EURL : Définition et caractéristiques
EURL : Définition et caractéristiques ? Voyons ensemble ce qu’est une EURL et ses avantages. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, couramment désignée par l’acronyme « EURL », est une variante de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) composée d’un unique associé.
Choisir pour la création d’une EURL constitue l’une des options disponibles pour un entrepreneur souhaitant protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité financière au montant de ses investissements, tout en établissant une entité juridique à part entière. Cette forme juridique offre également l’avantage de simplifier les formalités administratives et la gestion de l’entreprise. L’EURL est donc un choix accessible et attrayant.
Avant de prendre la décision de créer une EURL, il est essentiel de comprendre les principales caractéristiques de cette structure légale.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut être définie comme une entité commerciale qui acquiert une personnalité morale distincte dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Son capital social est divisé en parts sociales détenues par une unique entité, qu’elle soit une personne physique ou morale. Lorsque ces parts sociales sont détenues par plusieurs associés (avec un maximum de 100), la forme juridique devient alors une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
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L’EURL peut être créée par la volonté d’un individu unique, ou elle peut résulter de la consolidation de l’ensemble des parts d’une SARL en une seule main.
Sommaire
L’associé unique d’une EURL bénéficie d’une protection qui le limite à la valeur de ses apports en cas de difficultés. En d’autres termes, en cas de créances impayées, les créanciers ne peuvent saisir que les actifs de l’entreprise et n’ont pas le droit de toucher le patrimoine personnel de l’associé.
Aucun capital minimum n’est requis pour la création d’une EURL. Ensuite, il est même possible de ne libérer qu’une partie du capital social lors de la constitution de la société (avec un minimum de 20%), le reste devant être versé dans un délai de 5 ans.
Il n’est pas nécessaire d’évaluer la valeur des actifs apportés, à condition qu’aucun de ces apports n’excède 30 000 €. Si l’un des biens apportés appartient à une communauté (par exemple, le mariage), l’associé fondateur doit informer son conjoint. Ensuite, il peut alors revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts représentatives de cet apport, transformant ainsi la société en SARL.
Une EURL ne peut émettre que des obligations comme titres négociables.
III. Le statut du dirigeant et de son conjoint
L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qu’ils soient associés ou non, mais ils doivent obligatoirement être des individus.
En ce qui concerne les aspects sociaux, le gérant associé unique est considéré comme un travailleur non salarié affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (anciennement RSI). Bien que ses charges sociales soient relativement faibles, sa protection sociale est également limitée. En revanche, le gérant non associé est assimilé à un salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
En ce qui concerne la révocation du gérant, bien que celle-ci soit généralement libre, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts s’il n’y a pas de « juste motif » valable pour la révocation. Cette restriction vise à assurer une certaine stabilité au sein de l’entreprise.
Enfin, une caractéristique de l’EURL est qu’elle permet au conjoint ou au partenaire qui participe à l’activité de l’entreprise de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. C’est possible à la condition que le nombre de salariés de la société ne dépasse pas 20 personnes.
IV. Une organisation et un fonctionnement simples mais encadrés
L’EURL est soumise à des règles strictes en ce qui concerne son organisation et son fonctionnement, tel que stipulé par la loi. Cela est particulièrement vrai lorsque plusieurs associés sont impliqués. Par exemple, les statuts ne peuvent pas déroger aux règles de majorité ni modifier la participation aux décisions sans tenir compte du nombre de parts sociales détenues par les associés. Cette caractéristique offre une certaine sécurité aux associés minoritaires, bien que cela puisse devenir un inconvénient si les associés souhaitent répartir les pouvoirs de décision de manière égale malgré des détentions inégales de parts sociales. Dans de tels cas, il est possible de définir certaines règles pour les rapports entre associés dans un pacte d’associés.
En termes de gestion et de fonctionnement, l’EURL se caractérise par sa simplicité. Par exemple, la rédaction d’un rapport de gestion n’est obligatoire que si l’EURL dépasse deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés employés. De plus, les « petites » EURL sont dispensées de nommer un commissaire aux comptes si elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 1 550 000 € de total de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés employés.
En ce qui concerne la fiscalité, les bénéfices de l’EURL sont généralement imposés à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de l’associé unique, sauf s’il opte pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Possibilité de cumuler avec le statut de micro-entreprise
Lors de la création de votre EURL ou ultérieurement, vous avez la possibilité d’choisir pour le régime de la micro-entreprise. Ce régime offre de nombreux avantages tels qu’un calcul simplifié et un paiement simplifié des cotisations sociales. À cela s’ajoute une fiscalité allégée avec l’option pour le versement libératoire de l’IR, ainsi que la franchise de TVA et une protection sociale au quotidien. Cependant, veuillez noter que ce régime n’est pas cumulable avec une EURL qui a opté pour l’IS. Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur la création d’une micro-entreprise.
V. EURL : Les évolutions envisageables
L’EURL peut évoluer vers une SARL en cédant simplement les parts sociales détenues par l’associé unique ou en ouvrant le capital social. Cependant, l’une des caractéristiques principales de cette forme juridique est que la transmission des parts sociales est plutôt rigide. Par exemple, si les droits sociaux sont des biens communs, l’associé d’une EURL doit obtenir l’accord de son conjoint avant de céder ou de donner ces parts. Contrairement à la transmission des actions d’une SASU, par exemple, où cela n’est pas nécessaire.
Cette rigidité devient encore plus apparente dans le cas d’une EURL à plusieurs associés. En effet, en cas de transmission des parts à un tiers, la loi exige que les associés de la SARL donnent leur accord préalable. Si le bénéficiaire de la cession ou de la donation est un coassocié ou un membre de la famille (ascendant, descendant ou conjoint), la procédure d’agrément n’est obligatoire que si les statuts le prévoient.
Coût d’une cession de parts sociales
La cession des droits sociaux d’une EURL est soumise à un droit d’enregistrement de 3 %, après application d’un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
La cession de parts sociales implique également un certain formalisme, car elle doit être constatée par un acte (contrairement à une cession d’actions).
En pratique : Rédaction des statuts
Pour éviter qu’un éventuel passage de l’EURL à la SARL ne nécessite une refonte majeure des statuts, il est conseillé d’adchoisir dès le départ des statuts de SARL et d’y préciser les règles applicables en cas d’associé unique.
L’EURL est une forme sociale qui permet aux entrepreneurs d’exploiter seuls une entreprise tout en limitant leur responsabilité au sein d’une société à fonctionnement simple. Si les caractéristiques de l’EURL correspondent à votre projet entrepreneurial, découvrez comment créer cette société. Si vous recherchez une forme sociale au fonctionnement simple, mais plus flexible que l’EURL en raison des perspectives d’évolution de votre projet, envisagez la SASU. Si vous préférez vous lancer de manière encore plus simple sans créer de société, découvrez les avantages de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
