Diriger une SARL et être salarié : est-ce possible ?Diriger une SARL et être salarié : est-ce possible ? La création d’une entreprise en tant que salarié est un chemin non seulement encouragé par la législation actuelle, mais également envisageable. De plus en plus de personnes sont attirées par cette possibilité, que ce soit pour accroître leurs revenus ou pour débuter une aventure professionnelle alignée avec leurs passions et leur quête d’indépendance. En réalité, deux entreprises sur dix voient le jour grâce à des salariés.

En principe, rien n’interdit la création d’une entreprise en parallèle d’un contrat de travail. Cependant, la possibilité de diriger une SARL tout en étant salarié soulève des interrogations. Est-il facile de créer une entreprise en étant salarié ? Quelles sont les implications de diriger une SARL tout en étant engagé dans un contrat de travail ? Pour répondre à ces questions, Formalizi propose un éclairage détaillé dans cet article.

1. Créer son entreprise en étant salarié

Tout d’abord, il est tout à fait possible de créer sa SARL tout en étant salarié.

De plus, il existe plusieurs dispositifs d’aides relatifs au créateur salarié :

Le congé pour reprise ou création d’entreprise

Le salarié a la possibilité de solliciter un congé d’une durée de 12 mois (pouvant être reconduit une fois) pour créer ou reprendre une entreprise. Pour bénéficier de cette opportunité, plusieurs critères sont à remplir :

  • Avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Respecter un intervalle de trois ans entre deux congés de création d’entreprise.
  • Obtenir l’approbation de l’employeur.

L’exonération de charges sociales

Pour encourager la création d’entreprise parmi les salariés et rendre cette démarche plus accessible, la loi offre la possibilité à l’entrepreneur salarié de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Cela se passe les 12 premiers mois de son activité, sous certaines conditions.

Pour demander un congé, il est nécessaire d’avertir l’employeur au minimum deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce congé n’octroie pas de rémunération puisque le contrat de travail est considéré comme suspendu.

2. Devenir associé de SARL en étant salarié

droits des associés en SARLEn premier lieu, si un salarié hésite à franchir le cap de la création d’entreprise, il a une alternative. Il peut choisir de devenir associé ou actionnaire de la société, sans devenir dirigeant.

En adoptant ce statut particulier d’associé au sein de la structure, le salarié ne prend pas de rôle de direction. Cependant, il a la possibilité de bénéficier des dividendes générés par l’activité de la société et de participer aux décisions prises lors des votes des actionnaires.

Il vaut mieux veiller à ne pas être considéré comme un « dirigeant de fait », c’est-à-dire agissant comme un dirigeant sans avoir officiellement cette fonction.

De plus, pour éviter tout conflit potentiel, il vaut mieux ne pas siéger au conseil d’administration en tant qu’associé d’une entreprise pouvant être en concurrence directe avec l’employeur. En savoir plus

3. Diriger une SARL en étant salarié : les restrictions

Le cadre légal facilite bel et bien les projets entrepreneuriaux, mais les contrats de travail sont régis par des règles strictes. Ces clauses peuvent, dans certains cas, restreindre la liberté des salariés souhaitant créer une entreprise. Il est donc essentiel d’examiner attentivement les termes de son contrat avant d’entreprendre quoi que ce soit.

La 1ère clause à contrôler : la clause d’exclusivité

Si le contrat de travail comporte une telle clause, elle interdit au salarié d’exercer toute autre activité professionnelle, qu’elle soit indépendante ou salariée pour le compte d’une autre entreprise. Cette disposition vise essentiellement à protéger les intérêts de l’employeur. Néanmoins, le Code du travail prévoit une exception pour les salariés entrepreneurs.

Cette exception stipule que cette clause est non opposable pendant la première année suivant la création de leur entreprise. Cependant, au terme de cette période, les salariés doivent mettre fin à leur contrat de travail ou bien cesser leur seconde activité.

La 2ème clause : l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur

Cette clause vise à empêcher le salarié de concurrencer son employeur dans une activité similaire pendant la durée du contrat, pouvant même justifier un licenciement pour faute. De plus, il existe des clauses qui s’appliquent à la fin du contrat de travail.

4. Être salarié et gérant : la fiscalité et le statut social

Les implications fiscales et de cotisations sociales suscitées par l’accumulation de deux activités, salariée et de gérant, doivent être examinées de près.

D’abord, en tant que salarié, vos revenus salariaux doivent être déclarés dans la catégorie des « traitements et salaires ». Par la suite, les revenus provenant de votre entreprise doivent être déclarés dans les catégories « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC), « bénéfices non commerciaux » (BNC) ou « traitements et salaires ». Cela se fait en fonction du statut juridique de l’entreprise et de votre rôle au sein de celle-ci.

Votre situation sociale, quant à elle, reste inchangée : vos cotisations au régime général sont basées sur vos revenus salariés.

En revanche, les cotisations liées aux revenus provenant de votre entreprise doivent être déclarées auprès du régime général ou de la Sécurité sociale des indépendants, selon votre statut juridique.

Pour des détails spécifiques sur les régimes fiscaux et de cotisations applicables en SARL, consultez notre article dédié.

Les prestations sociales, notamment en cas de maladie, seront remboursées par le régime de protection sociale de votre activité principale.

La réponse à vos questions en bref

Existe-t-il des aides pour créer son entreprise en étant salarié ?

Effectivement ! Vous avez la possibilité de bénéficier du congé pour la reprise ou la création d’une entreprise, ainsi que d’une exonération de charges sociales.

Que signifie clause d’exclusivité ?

Cette clause stipule que le salarié n’est pas autorisé à exercer une seconde activité professionnelle pour le compte d’une autre entreprise.

Ma situation sociale change-t-elle si je suis salarié et gérant ?

En réalité, non. Votre situation demeure inchangée. Vous continuez à cotiser au régime général selon vos revenus salariés même en tant que gérant et salarié simultanément.

En conclusion sur diriger une SARL et être salarié, est-ce possible ?

Créez votre SARL entièrement en lignePour conclure, il est tout à fait envisageable de créer une SARL tout en étant salarié dans une autre entreprise. Bien que diverses aides puissent être disponibles,

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la création d’une SARL, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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