régimes de cotisation et d’imposition en SARLQuels sont les divers régimes de cotisation et de fiscalité applicables aux gérants de SARL ? Le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) occupe la position de représentant légal de l’entreprise. Sa nomination, effectuée dans les statuts de la société ou par un acte distinct lors de la création de l’entreprise, lui confère un mandat social qui lui donne droit à une rémunération en échange de ses responsabilités de gestion.

Il est essentiel de comprendre que le régime de cotisation sociale et d’imposition fiscale appliqué au gérant de SARL varie en fonction de son niveau de participation dans le capital social de l’entreprise.

Dans cet article, Formalizi vous éclaire sur les aspects du statut social du gérant de SARL, y compris ses cotisations sociales et la fiscalité applicable à ses revenus.

1. Le statut social du gérant en SARL

Le statut social du gérant en SARL varie en fonction de sa participation au capital social de l’entreprise. Cette distinction est nécessaire, qu’il s’agisse d’un gérant associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire.

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

En fait, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL détient jusqu’à 50 % du capital social. Du coup, il est soumis au régime général de la Sécurité Sociale s’il perçoit un salaire. Dans ce cas, il bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui implique une couverture sociale similaire à celle des employés, à l’exception de l’assurance chômage, pour laquelle il n’a droit à aucune indemnité de Pôle Emploi.

Le gérant majoritaire d’une SARL

En revanche, lorsque le gérant détient plus de 50 % du capital social ou lorsque plusieurs gérants (cogérants) détiennent ensemble plus de 50 % du capital social, il est qualifié de gérant majoritaire de la SARL. Dans ce cas, il relève du régime social des indépendants, plus précisément de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI).

Depuis le 1er janvier 2018, une réorganisation progressive du régime des indépendants a été mise en place sur une période de deux ans, intégrant la gestion de la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Les prestations sociales des indépendants sont désormais gérées par des entités spécifiques, telles que la CPAM pour l’assurance-maladie, les CARSAT pour la retraite de base, et l’URSSAF pour les cotisations. En 2020, tous les travailleurs indépendants auront pour interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

Malgré ces modifications organisationnelles et la suppression du RSI, les règles de calcul des cotisations sociales des dirigeants indépendants demeurent inchangées.

2. Gérant majoritaire de SARL: quelles cotisations ? 

Sous le régime des travailleurs non salariés, le gérant majoritaire d’une SARL doit s’acquitter de cotisations sociales forfaitaires, même en l’absence de rémunération. Chaque année, ces cotisations sont ajustées en fonction des revenus professionnels réels perçus.

Le calcul des cotisations repose sur les revenus professionnels du gérant majoritaire, et même s’il ne perçoit aucune rémunération, il devra s’acquitter des cotisations minimales. En l’absence de rémunération connue, notamment au cours de la première année de création de l’entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un montant minimal annuel.

Le montant des cotisations à gérer

Le taux de cotisations sociales appliqué aux revenus imposables déclarés est de 45 %. Depuis janvier 2018, les travailleurs indépendants paient des cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes grâce à un prélèvement unique (PFU) de 30 %, comprenant 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les cotisations sociales doivent être acquittées trimestriellement (ou mensuellement pour les entreprises de plus de 9 salariés) et sont calculées sur la base des revenus de l’année N-2. Contrairement aux salariés, les gérants majoritaires n’ont pas à établir de bulletins de salaire.

Chaque année en juin, une déclaration sociale des indépendants (DSI) est requise pour calculer les cotisations dues au titre de l’année précédente. Cette déclaration est obligatoire pour les gérants majoritaires de SARL, les cogérants d’un collège de gérance majoritaire, ainsi que les gérants associés conjoints.

Quelle couverture sociale ?

En ce qui concerne la couverture sociale, les frais d’hospitalisation sont pris en charge à hauteur de 80 %, tandis que les gros risques tels que les soins de longue durée ou les opérations bénéficient d’un remboursement intégral. Les remboursements des soins courants varient de 100 % à 70 %, voire 15 % des dépenses. Les indemnités journalières sont versées en cas d’hospitalisation, de maladie ou d’accident, mais uniquement pour les commerçants et artisans.

De plus, une allocation de repos et une indemnité journalière forfaitaire sont octroyées en cas de maternité. Il est à noter que l’assurance contre les accidents du travail n’est pas incluse. Le régime prévoit également une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoires, ainsi que le droit aux allocations familiales.

3. L’imposition du gérant majoritaire en SARL

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est en vigueur, à la fois pour les travailleurs non salariés (TNS) et les salariés. L’imposition des revenus varie en fonction de la catégorie de dirigeants, qu’il s’agisse d’assimilés salariés ou de TNS.

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source fonctionne de manière différente pour les TNS par rapport aux salariés. Contrairement aux salariés, qui reçoivent leur salaire net d’impôts, les TNS doivent payer un acompte calculé sur la base des résultats des exercices précédents. Ensuite, une régularisation est effectuée une fois par an.

Pour les gérants minoritaires de SARL, qui sont considérés comme des salariés, le prélèvement à la source est effectué au taux personnalisé ou au taux neutre. Leurs rémunérations sont imposables dans la catégorie des « traitements et salaires ».

Pour les gérants majoritaires, ainsi que pour les professionnels libéraux (BNC) et les commerçants (BIC), le prélèvement à la source est similaire. Il s’agit d’un acompte annuel, trimestriel ou mensuel, prélevé directement sur le compte bancaire du TNS. Le taux de prélèvement est déterminé en fonction des mêmes critères que ceux applicables aux rémunérations des salariés « non dirigeants ». Les contribuables ont également la possibilité d’opter pour un taux individualisé ou un taux neutre.

La déclaration des revenus

La déclaration des revenus des TNS reste obligatoire au printemps de chaque année, à l’aide de la déclaration pré-remplie disponible sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration permet de déterminer le taux de prélèvement, le montant des acomptes, et le calcul des impôts à payer par le gérant.

Le montant de l’acompte est révisé chaque année en septembre, après réception de la déclaration annuelle de l’ensemble des revenus. De plus, les acomptes peuvent être ajustés par le dirigeant en cours d’année en cas de changement de situation ou de variation des revenus.

En conclusion sur les régimes de cotisation et d’imposition en SARL

Nous avons constaté des évolutions constantes des situations sociales des dirigeants d’entreprise. Par conséquent, les entrepreneurs doivent examiner attentivement les avantages et les inconvénients spécifiques à chaque forme juridique d’entreprise, qu’il s’agisse de SARL, d’EURL, de SAS, de SASU, ou d’autres.

Avant de créer leur entreprise, les entrepreneurs doivent évaluer les enjeux juridiques et fiscaux à venir, optimiser leurs charges, choisir les bonnes options et prendre des décisions éclairées pour assurer le succès de leur projet.

Si vous souhaitez obtenir une assistance dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel. Ils pourront vous guider dans le processus de création d’entreprise et vous aider à prendre les meilleures décisions pour votre projet.

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