Comment rédiger ses CGU ?
Alors que 92 % des entreprises considèrent que leur présence en ligne est indispensable ou bénéfique pour leur activité, il est essentiel de s’assurer que certaines mentions légales soient facilement accessibles. Lorsque vous créez un site internet pour promouvoir vos services en ligne, cela devient un passage essentiel. En fonction des objectifs de votre présence en ligne, il peut être nécessaire d’établir des conditions générales pour vous protéger sur le plan juridique. C’est là que la question vitale des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) se pose.
Sont-elles requises pour tous les sites internet ? Comment pouvez-vous les rédiger ? Formalizi vous fournit toutes les réponses dans cet article.
Sommaire
1. Qu’est-ce que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ?
Les CGU sont des termes que l’on rencontre fréquemment lorsque l’on navigue sur internet. Elles s’appliquent aux visiteurs et utilisateurs de sites internet.
Les CGU peuvent être définies comme un ensemble de règles générales qui déterminent les modalités d’utilisation d’un site web ou d’une application, sans qu’il y ait nécessairement de vente ou d’achat impliqués. Ces conditions générales d’utilisation fonctionnent comme un contrat d’adhésion non négociable : les utilisateurs ont la possibilité de les accepter ou de les refuser.
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Dans leur contenu, les CGU précisent comment le site internet peut être utilisé. Par exemple, elles indiquent si les utilisateurs peuvent publier du contenu sur le site, s’inscrire via un compte, ou quelles sont les règles à respecter pour laisser des commentaires. Cependant, les CGU couvrent également d’autres aspects importants, tels que la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur, les politiques de collecte des données personnelles des utilisateurs. Ensuite, on ajoute la répartition des responsabilités entre l’éditeur et l’utilisateur, les sanctions en cas de non-respect des CGU, et l’utilisation des cookies, qui nécessite le consentement des utilisateurs.
En résumé, les CGU constituent un document général qui rassemble toutes les informations destinées aux internautes qui utilisent le site internet, sans qu’il y ait nécessairement un acte d’achat impliqué.
Les CGU ne sont pas juridiquement obligatoires, mais elles sont fortement recommandées, notamment pour limiter la responsabilité de l’éditeur.
Faites la distinction entre les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) et les CGV (Conditions Générales de Vente). Les CGV régissent les relations contractuelles et commerciales entre un fournisseur et un client, notamment lorsqu’il y a une vente de produits ou de services à un particulier.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article : Tout comprendre sur les CGV et CGU.
2. Conditions Générales d’Utilisation : à quoi servent-elles ?
Tous les sites internet ne sont pas tenus de rédiger des Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Par exemple, un site vitrine dont la seule finalité est de présenter les activités d’une entreprise, sans aucune interaction ni collecte de données, n’a généralement pas besoin de CGU.
En revanche, un site internet qui propose à ses visiteurs de s’inscrire à une newsletter ou de créer un espace personnel implique une collecte de données personnelles, ce qui engendre des obligations légales en termes d’informations. Dans ce cas, la mise à disposition de CGU est nécessaire.
En pratique, les 3 principales raisons d’avoir des conditions générales d’utilisation sont les suivantes.
1. Limiter la responsabilité de l’éditeur du site dans certaines situations.
Par exemple, les CGU peuvent stipuler que l’éditeur n’est pas responsable des propos diffamatoires ou injurieux tenus par un utilisateur sur le site. Ou encore, les CGU peuvent aussi préciser qu’il est protégé en cas de publication de contenus protégés par les droits d’auteur par des tiers.
2. Établir des règles et des limitations pour le bon fonctionnement du site.
Les CGU peuvent définir les procédures de maintenance, de mises à jour, et autoriser l’éditeur à prendre des mesures comme la suppression de commentaires inappropriés ou l’exclusion d’utilisateurs en cas de non-respect des règles.
3. Régir les services proposés sur le site
Régir en détail l’utilisation des services proposés sur le site, tels que les chats, les forums, ou les espaces d’échange.
Au-delà de ces clauses, les CGU sont également essentielles pour informer les utilisateurs sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles. Les CGU permettent de garantir que le site est conforme à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs, l’autorisation d’envoyer des e-mails, le traitement des données personnelles, etc.
Contrairement aux Conditions Générales de Vente (CGV) et aux Mentions légales, qui sont obligatoires sur les boutiques en ligne, la rédaction des Conditions Générales d’Utilisation est à la discrétion de l’éditeur du site.
3. Contenu des CGU : que devez-vous inclure ?
Bien que le contenu des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) puisse varier en fonction de la nature du site web, il existe des 10 mentions essentielles à inclure dans ce document. Nous allons parler de chacun.
1. Une description du service et une explication du fonctionnement général du site.
2. L’objet et la portée des CGU, c’est-à-dire les règles qui s’appliquent aux utilisateurs du site.
3. Les informations concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs, conformément aux lois sur la protection des données personnelles.
4. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, y compris les droits de l’éditeur du site et les droits des utilisateurs en ce qui concerne le contenu du site.
5. Des informations détaillées sur les services proposés sur le site.
6. La limitation de la responsabilité de l’éditeur du site dans certaines situations, telles que les commentaires diffamatoires des utilisateurs.
7. Les mentions légales obligatoires, notamment la dénomination de la société, l’adresse du siège social, les noms des dirigeants, etc.
8. Le numéro de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le cas échéant, si le site collecte des données personnelles.
9. Les règles concernant les liens hypertextes pointant vers d’autres sites.
10. Le droit applicable et la juridiction compétente en cas de litige.
Personnalisez ces clauses en fonction des activités spécifiques de votre site. Si vous exploitez un site e-commerce, il est possible de rédiger les CGV (Conditions Générales de Vente) et les CGU dans un seul document pour plus de clarté.
Vous pouvez trouver de nombreux modèles de CGU en ligne, mais adaptez-les à votre site web spécifique. En outre, pour garantir leur validité légale, les utilisateurs doivent accepter les CGU, ce qui peut être matérialisé par une case à cocher indiquant : « En cochant cette case, vous certifiez avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU. »
En conclusion sur comment rédiger ses CGU,
Bien que non obligatoires sur le plan légal, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) offrent l’avantage de regrouper toutes les informations essentielles de votre site web en un seul document. Elles peuvent englober les CGV, les mentions légales, la politique de données et de cookies. Cette approche permet de vous protéger efficacement contre les sanctions financières imposées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations d’information envers les utilisateurs de leur site internet.
En effet, le non-respect d’une information obligatoire peut entraîner une amende de 1 500 €. De plus, toute utilisation non autorisée des données collectées peut être passible de peines allant jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 € d’amende.
Si vous souhaitez faire rédiger vos CGU, ainsi que vos CGV et vos mentions légales, Formalizi est là pour vous accompagner. Prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.
