Formulaire M2 et modification d’entreprise : comment le remplir ?
L’article L123-33 du Code de commerce stipule l’obligation pour toutes les sociétés commerciales de soumettre une déclaration lors de la création, de la modification, ou de la cessation de leur activité.
Cette déclaration de modification s’effectue en utilisant le formulaire cerfa M2 intitulé « Déclaration de modification ». Elle concerne ainsi les SAS, SARL, EURL, SASU, ainsi que d’autres entités telles que les sociétés civiles (SCI), les EPIC ou encore les associations. Le processus de remplissage de ce formulaire peut être fastidieux, c’est pourquoi cet article offre une assistance détaillée pour faciliter cette tâche. Il se focalise sur le formulaire M2 utilisé pour les modifications d’activités professionnelles, excluant d’autres formulaires destinés par exemple aux artisans ou aux professionnels libéraux.
Formalizi vous guide dans le remplissage aisé du formulaire M2 pour les modifications au sein de votre société.
Sommaire
1. À quoi sert le formulaire M2 ?
Le formulaire M2 a pour objectif de notifier à l’administration les modifications spécifiques liées à la création de la société ou à son activité :
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– Changement de nom ou de forme juridique ;
– Modification du capital ;
– Transfert du siège social ;
– Ouverture ou fermeture d’un établissement ;
– Modification de l’activité d’un établissement…
Le remplissage de ce formulaire équivaut à une déclaration auprès du Registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’auprès des autorités fiscales et des organismes de sécurité sociale.
Lorsque les modifications à déclarer concernent les dirigeants de la société, il convient d’utiliser le formulaire M3 ou (Se fait à l’inpi maintenant).
2. Comment remplir le formulaire M2 ?
Le formulaire M2 est structuré en plusieurs sections, numérotées de 1 à 22, et vous n’avez pas nécessairement besoin de toutes les remplir. Vous devez donc déterminer quelles sections sont pertinentes pour les modifications apportées à votre activité et comment les remplir correctement.
Le formulaire permet de déclarer toutes les modifications en une seule fois, ce qui signifie que vous n’aurez pas à remplir plusieurs fois le même formulaire si votre société connaît plusieurs changements importants.
Sections à remplir obligatoirement, quelles que soient les modifications :
– Section 1 : Indiquez le type de modification à apporter (changement de dénomination, transfert de siège social, etc.). Vous pouvez en déclarer plusieurs à la fois.
– Section 2 : Identifiez la société (adresse du siège, numéro SIREN, forme juridique).
– Section 21 : Indiquez l’adresse de correspondance de la société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques).
– Section 22 : Remplissez les informations concernant l’identité et la signature du dirigeant.
Pour un transfert de siège social :
– Sections 1, 2, 21, 22.
– Section 11 : Cochez la case « transfert » pour un changement de siège social.
– Section 12 : Indiquez la date d’entrée dans les nouveaux locaux ou la date de fermeture des anciens locaux en cas de fermeture. Lorsque le transfert a lieu dans le ressort d’un nouveau greffe sans aucun changement concernant le dirigeant, indiquez dans la section 20 : « organes de direction, de gestion et de contrôle non modifiés, conformes à l’extrait K bis. »
– Section 13 : Précisez la date de création ou de modification de l’établissement.
– Section 16 : Renseignez sur la présence de salariés au nouveau siège social.
Pour la modification d’un établissement :
– Sections 1, 2, 21, 22.
– Section 11 : Cochez la case « modification ». La modification peut inclure un changement d’activité, d’adresse, d’enseigne, de nom commercial, ou de catégorie de l’établissement (principal, secondaire, siège ou siège-établissement principal).
– Section 13 : Indiquez la date de la modification. Cochez la case correspondant au type de modification d’adresse (siège ou siège-établissement) uniquement en cas de changement de catégorie de l’établissement.
– Section 14 : Précisez la nouvelle activité exercée et, le cas échéant, cochez la case « Suppression partielle » pour indiquer la disparition de l’ancienne activité.
– Section 15 : Nom commercial et enseigne de l’établissement, le cas échéant.
– Section 17 : Origine du fonds de commerce ou de l’activité exercée.
Pour l’ouverture d’un établissement :
– Sections 1, 2, 21, 22.
– Section 11 : Cochez la case « ouverture ».
– Section 13 : Indiquez l’adresse de l’établissement et cochez la case si le nouvel établissement est dirigé par une personne autorisée à réaliser des actes juridiques avec des tiers.
– Section 14 : Indiquez les activités exercées dans le nouvel établissement, précisez la plus importante qui déterminera le code APE (activité principale exercée), et indiquez la date de commencement de l’activité dans ce nouvel établissement.
– Section 15 : Nom commercial et enseigne, le cas échéant.
– Section 16 : Présence de salariés ou non.
– Section 17 : Origine du fonds de commerce ou de l’activité exercée.
Pour la fermeture d’un établissement :
– Sections 1, 2, 21, 22.
– Section 11 : Cochez la case « fermeture ».
– Section 12 : Indiquez l’adresse de l’établissement fermé et la date de fermeture.
Pour le transfert d’un établissement :
– Sections 1, 2, 21, 22.
– Section 11 : Cochez la case « transfert ».
– Section 12 : Indiquez l’ancienne adresse, la date de transfert, et précisez la nature du nouvel établissement (siège, établissement principal). Notez qu’en l’absence de modification des informations relatives aux dirigeants, vous devez inscrire dans la section 20 : « organes de direction, de gestion et de contrôle non modifiés, conformes à l’extrait K bis. »
– Section 13 : Indiquez la nouvelle adresse, la nature du nouvel établissement, et la date d’entrée dans les lieux.
– Section 14 : Indiquez les activités exercées dans le nouvel établissement, précisez la plus importante qui déterminera le code APE (activité principale exercée), et indiquez la date de commencement de l’activité dans ce nouvel établissement.
– Section 15 : Nom commercial et enseigne, le cas échéant.
– Section 16 : Présence de salariés ou non.
– Section 17 : Origine du fonds de commerce ou de l’activité exercée.
L’établissement est une unité de l’exploitation dotée d’une certaine autonomie, mais sans personnalité juridique distincte. Un établissement se caractérise par une adresse spécifique et une activité particulière ou un fonds de commerce. Il ne doit pas être confondu avec le siège social, qui est l’endroit où la société est dirigée et correspond souvent à l’emplacement où la société est enregistrée au tribunal de commerce.
3. À qui envoyer le formulaire M2 ?
Une fois que vous avez rempli le formulaire, vous devez l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Il est également possible de le déposer directement au greffe du tribunal de commerce situé dans la juridiction où se trouve le siège social de votre société. Une autre option consiste à remplir le formulaire en ligne sur le site web d’Infogreffe.
Le CFE compétent pour votre entreprise dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez. Par exemple, une entreprise commerciale telle qu’une SARL ou une SAS s’adressera à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), tandis qu’un artisan s’adressera à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Le choix du CFE dépend donc de la nature de votre activité professionnelle.
En conclusion sur le formulaire M2 et modification d’entreprise, comment le remplir
Comme vous pouvez le constater, le formulaire M2 revêt une importance capitale pour toute modification d’entreprise. Il est donc essentiel de le remplir avec précision afin de garantir la constitution d’un dossier solide qui sera accepté par le greffe compétent.
Si vous cherchez à simplifier ces démarches de modification et à les confier à des professionnels expérimentés, ne tardez plus et prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel. Nous sommes là pour vous accompagner efficacement dans ce processus.
