fiscalité en entreprises entreprises sont confrontées à des obligations fiscales. Impôts, taxes, charges… En France, le système fiscal peut sembler complexe et varie en fonction de la forme juridique choisie par l’entrepreneur.

La fiscalité des entreprises englobe l’ensemble des règles qui régissent la fiscalité d’un pays. En d’autres termes, elle se rapporte aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour collecter des impôts et d’autres prélèvements obligatoires.

Pour comprendre les obligations fiscales auxquelles une entreprise est soumise, cet article examine les principales règles en matière d’imposition des revenus et des bénéfices, le fonctionnement de la TVA et les diverses taxes locales.

1. Impôts et sociétés : comment ça marche ?

Toutes les entreprises générant des bénéfices sont tenues de payer des impôts en France. En pratique, une entreprise peut être assujettie à l’un des deux régimes d’imposition suivants : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

Le choix entre ces deux régimes est généralement déterminé par la forme juridique de la société lors de sa création, et cette attribution peut être soit automatique, soit basée sur une option.

Traditionnellement, les entreprises suivantes relèvent de l’Impôt sur le Revenu (IR) :

– Micro-entreprises
– Entreprises individuelles (EI)
– Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL)
– Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) avec un associé personne physique
– Sociétés en nom collectif (SNC)
– Sociétés civiles

Traditionnellement, les entreprises suivantes relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS) :

– Sociétés anonymes (SA)
– Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
– Sociétés par actions simplifiées (SAS)
– Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
– Sociétés en commandite par actions (SCA)
– EURL avec un associé personne morale

De plus, certaines entreprises peuvent opter pour l’IS sur une période déterminée :

– SARL de famille, sans limitation de durée
– SARL
– SAS
– SA (pour une durée maximale de 5 exercices)

La micro-entreprise et l’entreprise individuelle classique sont automatiquement soumises à l’impôt sur le revenu.

L’imposition à l’IR signifie que les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur ou des associés s’il s’agit d’une société.

D’ailleurs, l’IS impose directement les bénéfices de l’entreprise. Les entrepreneurs ou leurs associés sont alors imposés à titre personnel sur les salaires et les dividendes qu’ils perçoivent.

Le choix du régime fiscal lors de la création de l’entreprise s’effectue en remplissant la déclaration de création de l’entreprise, dans la section intitulée « options fiscales ». Cette décision a des implications financières importantes, car les modalités de calcul du résultat imposable, les taux d’imposition et les délais de paiement diffèrent entre l’IR et l’IS.

2. Sociétés et taxes : comment ça marche ?

Tout individu ou entreprise effectuant des activités économiques de manière indépendante peut être assujetti à la TVA, sauf exceptions. En France, il n’existe pas un unique régime de TVA, mais quatre régimes distincts, chacun fonctionnant différemment.

La franchise en base de TVA :

Cette exemption de TVA est destinée aux plus petites entreprises et est basée sur des seuils de chiffre d’affaires. Cependant, il est essentiel de noter que ce régime peut s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier de la franchise de TVA. Les factures émises par les entreprises relevant de la franchise de TVA doivent comporter une mention spécifique telle que « Article 293 B, TVA non applicable », et aucun montant de TVA ne doit apparaître sur la facture.

Le régime réel normal de TVA :

Ce régime correspond à la méthode classique de TVA et implique le dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles sur option. Les entreprises sont soumises au régime réel normal si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Ensuite, cela passe à 247 000 € pour les autres prestations de services et activités libérales.

Le régime Mini réel :

Moins courant, ce régime permet de déclarer la TVA mensuellement tout en bénéficiant du régime simplifié d’imposition des bénéfices. Les entreprises éligibles au régime simplifié de plein droit peuvent opter pour le régime du mini-réel de TVA. Chaque mois, elles déclarent leur montant de TVA à payer ou leur crédit de TVA.

Le régime réel simplifié de TVA :

Conçu pour les entreprises de taille moyenne afin de simplifier les formalités, ce régime consiste en une déclaration annuelle de TVA. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre les seuils de la franchise de TVA et ceux du régime réel normal. Cependant, pour être éligible au réel simplifié en année N, l’entreprise ne doit pas avoir payé plus de 15 000 € de TVA en N-1.

Dans ce cas, elle bascule automatiquement vers le régime réel normal de TVA, quel que soit son chiffre d’affaires. Les entreprises sous le régime réel simplifié n’ont qu’une seule déclaration annuelle à soumettre, la déclaration CA12, et doivent effectuer deux acomptes semestriels en juillet et en décembre, avec une régularisation après la déclaration annuelle.

3. Les autres impôts et taxes des entreprises

Outre l’impôt sur les bénéfices et la TVA, les entreprises sont assujetties à des impôts locaux, dont la Contribution Economique Territoriale (CET) est un exemple notable. La CET, instaurée par la loi de finances en 2010, regroupe la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), remplaçant ainsi l’ancienne taxe professionnelle.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

Cette taxe locale s’applique à toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, indépendamment de leur statut ou régime d’imposition. Son montant varie en fonction des municipalités et est calculé en se basant sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et soumis à la taxe foncière. Certaines exonérations de la CFE sont prévues, notamment une exonération pour la première année civile d’activité, et des exonérations permanentes pour certaines activités spécifiques.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :

La CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et est destinée aux collectivités territoriales. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe. Elle concerne les établissements réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel supérieur à 500 000 €. De plus, les entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 € doivent effectuer une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

La Taxe Foncière des Entreprises :

Cette taxe est imposée à tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises. La loi ne fait pas de distinction entre les propriétaires fonciers individuels et les entreprises. Par conséquent, la détention de biens immobiliers ou de terrains entraîne le paiement de la taxe foncière, qui est votée chaque année par les municipalités.

Cette taxe concerne notamment les installations industrielles ou commerciales, telles que les hangars ou les ateliers, ainsi que les terrains destinés à un usage commercial ou industriel, comme les chantiers.

En 2021, la loi de finances a prévu une diminution significative de la CET, notamment une réduction de la CVAE affectée aux régions et un ajustement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

En conclusion sur la fiscalité en entreprise, impôts, TVA, taxes

Ces obligations fiscales et taxes sont essentielles pour les entreprises en France. En fonction de la situation de l’entrepreneur, de la structure de l’entreprise et de son chiffre d’affaires, la planification fiscale est un aspect crucial à prendre en compte lors du développement d’une entreprise.

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