Crédit d’Impôt Innovation (CII), c’est quoiLe Crédit d’Impôt Innovation (CII), c’est quoi ? L’exercice de votre activité peut entraîner des dépenses qui peuvent vous faire bénéficier d’avantages fiscaux. Différentes aides sont disponibles en fonction du type de dépenses que vous engagez.

Le Crédit d’Impôt Innovation, abrégé en CII, est un exemple de ces dispositifs. Il concerne les dépenses liées à la conception de prototypes ou à la création de produits pilotes innovants qui n’ont pas encore été introduits sur le marché et qui offrent des solutions performantes.

Le CII peut s’avérer être un atout majeur pour votre entreprise, car il peut être combiné avec le crédit d’impôt recherche.

Si vous dirigez une entreprise et que vous prévoyez d’engager des dépenses liées à l’innovation, et que vous souhaitez savoir si vous êtes éligible au Crédit d’Impôt Innovation, Formalizi vous fournit toutes les informations nécessaires dans cet article.

1. Comprendre le crédit d’impôt innovation

Le Crédit d’Impôt Innovation, souvent abrégé en CII, est une incitation fiscale prévue par l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) spécifiquement destinée aux petites et moyennes entreprises (PME).

Son principal objectif est de permettre aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalant à 20 % des dépenses engagées pour la réalisation de prototypes ou l’installation pilote de nouveaux produits.

Il est important de noter que les dépenses éligibles à cette mesure sont plafonnées à 400 000 €, ce qui équivaut à un crédit d’impôt maximal de 80 000 €.

Pour mieux comprendre, voici quelques précisions sur les termes utilisés :

– Un prototype est un modèle original qui reproduit les caractéristiques techniques et le fonctionnement du nouveau produit, démontrant ainsi ses performances supérieures.

– Une installation pilote, quant à elle, consiste en un ensemble d’équipements ou de dispositifs qui permettent de prouver, à une échelle ou dans un environnement proche des conditions industrielles réelles, les performances supérieures du nouveau produit.

Le Crédit d’Impôt Innovation diffère du Crédit d’Impôt Recherche, mais la demande pour ces deux incitations fiscales est effectuée en utilisant le même formulaire. De plus, il est possible de cumuler les avantages offerts par ces deux dispositifs.

Le CII ne s’applique qu’aux dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes. Ensuite, il ne couvre pas d’autres frais tels que la production en série, les études de marché à des fins de marketing, ou encore l’achat de produits concurrents.

2. Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt innovation

Pour pouvoir prétendre au Crédit d’Impôt Innovation (CII), certaines conditions doivent être remplies :

Premièrement, l’entreprise doit être classée en tant que petite ou moyenne entreprise (PME) selon la définition de l’Union européenne. Cela signifie qu’elle doit satisfaire cumulativement les critères suivants :
– Employant moins de 250 personnes,
– Affichant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros,
– N’étant pas détenue par un grand groupe.

Deuxièmement, les dépenses éligibles au CII doivent être liées à la conception de prototypes ou à la création d’installations pilotes pour des produits nouveaux. Il est essentiel que ces produits présentent une réelle nouveauté, en d’autres termes, ils doivent être innovants, n’ayant jamais été commercialisés auparavant et se distinguant des produits existants par leurs performances techniques, leurs aspects écologiques, leur ergonomie ou leurs fonctionnalités améliorées.

Enfin, les dépenses admissibles pour le CII peuvent englober divers éléments, notamment :
– L’acquisition de matériel ou d’actifs immobilisés selon les normes comptables,
– Les coûts de personnel directement et exclusivement affectés à la réalisation des opérations CII,
– Les autres frais de fonctionnement (pour lesquels un montant forfaitaire est déterminé),
– Les frais liés à la protection et à la maintenance de brevets, de certificats d’obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles,
– Les coûts de défense des brevets, des certificats d’obtention végétale et des dessins et modèles,
– Les dépenses engagées pour les missions confiées à des entreprises ou à des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.

3. Procédure pour l’obtention du crédit d’impôt innovation (CII)

Parlons de la procédure pour obtenir le Crédit d’Impôt Innovation (CII).

Tout d’abord, ce dispositif est accessible que la société soit assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

La demande de Crédit d’Impôt Innovation doit être déposée en utilisant le formulaire Cerfa n° 2069-A-SD. Ce formulaire est le même que celui utilisé pour le Crédit d’Impôt Recherche, mais il faudra simplement remplir la section IV qui concerne spécifiquement le CII.

Le dépôt de ce formulaire doit être effectué aux mêmes dates que la déclaration d’impôt annuelle, généralement autour du mois de mai. Chaque année, la date précise est fixée par décret.

Il faut également de sécuriser le crédit d’impôt en obtenant un rescrit fiscal. Un rescrit fiscal est une demande adressée à l’administration fiscale, et en cas de réponse favorable, cela garantit que le bénéfice du Crédit d’Impôt Innovation ne sera pas remis en question lors d’un éventuel contrôle fiscal. La demande de rescrit doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service des impôts des entreprises (SIE) où vous effectuez habituellement vos démarches fiscales.

En conclusion le Crédit d’Impôt Innovation (CII), c’est quoi

Le Crédit d’Impôt Innovation présente de nombreux avantages pour votre petite ou moyenne entreprise (PME). Il est accessible grâce à une procédure relativement simple, impliquant l’envoi d’un document. De plus, il peut être cumulé avec d’autres crédits d’impôt, notamment le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Si vous avez besoin d’accompagnement dans la gestion de votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

Ils parlent du blog Formalizi

chambre des métiers et de l'artisanat BPI France chambre de commerce et de l'industrie Greffe des tribunaux de commerceLes échos Challenges université de Lyon Euratechonologies

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *