SASU ou EURL : quelle forme juridique choisir ?SASU ou EURL, quelle forme juridique choisir ? Lorsqu’un entrepreneur individuel souhaite exploiter son entreprise tout en étant le seul associé, il a le choix entre deux structures : l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Ces deux formes juridiques sont essentiellement des variantes de la SARL et de la SAS, mais elles sont constituées par une seule personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Dans ces structures, la responsabilité est limitée aux apports effectués.

Opter pour une société unipersonnelle plutôt qu’une entreprise individuelle classique présente l’avantage évident de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Cependant, le choix entre l’EURL et la SASU est une décision complexe. En effet, de nombreux facteurs entrent en jeu, tels que le coût de création, les risques, le statut fiscal et social des dirigeants, les conditions de transmission, et bien d’autres.

Afin de vous guider dans le choix entre l’EURL et la SASU, nous vous proposons de passer en revue ces deux structures juridiques. Cet article vous fournira des informations complètes pour vous aider à prendre une décision éclairée.

I. Quelles sont les règles de constitution d’une EURL et d’une SASU ?

Les procédures de création d’une EURL et d’une SASU sont essentiellement similaires, sans distinctions notables :

– Aucun capital minimal n’est requis pour lancer une EURL ou une SASU. De plus, il est possible de ne libérer qu’une fraction des fonds lors de la constitution de ces sociétés, avec un minimum de 20% pour l’EURL et 50% pour la SASU. Le solde devra être versé dans un délai de cinq ans. En ce qui concerne les apports en nature, tant l’EURL que la SASU sont exemptées de l’obligation de fournir un rapport de commissaire aux apports, à condition notamment qu’aucun apport n’excède une valeur de 30 000 €.

– Les formalités de création sont analogues pour les deux structures. Vous devrez soumettre un dossier d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier inclura les statuts de la société et diverses pièces justificatives.

– Les coûts de création sont également comparables, généralement compris entre 200 € et 300 €.

Préalablement à la constitution de votre société, vous devrez vérifier que votre activité est compatible avec la forme sociale que vous envisagez. Bien que la SASU et l’EURL soient adaptées à la majorité des types d’activités commerciales, certaines restrictions spécifiques peuvent s’appliquer à certaines professions ou secteurs (par exemple, la vente de tabac).

II. Quelles sont les règles de fonctionnement d’une EURL et d’une SASU ?

Les règles de fonctionnement de l’EURL et de la SASU sont similaires sur de nombreux aspects. Voyons cela en détails.

– Les deux formes juridiques sont exemptées de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si elles restent en deçà de certains seuils, qui varient en fonction du type de société. Un commissaire aux comptes doit être désigné uniquement si au moins deux des trois conditions suivantes sont satisfaites :
1. Le bilan dépasse 1 550 000 € pour l’EURL et 1 000 000 € pour la SASU.
2. Le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 3 100 000 € pour l’EURL et 2 000 000 € pour la SASU.
3. La société emploie plus de 50 salariés pour l’EURL et 20 salariés pour la SASU.

– Les deux formes sociales ont la possibilité de devenir pluripersonnelles en intégrant d’autres associés au capital.

En pratique, il est judicieux d’élaborer des statuts initiaux de SARL ou de SAS pour éviter des modifications majeures des statuts en cas de transformation de l’EURL en SARL ou de la SASU en SAS. Ces statuts doivent également préciser les règles à appliquer en cas d’associé unique, pour assurer une gestion fluide en toutes circonstances.

III. Quelles sont les différences essentielles entre une SASU et une EURL ?

Il existe plusieurs différences significatives entre une SASU et une EURL, tant sur le plan juridique, fiscal et social. Nous allons parler des 6 principales différences pour vous aider à choisir entre les 2.

1. Le choix du régime juridique :

– Tout d’abord, le président d’une SASU peut être une personne morale, tandis que le gérant d’une EURL doit être une personne physique.
– Ensuite, les règles de nomination et de révocation du gérant d’une EURL sont plus rigides que celles du président d’une SASU.

2. Comment se passe la transmission des droits ?

– Tout d’abord, la transmission des actions d’une SAS est plus simple que celle des parts sociales d’une SARL. Les actionnaires d’une SASU/SASU ont plus de liberté dans ce domaine.
– Ensuite, dans une EURL/SARL, l’associé doit obtenir l’accord de son conjoint pour céder ou donner des droits sociaux, tandis qu’en SASU/SAS, il est libre de le faire. De plus, la cession des parts d’une SARL à des tiers nécessite un agrément.

3. Quels sont les coûts de la cession ?

La cession des actions d’une SASU est moins coûteuse que celle des parts sociales d’une EURL. Les droits d’enregistrement sont de 0,1% du prix de cession des actions dans une SASU, contre 3% dans une EURL, avec un abattement pour chaque part sociale.

4. Existe-t-il une liberté statutaire ?

Les associés d’une SAS ont plus de liberté pour définir statutairement les règles d’organisation et de fonctionnement de leur société, ainsi que leurs rapports entre eux.

5. Quel est le régime Social du Dirigeant ?

Premièrement, le gérant d’une EURL est un travailleur non salarié rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), ce qui entraîne des charges sociales moins élevées, mais une protection sociale moindre.

Deuxièmement, le président d’une SASU est un assimilé salarié rattaché au Régime général de la Sécurité Sociale, ce qui se traduit par des charges sociales plus élevées mais une meilleure protection sociale.

6.  Quel est le régime fiscal ?

En premier, les bénéfices réalisés par une EURL sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu, au niveau de ses associés.
Puis, les bénéfices réalisés par une SASU sont généralement imposés à l’impôt sur les sociétés.

Ces différences doivent être soigneusement prises en compte lors du choix entre une SASU et une EURL, en fonction des besoins et objectifs de l’entrepreneur.

Voici le tableau récapitulatif SASU vs. EURL

tableau récapitulatif SASU vs. EURL

En conclusion sur SASU ou EURL, quelle forme juridique choisir

Vous devez examiner minutieusement les distinctions entre l’EURL et la SASU avant de prendre une décision. En effet, le choix d’une structure appropriée à votre situation actuelle et prévoyant les évolutions potentielles peut vous éviter des frais futurs liés à un changement de forme sociale devenu indispensable !

Alors, vous êtes plutôt SASU ou plutôt EURL ?

 

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