Quelles sont les différences entre pacte d’associés et pacte d’actionnairesLe pacte d’actionnaires et le pacte d’associés sont des contrats additionnels aux statuts d’une SA, d’une SAS ou d’une SARL, mais ils ne font pas partie intégrante des statuts. En effet, la force juridique des statuts prime sur celle du pacte d’actionnaires, qui constitue un contrat valide uniquement entre les parties signataires et n’est pas déposé au greffe.

Complémentaires aux statuts d’une société, les pactes d’associés ou d’actionnaires définissent les rôles de chaque partie et régissent les transactions de titres. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, ils peuvent s’avérer essentiels pour prévenir les dysfonctionnements et les éventuels conflits.

Dans cet article, Formalizi vous fournit des informations détaillées sur les distinctions entre ces deux types de pactes.

1. Pacte d’associés vs. pacte d’actionnaires : quelles différences ?

Pour commencer, clarifions une ambiguïté : la différence entre les termes « pacte d’associé » et « pacte d’actionnaires » dépend simplement de la forme juridique de la société concernée par le pacte :

– Dans le cas d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), on parle de « pacte d’actionnaires ».
– Dans le cas d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), on utilise le terme « pacte d’associés« .

Cependant, le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires désignent essentiellement le même type de contrat. Ce contrat permet d’établir des règles de gestion spécifiques pour la société, de définir et de préciser les obligations des associés entre eux et vis-à-vis de la société.

Il ne remplace pas pour autant les statuts constitutifs obligatoires, qui décrivent le fonctionnement général de la société. Le pacte d’associés offre une plus grande souplesse et confidentialité, permettant une définition plus précise des rôles de chaque associé ou actionnaire.

Les associés rédigent librement ce pacte, y incluant généralement des clauses concernant le droit de vote, la sortie de la société, la présence, les droits financiers, ainsi que les modalités d’application du pacte.

2. Code du commerce et règlementation : pacte d’associés, pacte d’actionnaires

Contrairement aux statuts de la société, le Code du commerce n’impose pas la nécessité de conclure des pactes d’actionnaires ou d’associés. En effet, les statuts de la société sont censés être suffisants pour définir l’organisation de l’entreprise et spécifier les relations entre les associés.

Cependant, la signature d’un pacte d’associés est souvent vivement recommandée en raison de ses nombreux avantages. Ce contrat permet généralement d’aller plus loin que les statuts dans la définition et l’organisation de principes importants pour simplifier la gestion de la société et les relations entre les associés.

Bien que juridiquement similaires, il existe quelques légères différences entre les deux types de pactes :

– Dans le cas d’une SAS, la loi offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui peut rendre la signature d’un pacte superflue, surtout si toutes les clauses spécifiques ont déjà été intégrées.
– En revanche, pour une SARL, de nombreuses obligations sont imposées (règles de forme, répartition des pouvoirs…) par le Code du commerce. De plus, les dispositions légales prévoient déjà une procédure d’agrément pour les cessions de parts de SARL. Dans ce contexte, le pacte peut servir à préciser ou à compléter certaines clauses liées au fonctionnement opérationnel des associés ou à certaines situations génératrices de conflits (comme la sortie de l’entreprise).

Les règles définies dans les statuts s’appliquent à tous les associés et actionnaires, tandis que les dispositions d’un pacte ne concernent que ses signataires. De plus, toute modification des statuts nécessite une assemblée générale extraordinaire de l’ensemble des associés et actionnaires, contrairement à la modification du pacte d’associés ou d’actionnaires, qui ne concerne que les parties ayant signé le pacte.

3. Pacte d’associés et d’actionnaires : quelles clauses ?

Si vous hésitez à rédiger un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires, sachez que même si ces pactes ne sont pas obligatoires, envisagez-les dans certaines situations clés :

– Lors de la création de votre entreprise, entre les fondateurs, pour sécuriser les relations entre associés pendant la phase de lancement et de développement de la société.
– Lors d’une levée de fonds, lorsque de nouveaux investisseurs entrent en jeu, le pacte peut servir à sécuriser leur investissement.
– Lorsque vous envisagez d’offrir des parts de l’entreprise à des salariés ou des collaborateurs.

N’hésitez pas à solliciter l’aide de Formalizi pour la rédaction de votre pacte d’associés !

Quoi qu’il en soit, lorsque votre société est gérée par plusieurs associés ou actionnaires, le recours à un pacte est fortement recommandé.

Les principes généraux à inclure dans le pacte sont les suivants :

– Les dispositions régissant l’entrée ou la sortie d’un associé.
– Les clauses de contrôle des transferts de parts.
– Les dispositions relatives à la structure de l’actionnariat.
– Les modalités de vote.
– Les clauses de non-concurrence et d’exclusivité.
– Les clauses d’agrément ou de préemption.

Certaines clauses sont interdites dans un pacte d’associés ou d’actionnaires : vous ne pouvez pas violer l’ordre public, priver les associés de leurs droits ou altérer l’organisation légale de la société !

En conclusion sur quelles sont les différences entre pacte d’associés et pacte d’actionnaires

La rédaction d’un pacte d’associés est une tâche complexe en raison du nombre de clauses à intégrer. Une mauvaise rédaction peut entraîner des situations de blocage préjudiciables à l’entreprise, surtout en cas de conflits non résolus entre associés.

Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre pacte d’associés, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

Ils parlent du blog Formalizi

chambre des métiers et de l'artisanat BPI France chambre de commerce et de l'industrie Greffe des tribunaux de commerceLes échos Challenges université de Lyon Euratechonologies

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *