Diriger une SAS et être salariéDiriger une SAS et être salarié : est-ce possible ? Est-il envisageable pour un dirigeant d’une SAS de cumuler un mandat social avec un contrat de travail ? En d’autres termes, peut-on être dirigeant de SAS tout en conservant le statut de salarié ? Cette question se pose principalement lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), où les fondateurs se questionnent sur la possibilité de combiner leurs nouvelles responsabilités de dirigeant avec un contrat de travail.

Le président et le directeur général, en tant que types de dirigeants de la SAS, peuvent être attirés par la protection offerte par le code du travail aux salariés. En effet, il y a en plus de leurs mandats sociaux et le statut assimilé à celui des salariés. Quelles sont donc les règles à observer pour concilier la direction d’une SAS avec un emploi salarié ? Formalizi vous fournit toutes les explications détaillées dans cet article.

1. Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les mandataires sociaux représentent les organes dirigeants. Ils détiennent un mandat leur accordant le pouvoir de prendre les décisions cruciales pour la gestion et la conduite de l’entreprise.

Pour la direction de la SAS, la seule exigence est la nomination incontournable d’un président. Ce dernier peut être une personne physique ou morale, l’un des associés, le dirigeant d’une autre entreprise, qu’il soit français ou étranger.

Si la SAS a un président unique, les statuts peuvent prévoir la désignation d’un ou plusieurs directeurs généraux pour l’assister dans ses fonctions. Les pouvoirs, responsabilités et missions de chaque mandataire social sont détaillés dans les statuts. En pratique, les directeurs généraux disposent souvent de pouvoirs similaires à ceux du président, surtout s’ils sont actionnaires à parts égales.

Cette disposition permet d’éviter la présence de deux présidents au sein d’une SAS. Le président, le directeur général ou le directeur général délégué sont tous considérés comme des mandataires sociaux. Ils figurent sur l’extrait Kbis de la société et sont habilités à engager celle-ci vis-à-vis des tiers par leurs actions, dans les limites de leurs missions définies.

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2. Cumuler ses fonctions de dirigeant avec un contrat de travail

Le dirigeant d’une entreprise, qu’il soit président, directeur général ou gérant, est un mandataire social et non un salarié, ce qui le prive de la protection accordée par le droit du travail.

De nombreux dirigeants cherchent à se sécuriser socialement en obtenant un contrat de travail pour combler cette lacune.

La loi ne précise rien sur la compatibilité d’un emploi salarié avec un mandat de dirigeant au sein d’une SAS. Pourtant, la validité de cette combinaison peut être contestée devant les tribunaux s’ils ne respectent pas des critères rigoureux.

Dans certains cas, le président de la SAS peut occuper d’autres fonctions, comme un poste technique spécifique au sein de l’entreprise, par exemple directeur commercial ou directeur marketing, ouvrant ainsi la voie à un contrat de travail salarié.

Les conditions pour le cumul d’activités

Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies pour que ce cumul d’activités soit valide :

  • Le cumul des fonctions de dirigeant et de salarié ne doit pas être prohibé par les statuts.
  • Les fonctions de mandataire social doivent être clairement distinctes de celles résultant du contrat de travail.
  • Le contrat de travail doit correspondre à un emploi réel, non fictif.
  • La rémunération du mandataire social et du salarié doit être distincte.
  • Le dirigeant salarié doit être soumis à la subordination de la société, c’est-à-dire être sous son autorité et son contrôle.
  • Enfin, le contrat de travail ne doit pas entraver la révocabilité libre du mandataire social.

Ces obligations impliquent qu’un dirigeant associé majoritaire ne peut pas avoir de contrat de travail s’il bénéficie d’une grande autonomie dans l’exercice de ses fonctions de mandataire social, tel que défini dans les statuts.

La subordination peut être difficile à établir, surtout pour le président d’une petite structure. De plus, le contrat de travail sera scruté de près, car il s’agit d’une convention réglementée, soumise au contrôle des actionnaires.

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3. Les avantages et inconvénients du cumul d’activités

Pour des raisons évidentes, être salarié comporte divers avantages pour les dirigeants d’entreprise.

En effet, les dirigeants cumulant leur fonction avec un contrat de travail bénéficient :

De la protection accordée par le code du travail aux salariés : salaire minimum, congés payés, entre autres.
De l’accès à l’assurance chômage : en cas de perte d’emploi, le dirigeant salarié a droit aux indemnités de licenciement et à l’indemnisation par Pôle emploi.
Par ailleurs, la distinction entre les statuts de dirigeant et de salarié permet que la cessation du mandat social n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail, et vice versa.

Cependant, le cumul d’emplois peut être remis en question s’il procure des avantages personnels au dirigeant ou si le contrat de travail est fictif. Si ce cumul est irrégulier, les conséquences financières pour le dirigeant et pour la société peuvent être importantes.

En cas de non-respect des conditions obligatoires, le contrat de travail du dirigeant pourrait être déclaré nul. La loi est stricte à cet égard : dans ce cas, le dirigeant serait tenu de rembourser les salaires perçus au titre de son contrat de travail et perdrait le statut protecteur de salarié.

La réponse à vos questions en bref

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS, abréviation pour Société par Actions Simplifiée, représente une entité commerciale ayant sa propre existence juridique, caractérisée par un capital social fractionné en actions, détenues par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Comment créer une SAS ?

Pour établir une SAS en France, il vous faudra apporter un capital social, élaborer et valider les documents nécessaires (surtout les statuts). Faites aussi paraître une annonce légale dans un journal spécialisé. Puis, enregistrez votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce de votre siège social.

Peut-on cumuler contrat de travail et statut de dirigeant au sein d’une SAS ?

Oui, cela est réalisable sous des conditions spécifiques :

  • Une claire distinction entre les rôles doit être établie.
  • Un lien de subordination doit exister entre la société et son président.
  • Une rémunération distincte pour chaque fonction est nécessaire.

Quelle imposition pour une SAS ?

Généralement, une SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les profits générés. Cependant, il est envisageable pour les associés d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR).

En conclusion sur diriger une SAS et être salarié

Lorsqu’un dirigeant de SAS souhaite se salarier au sein de sa propre structure, il est essentiel qu’il rédige son contrat de travail avec une attention particulière. Le respect de toutes les conditions requises est primordial pour que le cumul d’activités soit légitime. Prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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