Déterminer la nature de mon activité professionnelle facilementComment déterminer la nature de mon activité professionnelle facilement ? Commerçant, artisan ou professionnel libéral… Après avoir déterminé votre profession idéale, il est temps pour vous de choisir le statut juridique sous lequel vous exercerez cette activité. En effet, les procédures administratives, les réglementations de sécurité sociale et les modalités fiscales varieront en conséquence.

Formalizi vous offre une analyse détaillée des différents types d’activités professionnelles afin de vous aider à prendre des décisions éclairées lors du lancement de votre entreprise !

1. L’activité commerciale

activité commerçanteLa définition d’une activité commerciale est énoncée dans le Code de commerce à l’article L110-1. Selon cet article, les principaux actes de commerce incluent :

– L’achat de biens en vue de leur revente en l’état ou après transformation, tels que le commerce de gros ou de détail.
– Les activités industrielles, de fabrication et de réparation, englobant des entreprises du bâtiment, des travaux publics et des garages automobiles.
– Les activités de services, notamment les transports, les déménagements. Ensuite, parlons des activités d’agents d’affaires comme les agents immobiliers ou les agents de voyage, l’hôtellerie, la restauration, la location de matériel, et l’exploitation de salles de spectacle, entre autres.

Il ne faut pas confondre les agents d’affaires avec les agents commerciaux. Les agents d’affaires gèrent les affaires d’autrui de manière indépendante, ce qui les qualifie en tant que commerçants. En revanche, les agents commerciaux prospectent et concluent des contrats au nom et pour le compte d’un tiers donneur d’ordre, et ne sont pas considérés comme indépendants ni comme commerçants.

Le Code de commerce définit ensuite le commerçant comme une personne qui accomplit des actes de commerce de manière habituelle et indépendante. Pour obtenir le statut de commerçant, il est donc nécessaire de :

– Réaliser certains des actes mentionnés précédemment.
– Les réaliser de manière habituelle, ce qui signifie qu’ils doivent occuper la majeure partie du temps de travail.
– Les réaliser de manière indépendante, excluant ainsi tout lien de salariat. Un salarié n’a pas le statut de commerçant.

2. L’activité artisanale

activité artisanaleLa distinction entre une activité artisanale et une activité commerciale peut parfois s’avérer complexe, car une même activité peut être qualifiée tantôt d’artisanale, tantôt de commerciale. La clé de cette distinction réside dans la manière dont le professionnel exerce son activité.

Selon l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996, un artisan est défini comme un professionnel qui est juridiquement indépendant, exerce principalement une activité manuelle, et dirige une petite structure employant un nombre limité de personnes. Parmi les exemples d’artisans, on peut citer les plombiers, les maçons, les boulangers, les garagistes, et bien d’autres.

Le critère distinctif entre le commerçant et l’artisan réside dans la spéculation. En d’autres termes, l’artisan ne repose pas sur l’utilisation intensive de main-d’œuvre ou de machines, ou le fait de manière limitée. Lorsque le nombre d’employés dépasse 10, il est possible de considérer que l’activité repose davantage sur la main-d’œuvre, ce qui peut entraîner une requalification de l’activité en tant que commerciale.

Les activités artisanales peuvent évoluer vers des activités commerciales lorsque le travail manuel devient secondaire par rapport à l’utilisation de moyens de production visant à accroître la productivité. Par exemple, un maçon qui ne travaille plus en tant qu’artisan individuel, mais qui fait principalement appel à de la main-d’œuvre, peut nécessiter un changement de la forme juridique ou de l’objet social de son entreprise.

Contrairement aux commerçants, les artisans exercent une activité civile, ce qui implique que leurs obligations légales diffèrent de celles des commerçants.

3. Définition de l’activité agricole

activité agricoleSelon l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime, l’activité agricole englobe la gestion et l’exploitation d’un cycle biologique impliquant des éléments végétaux ou animaux, ainsi que toutes les étapes nécessaires à ce cycle. Elle englobe également les activités exercées par un exploitant agricole qui sont liées à la production agricole ou qui sont directement liées à l’exploitation agricole en tant que support.

Cela inclut toutes les activités liées à la production agricole, à l’élevage et à la transformation des produits agricoles, et elles sont considérées comme relevant du domaine civil.

Lorsque l’activité de transformation devient prédominante par rapport à l’activité de production de ses propres récoltes, par exemple en achetant des récoltes à un tiers, cette activité est alors considérée comme commerciale.

4. Définition de l’activité libérale

activité libéraleLa notion de profession libérale est établie par une loi datant du 22 mars 2012. Elle consiste à exercer régulièrement, de manière autonome et sous sa propre responsabilité, une activité généralement de nature civile. Cette activité vise à fournir, dans l’intérêt du client ou du public, des services principalement intellectuels, techniques ou de soins, qui nécessitent des qualifications professionnelles appropriées et qui sont dispensés en conformité avec des principes éthiques ou une déontologie professionnelle. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des lois spécifiques régissant d’autres formes de travail indépendant.

Par conséquent, une activité libérale se caractérise principalement par la prédominance de tâches intellectuelles plutôt que manuelles.

Il convient de faire une distinction entre les professions libérales réglementées, qui sont soumises à une réglementation légale visant à garantir la compétence et l’intégrité des praticiens, et les professions libérales non réglementées, qui ne sont pas soumises à de telles restrictions.

Professions libérales réglementées

Tout d’abord, les professions libérales réglementées sont celles régies par la loi afin de superviser les compétences et l’éthique des professionnels. Les praticiens de ces professions sont souvent tenus de respecter des codes déontologiques stricts, et des organismes de contrôle veillent à la pratique adéquate de la profession.

Pour exercer ces professions, il est nécessaire de remplir les conditions légales spécifiques à chaque profession, telles que des diplômes ou de l’expérience professionnelle. Des exemples de telles professions incluent les professions médicales (médecin, infirmier libéral), les professions juridiques (avocat, notaire) et les architectes.

Professions libérales non réglementées

Ensuite, les professions libérales non réglementées ne sont pas définies de manière précise. Elles englobent essentiellement toute activité qui ne relève ni du domaine commercial, ni de l’artisanat, ni de l’agriculture, ni des professions libérales réglementées.

En principe, on peut exercer ces professions sans restriction majeure. Cependant, certaines formalités administratives, telles que la déclaration de début d’activité ou la démonstration de compétences particulières, peuvent être requises dans certains cas.

Des exemples de professions libérales non réglementées incluent les coachs sportifs, les consultants, les assistants scolaires et les informaticiens.

En conclusion sur comment déterminer la nature de mon activité professionnelle facilement

Une fois que vous avez clairement défini votre projet professionnel idéal, il est essentiel de comprendre les distinctions entre ces différentes catégories d’activités. En effet, cela aura un impact sur les diverses obligations administratives auxquelles vous devrez vous conformer.

Si vous êtes prêt à concrétiser votre projet, ne tardez plus et prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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