Créer son entreprise de transport les 5 étapes clésCréer son entreprise de transport, quelles sont les 5 étapes clés ? La création d’une entreprise de transport est soumise à une réglementation stricte, et il est nécessaire de remplir certaines formalités pour obtenir l’autorisation d’exercer en tant que transporteur. Pour lancer un tel projet, le dirigeant doit réunir des compétences spécifiques et répondre à des conditions particulières, en fonction de la spécialisation de son entreprise, qu’il s’agisse du transport de marchandises, du transport de personnes, du déménagement, de l’activité de chauffeur VTC, d’une entreprise ambulancière, etc.

En règle générale, la création d’une entreprise de transport exige que le dirigeant détienne une capacité professionnelle de transport, une capacité financière suffisante. Ensuite, il doit obtenir l’autorisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Ces démarches administratives sont nombreuses et essentielles pour se conformer à la réglementation en vigueur.

1. Obtenir la capacité professionnelle pour son entreprise de transport

Pour créer une entreprise de transport, le dirigeant doit impérativement obtenir la capacité professionnelle de transport, ce qui signifie qu’il doit prouver qu’il possède les connaissances et compétences nécessaires pour ouvrir et gérer cette société.

Il existe 3 moyens d’acquérir cette capacité professionnelle.

Premièrement, en suivant une formation agréée et en réussissant un examen écrit.
Deuxièmement, en justifiant d’une expérience antérieure dans la direction d’une entreprise de transport.
Troisièmement, par équivalence de diplôme, par exemple, en détenant un BTS en transport ou un DUT en gestion logistique.

Les conditions requises pour obtenir cette capacité peuvent varier en fonction du type de transport exercé par l’entreprise. Renseignez-vous auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de votre région. Ensuite, vous pouvez contacter la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement (DRIEA) en Île-de-France pour obtenir des informations spécifiques à votre situation géographique et à votre domaine d’activité.

2. Détenir la capacité financière pour son entreprise de transport

Avant de pouvoir obtenir l’autorisation de créer son entreprise de transport, l’entrepreneur doit impérativement disposer des fonds propres nécessaires pour démontrer sa capacité financière à établir et gérer cette entreprise. En termes simples, la capacité financière correspond aux capitaux déposés sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise naissante.

Elle constitue une obligation légale. En effet, la future entreprise doit présenter une solidité financière suffisante pour exercer son activité de manière fiable. Le montant requis peut varier en fonction de la spécialisation de l’entreprise et du nombre de véhicules exploités.

Pour ceux qui envisagent de créer leur entreprise de transport, il est vivement recommandé de se renseigner auprès de la fédération professionnelle qui régit leur secteur d’activité. Cette démarche permettra d’obtenir la liste des conditions spécifiques à respecter. Dans certains cas, si les fonds propres ne sont pas suffisants, il peut être nécessaire de fournir une garantie financière en complément.

Tous les documents justifiant la capacité financière doivent être certifiés par un cabinet d’experts-comptables, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.

De plus, la capacité financière doit être confirmée lors de la création de l’entreprise, mais elle fait également l’objet d’une vérification annuelle par le biais de la transmission de la liasse fiscale dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

3. Avoir les conditions d’honorabilité de son entreprise de transport

Afin de pouvoir s’inscrire au registre des transporteurs et obtenir l’autorisation d’exercer en tant que responsable légal d’une entreprise de transport, il est impératif de satisfaire à l’exigence d’honorabilité professionnelle. Cette exigence signifie que le responsable légal doit être une personne honnête et irréprochable sur le plan légal. En d’autres termes, il ne doit pas avoir été condamné dans des domaines relevant du droit du travail, du droit routier, et du droit pénal, entre autres.

Concrètement, cette condition d’honorabilité professionnelle n’est pas remplie si le dirigeant a été condamné pour des infractions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, ce qui pourrait lui interdire d’exercer une profession commerciale ou industrielle. De plus, avoir commis plusieurs délits mentionnés au bulletin n°2 du casier judiciaire. Par exemple, il ne faut pas avoir fait du trafic, de l’abus de confiance, des infractions au code de l’environnement ou du travail, des infractions routières. Ensuite, le non-respect des règles relatives au temps de conduite, constitue également un obstacle à la satisfaction de cette condition d’honorabilité professionnelle.

4. Les démarches pour créer son entreprise de transport

Une fois que les trois conditions essentielles – la capacité professionnelle, la capacité financière et l’honorabilité – sont remplies, le dirigeant peut entamer les démarches pour la création de son entreprise de transport. Ces démarches comprennent généralement quatre étapes standard, applicables à la création de toute entreprise :

1. Choisir la forme juridique de la société, par exemple SARL/SAS, EURL/SASU, SA, etc.
2. Rédiger les statuts de l’entreprise, qui définissent les règles de fonctionnement de la société.
3. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour officialiser la création de l’entreprise.
4. Ouvrir un compte bancaire professionnel et y déposer le capital social nécessaire à l’entreprise.

La micro-entreprise n’est généralement pas la forme juridique la plus appropriée pour une entreprise de transport en raison des plafonds de chiffre d’affaires relativement bas et de l’incapacité à déduire certaines charges.

Ensuite, il faut procéder à l’immatriculation de la société de transport en déposant un dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour obtenir le Kbis, qui est le document d’immatriculation officiel de l’entreprise. Le type de CFE dépend du secteur d’activité de l’entreprise :

– Les sociétés de transport de personnes relèvent des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
– Les sociétés de transport de marchandises relèvent des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).

5. Inscrire son entreprise de transport à la DREAL

La dernière étape consiste à soumettre le dossier d’inscription à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) pour enregistrer l’entreprise au registre des transporteurs. Ce dossier doit comprendre le formulaire CERFA dûment complété, la déclaration d’honorabilité, ainsi que l’attestation de capacité financière.

Pour obtenir l’autorisation d’exercer une activité de transport, le dossier d’inscription doit être accompagné de l’acte de constitution de l’entreprise, des statuts, d’un extrait Kbis datant de moins de trois mois, d’une photocopie de la pièce d’identité du dirigeant, ainsi que de la photocopie de l’attestation de capacité de transport. Une fois cette démarche accomplie, la DREAL délivre la licence de transporteur, permettant au dirigeant de l’entreprise de transport de commencer son activité.

En conclusion sur créer son entreprise de transport, les 5 étapes clés

Pour réussir la création de votre entreprise, vous devrez suivre de nombreuses démarches et formalités, qui sont à la fois nombreuses et strictes. Si vous envisagez de vous lancer dans cette aventure et que vous souhaitez être sûr de ne rien oublier, la meilleure approche est de vous faire accompagner. Discutons de votre projet dès aujourd’hui !

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