Domiciliation commerciale pour une SAS les avantagesDomiciliation commerciale pour une SAS : quels sont les avantages ? Lorsque vous créez une SAS (société par actions simplifiée), l’une des premières étapes consiste à établir l’emplacement du siège social de votre entreprise, c’est-à-dire son adresse légale et administrative. Cette démarche est requise dès les procédures administratives de création de la société, et elle revêt une importance capitale à la fois sur le plan juridique, commercial et fiscal.

En pratique, les associés disposent de plusieurs options pour fixer l’emplacement du siège social de leur SAS, mais dans certaines situations, il peut être particulièrement avantageux d’opter pour la domiciliation commerciale. Examinons les avantages que peut offrir la domiciliation commerciale pour une société par actions simplifiée.

1. Domiciliation commerciale : le siège social de la SAS

Lorsqu’il est question de domicilier une entreprise, cela implique de lui attribuer une adresse légale et administrative. La détermination du siège social d’une SAS est une étape incontournable pour pouvoir procéder à l’immatriculation de toute société en France.

De plus, la domiciliation d’une entreprise ne se limite pas simplement à une adresse postale. En effet, elle détermine également sa nationalité, les tribunaux compétents en cas de litige, ainsi que la fiscalité applicable, qui peut varier en fonction de l’emplacement choisi.

En pratique, lorsqu’un entrepreneur crée sa société sous forme de SAS, il dispose de plusieurs options pour domicilier son entreprise :

1. Au domicile personnel de son représentant légal, que ce soit en tant que propriétaire ou locataire.
2. Dans un local commercial qu’il loue ou achète.
3. Dans les locaux d’une pépinière d’entreprises.
4. Au siège social d’une autre entreprise.
5. Au sein d’une société de domiciliation commerciale, également appelée « centre d’affaires ».

De nombreuses startups et SAS optent de plus en plus pour la domiciliation commerciale, notamment en raison de la tendance à ne pas disposer de bureaux physiques au moment du lancement de l’entreprise. En savoir plus sur les SAS

2. Domiciliation commerciale : principes de fonctionnement

La domiciliation commerciale pour une SAS fonctionne de la manière suivante : le dirigeant de la SAS signe un contrat avec une société de domiciliation. Cette société de domiciliation fournit une adresse commerciale et propose divers services connexes. La domiciliation commerciale permet à l’entreprise de démarrer son activité sans avoir besoin d’investir dans un local ou un bureau physique, ce qui peut être coûteux et inutile dans de nombreux cas.

Concrètement, l’entreprise domiciliée n’est pas physiquement présente à l’adresse de domiciliation. Cette adresse sert principalement de siège social et de lieu de réception du courrier. La société de domiciliation se charge de recevoir, trier et gérer le courrier reçu au nom de l’entreprise domiciliée. Selon les termes du contrat de domiciliation, la société domiciliataire peut proposer plusieurs services, notamment :

1. Mettre le courrier à disposition dans ses locaux.
2. Réexpédier le courrier à l’entreprise.
3. Mettre la correspondance à disposition dans un espace en ligne (cloud).

En fonction de l’offre de la société de domiciliation, d’autres services tels que la location de bureaux ou de salles de réunion pour recevoir les clients, la permanence téléphonique ou une assistance juridique peuvent également être inclus. Certaines sociétés de domiciliation fonctionnent comme des centres d’affaires complets.

La domiciliation commerciale est réglementée par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, et la société de domiciliation choisie doit disposer d’un agrément préfectoral de domiciliation.

3. Domiciliation commerciale : un avantage stratégique

La domiciliation commerciale offre à une SAS plusieurs avantages stratégiques importants. En effet, grâce à la domiciliation d’entreprise, une société dispose d’une adresse postale reconnue sur le plan juridique et fiscal, qui sera utilisée sur tous ses documents administratifs tels que les factures, les devis et les fiches de paie. Cette option est ouverte à divers types d’entreprises, qu’il s’agisse de sociétés anonymes (SA), de sociétés par actions simplifiées (SAS), de sociétés à responsabilité limitée (SARL), ou d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

L’un des avantages majeurs de la domiciliation commerciale pour une SAS réside dans la possibilité de disposer d’une adresse prestigieuse, ce qui peut instaurer la confiance auprès des clients et des partenaires financiers. C’est pourquoi les sociétés de domiciliation choisissent généralement des emplacements stratégiques au cœur des grandes villes et dans des quartiers dynamiques.

De plus, la domiciliation commerciale offre une solution pratique pour les créateurs d’entreprise qui ne disposent pas toujours des ressources financières nécessaires pour acheter ou louer un local professionnel. Elle permet ainsi d’implanter l’activité dans un emplacement stratégique sans supporter les coûts élevés d’une location ou d’un achat immobilier.

Un autre avantage important de la domiciliation commerciale pour une SAS est la protection de la vie privée du dirigeant. En effet, l’adresse personnelle du dirigeant n’apparaît nulle part dans les documents professionnels de l’entreprise. Cela le préserve en cas de litiges ou de problèmes survenant dans le cadre de son activité professionnelle, tels que des conflits avec des clients ou des fournisseurs, des différends entre associés, ou des réclamations.

4. Adresse de domiciliation : un avantage fiscal

L’emplacement de l’adresse de domiciliation revêt une importance fiscale considérable pour une SAS. Lors de la création de votre entreprise, il se peut que vous bénéficiiez d’avantages fiscaux la première année. Mais par la suite, vous serez assujetti au paiement de diverses taxes et impôts. Ensuite, il est nécessaire de comprendre que la fiscalité varie en fonction de l’emplacement de votre entreprise.

Prenons, par exemple, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui fait partie de la Contribution Economique Territoriale (CET) et doit être acquittée annuellement par toutes les sociétés. Le montant de la CFE dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise, de la commune où est implanté le siège social, ainsi que d’un coefficient foncier associé aux locaux utilisés pour l’activité.

Cependant, lorsque vous domiciliez votre SAS au sein d’une société de domiciliation, ce troisième critère, à savoir le coefficient foncier, n’est pas appliqué. Par conséquent, cela a pour effet de réduire mécaniquement le montant de la CFE que vous devez payer.

Il devient donc stratégique de choisir judicieusement la commune où vous établissez le siège social de votre SAS afin de réaliser des économies fiscales substantielles. L’adresse au sein d’une société de domiciliation en ligne est généralement accessible à partir de 25€ par mois, avec des tarifs variant en fonction des services supplémentaires souscrits.

5. Domiciliation commerciale en SAS : un gain de temps

La domiciliation commerciale en SAS présente de multiples avantages, notamment en termes de gain de temps. En effet, outre les avantages financiers qu’elle procure, cette solution accélère le processus de démarrage de votre activité.

Plus besoin de prospecter différentes structures, car grâce à Internet, de nombreuses sociétés de domiciliation permettent aux entrepreneurs de souscrire en ligne un contrat de domiciliation. En seulement 2 ou 3 jours, vous pouvez obtenir une adresse de siège social pour votre SAS.

Toutes les démarches administratives s’effectuent en ligne de manière simple, en fournissant les documents légaux nécessaires à l’identification de votre entreprise, ce qui garantit la validité du contrat de domiciliation.

Vous avez la liberté de choisir parmi les différentes options proposées par la société de domiciliation, ainsi qu’une adresse parmi celles qu’elle met à disposition.

Le contrat est signé pour une durée minimale de 3 mois et est renouvelé tacitement à moins d’avis contraire des deux parties.

En conclusion sur la domiciliation commerciale pour une SAS et ses avantages

L’attribution d’une adresse de domiciliation commerciale à une SAS peut représenter une décision avisée pour favoriser l’expansion de son réseau d’entreprises. Parfois, elle offre même la possibilité de faciliter les transactions à l’échelle internationale en se basant sur une adresse prestigieuse. En élargissant son cercle de clients, de partenaires et de fournisseurs, l’entreprise se dote des outils essentiels pour stimuler le développement et la croissance de ses activités.

Pour en apprendre davantage, consultez notre guide pratique intitulé « Domiciliation en ligne de votre société : comment procéder ?« 

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