Comment diriger une EURL tout en restant salarié ?Diriger une EURL tout en maintenant un emploi salarié : Comment procéder ? De plus en plus de salariés sont attirés par la création d’entreprise, que ce soit pour compléter leurs revenus ou pour lancer un nouveau projet entrepreneurial sans prendre de risques financiers excessifs. En réalité, près de deux créations d’entreprise sur dix sont effectuées par des individus qui sont déjà en poste au moment de l’enregistrement de leur nouvelle entreprise.

Plusieurs mesures gouvernementales visent à encourager la création d’entreprise tout en maintenant un emploi salarié. Cependant, pour concilier un contrat de travail avec un mandat social, il est essentiel de respecter certaines règles spécifiques.

Dans cet article, Formalizi vous guide sur la manière de combiner une activité indépendante avec un emploi salarié.

1. Créer une EURL : Obtenir un congé pour création d’entreprise

En principe, tout salarié a la possibilité de solliciter un congé pour la création ou la reprise d’une entreprise, sous réserve de remplir certaines conditions. Pour bénéficier de ce congé, vous devez :

1. Avoir au moins 2 ans d’ancienneté au sein de votre entreprise.
2. Avoir pour projet de créer ou de reprendre une entreprise.
3. Assumer la gérance de l’entreprise que vous créez.
4. Ne pas exercer une activité concurrente de celle de votre employeur.

a) Le congé pour création d’entreprise

Pour créer votre EURL, il est tout à fait possible de quitter temporairement votre poste en obtenant un congé pour création d’entreprise. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, sauf si votre convention collective ou un accord de branche prévoit des conditions différentes. L’obtention de ce congé est soumise à l’approbation de votre employeur.

Cependant, votre employeur peut refuser cette absence prolongée si elle risque de nuire à la stabilité de l’entreprise ou la différer sans justification valable, dans la limite de six mois à compter de votre demande.

Ce report peut survenir lorsque d’autres salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise ou en congé sabbatique. Concrètement, si plus de 2 % de l’effectif est en congé de longue durée, votre employeur peut demander le report de votre demande.

L’avantage du congé pour création d’entreprise réside dans la possibilité pour le salarié de réintégrer son poste à la fin du congé si son projet n’a pas abouti. En effet, le contrat de travail du salarié est maintenu, ce qui signifie qu’il reste dans les effectifs de l’entreprise.

Vous pouvez prendre jusqu’à un an de congé pour création d’entreprise, renouvelable une fois, que ce soit à temps plein ou à temps partiel.

b) Négocier un temps partiel

Une autre option consiste à ne pas quitter votre emploi actuel, mais à travailler à temps partiel pour libérer du temps en faveur de la création de votre EURL. Vous pourrez ainsi conserver votre statut de salarié et percevoir un salaire proportionnel au nombre d’heures travaillées. Cette solution vous permet de consacrer plus de temps à votre entreprise en devenir.

c) Prendre un congé sabbatique

Une troisième option à envisager est de demander un congé sabbatique pour créer votre entreprise sans révéler votre projet à votre employeur. Les conditions pour bénéficier d’un congé sabbatique sont généralement d’avoir au moins 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise et de justifier d’une expérience professionnelle minimale de six ans.

Quel que soit le type de congé choisi, il doit être soigneusement planifié et anticipé en fonction de la nature de votre projet et de vos ressources financières disponibles.

2. EURL: comment cumuler contrat de travail et création d’entreprise ?

a) L’obligation de loyauté

Bien que la loi n’interdise pas la création d’une entreprise tout en étant salarié, il est essentiel de respecter l’obligation de loyauté envers votre employeur actuel pour éviter tout acte de concurrence déloyale. Cela signifie notamment ne pas créer ou reprendre une entreprise dans le même domaine d’activité que celui de votre employeur.

Tous les salariés sont tenus à une obligation de loyauté et de fidélité envers leur employeur. Il est donc crucial d’examiner attentivement les termes de votre contrat de travail pour déterminer si tous les aspects de votre projet entrepreneurial sont compatibles avec votre emploi actuel.

En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez être condamnés à verser des dommages-intérêts à votre employeur.

Avez-vous vérifié si votre contrat de travail contient une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence ?

b) La clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité est fréquemment présente dans les contrats de travail. En vertu de cette clause, pendant toute la durée de votre contrat de travail, vous ne pouvez pas exercer d’activité concurrente avec celle de votre employeur. Ceci reste valable que ce soit pour votre propre compte ou pour le compte d’une autre entreprise. En d’autres termes, la clause d’exclusivité vous interdit d’exercer une autre activité en parallèle.

Cependant, en cas de création d’entreprise, il est possible d’obtenir une suspension temporaire de la clause d’exclusivité avec l’accord écrit de votre employeur. Néanmoins, même pendant cette période de suspension, vous demeurez tenu de respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur.

c) La clause de non-concurrence

Pour être valide, une clause de non-concurrence doit remplir 3 critères :

-Tout d’abord, elle doit être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective.
-Deuxièmement, elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et concerner une activité spécifique.
-Troisièmement, elle doit prévoir une contrepartie financière.
En pratique, si une clause de non-concurrence est valable, cela peut restreindre le champ d’action de l’entrepreneur. En effet, vous pourriez être soumis à des sanctions si votre entreprise opère dans le même secteur d’activité et dans la zone géographique précisée par la clause.

De plus, même en l’absence d’une clause de non-concurrence, vous devez vous abstenir de concurrencer déloyalement votre ancien employeur. Comment donc faire ? Vous le pouvez en évitant des pratiques telles que le détournement de clients, de commandes, l’imitation de produits ou de services, l’embauche d’anciens collègues, le dénigrement, etc.

3. Les aides existantes pour les salariés créateurs d’EURL

Être salarié et créer votre entreprise est toujours encouragé. Désormais, tous les entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales pour leur première année d’exercice sans avoir besoin de faire une demande spécifique, grâce à la récente réforme de l’ACRE (anciennement appelée ACCRE).

Le dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019. Les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier d’une prolongation de cette aide pendant 24 mois supplémentaires sous certaines conditions.

Que vous envisagiez de créer une EURL ou toute autre forme de société (SAS, SASU, SARL, EI, etc.), il existe d’autres aides pour soutenir les entrepreneurs salariés dans leur projet. Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et la BGE (Boutique de Gestion et d’Entrepreneuriat) sont les premiers organismes à contacter pour explorer les différentes options d’accompagnement disponibles.

En conclusion sur comment diriger une EURL tout en restant salarié

La création d’une entreprise n’est plus nécessairement une entreprise ardue. De nos jours, les entrepreneurs ont la possibilité de bénéficier d’un accompagnement tout au long du processus de création, de la phase de lancement au développement de leur entreprise.

Si vous avez un projet de création d’entreprise et que vous souhaitez discuter de celui-ci, n’hésitez plus et prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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