EIRL : Définition et caractéristiquesL’entreprise individuelle (EI) représente la forme la plus élémentaire d’entreprise. L’EI est un statut distinct d’une entité sociétaire, dépourvu de personnalité juridique et de patrimoine propre. L’entrepreneur individuel est intrinsèquement lié à cette forme et en assume la responsabilité intégrale et indéfinie envers les créanciers de l’entreprise. En cas de difficultés financières, ces créanciers sont habilités à saisir la totalité du patrimoine personnel de l’entrepreneur, à l’exception de sa résidence principale.

Pour renforcer sa protection, l’entrepreneur individuel peut opter pour la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’EIRL représente une alternative appropriée pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité avec une protection minimale, sans avoir à établir une société.

Avant de envisager la création d’une EIRL, il est essentiel de comprendre ses caractéristiques principales.

Qu’est-ce que l’EIRL ? Quels sont ses avantages ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans cet article !

Comprendre l’EIRL

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) diffère de l’EI en ce sens qu’elle détient son propre patrimoine distinct. Contrairement à l’EI, l’EIRL est constituée par une personne physique, soit au commencement de son activité, soit par transformation d’une EI préexistante.

Il est important de ne pas confondre l’EIRL avec l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), qui est une véritable structure de société.

EIRL, en quoi est-ce une protection pour l’Entrepreneur ?

Contrairement à l’EI traditionnelle qui ne possède pas de patrimoine propre, l’entreprise individuelle peut voir l’ensemble de son patrimoine personnel saisi par les créanciers en cas de difficultés financières (à l’exception de la résidence principale).

L’avantage principal de l’EIRL réside dans sa capacité à résoudre ce problème sans recourir à la création d’une société. Cette option offre à l’entrepreneur individuel la possibilité de se protéger en établissant un « patrimoine d’affectation » qui sépare son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Ce patrimoine équivaut en quelque sorte au capital social d’une société constituée de parts apportées par les associés.

La mise en place de ce patrimoine d’affectation implique le dépôt d’une déclaration d’affectation et englobe les biens matériels et immatériels de l’entrepreneur nécessaires ou utiles à son activité professionnelle.

En cas de difficultés financières, le patrimoine personnel de l’entrepreneur qui n’a pas été affecté à l’EIRL est préservé. En effet, seul le patrimoine professionnel d’affectation peut être saisi par les créanciers professionnels dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation. Ou encore par les créanciers dont les droits sont nés avant la déclaration, à condition que ces créanciers « antérieurs » aient été individuellement informés et expressément mentionnés dans l’acte de déclaration. Toutefois, cette protection n’est pas valable en cas de fraude ou de non-respect flagrant des règles d’affectation des biens.

EIR, la création est-elle vraiment simple et économique ?

La création d’une EIRL se révèle relativement simple. D’ailleurs, elle ne nécessite pas l’établissement d’une personne morale distincte. En réalité, l’EIRL constitue une extension de l’EI dans laquelle la responsabilité est limitée par la réalisation de formalités spécifiques. Pour ce faire, il suffit notamment de joindre une déclaration de patrimoine d’affectation au dossier de création de l’EI. Ce dossier peut être soumis en ligne ou directement déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction du type d’activité.

L’option pour l’EIRL est gratuite si elle est choisie lors de l’immatriculation initiale de l’entreprise. En revanche, elle est soumise à des frais (55,65 € pour les commerçants) si elle est sélectionnée ultérieurement.

Les formalités à accomplir peuvent être plus complexes (et donc plus coûteuses) selon la nature et la valeur des biens affectés à l’EIRL. Les biens concernés doivent être évalués à l’aide d’un rapport établi par un expert (commissaire aux comptes, expert-comptable, association de gestion et de comptabilité) lorsque leur valeur individuelle dépasse 30 000 €. De plus, le recours à un notaire est obligatoire en cas d’affectation d’un bien immobilier.

EIRL, quelles sont les caractéristiques comptables, fiscales et sociales ?

Sur le plan comptable, l’EIRL doit maintenir un compte bancaire distinct, tenir une comptabilité indépendante et établir des comptes annuels. Il n’est pas requis de nommer un commissaire aux comptes pour l’EIRL.

Les bénéfices générés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) directement au niveau de l’entrepreneur. L’une des particularités de l’EIRL réside dans la possibilité pour l’entreprise d’opter de manière irrévocable pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Sur le plan social, l’entrepreneur est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (anciennement RSI). Bien que les cotisations sociales soient relativement faibles, la protection sociale est également moins étendue.

Une autre caractéristique notable est que l’entrepreneur peut choisir, au moment de la création ou ultérieurement, d’adopter le régime ultra simplifié de la micro-entreprise. Ce régime présente de nombreux avantages, notamment une méthode simplifiée de calcul et de paiement des cotisations sociales. Nous trouvons la fiscalité allégée intéressante avec la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’IR et la franchise de TVA, ainsi qu’une couverture sociale au quotidien.

EIRL, quelles perspectives d’évolution ?

EIRL, quelles perspectives d'évolution ?L’option de cession ou de donation du patrimoine affecté de l’EIRL est la seule évolution envisageable. Cependant, l’EIRL ne permet pas l’association d’autres individus. Dans le cas où une association est souhaitée, il faudra créer une nouvelle structure juridique.

La protection renforcée du patrimoine personnel de l’entrepreneur offerte par l’EIRL en fait une solution idéale pour les entrepreneurs qui cherchent à limiter leur responsabilité sans recourir à la création d’une société. Si les caractéristiques de l’EIRL correspondent à votre projet entrepreneurial, vous pouvez apprendre comment la mettre en place. Cependant, si la nature intrinsèquement individuelle de l’EIRL pourrait entraver le développement futur de votre projet, optez pour l’EURL ou la SASU. Ces deux formes de sociétés unipersonnelles vous permettront d’envisager plus facilement l’association.

Comment créer votre EIRL ?

 

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