet doit rendre accessibles. Il est essentiel de s’assurer d’être en conformité avec la réglementation, sous peine de sanctions.

Si vous envisagez de vous lancer et avez besoin d’aide pour rédiger vos mentions légales, ne tardez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel..

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