Gérant de SARL : imposition et cotisations socialesSi vous êtes gérant d’une SARL et que vous avez des interrogations concernant les cotisations sociales liées à votre rémunération, vous êtes au bon endroit. Cet article fournira des réponses complètes à toutes vos questions.

Pour rappel, le gérant d’une SARL est le représentant légal de la Société à Responsabilité Limitée. Il est nommé dans les statuts de l’entreprise ou par un acte distinct lors de sa création. Ensuite, il assume la direction de la société en vertu d’un mandat social qui lui donne droit à une rémunération en échange de ses fonctions.

La rémunération du gérant est décidée en concertation avec les associés de la SARL lors d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Le gérant peut être classé comme minoritaire, égalitaire ou majoritaire en fonction du nombre de parts sociales qu’il détient dans la SARL.

Il est essentiel de comprendre que le régime social du gérant de SARL varie en fonction de sa participation au capital social. En effet, il peut être considéré comme un assimilé salarié ou comme un travailleur non salarié (TNS).

Dans cet article, Formalizi explique en détail le statut social du gérant de SARL, les cotisations sociales qui s’appliquent, ainsi que la manière dont ses revenus sont imposés.

I. Le statut social du gérant de SARL

Pour aborder la question du régime social du dirigeant au sein d’une SARL, il est essentiel de prendre en compte sa participation au capital social, qui varie selon qu’il soit associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire.

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

– Être gérant minoritaire ou égalitaire signifie détenir au maximum 50 % du capital social.
– Dans cette situation, si le gérant perçoit un salaire, il est tenu de cotiser au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie du statut d’assimilé salarié.
– Cela signifie qu’il bénéficie de la même couverture sociale que les salariés. Ensuite, il doit s’acquitter des mêmes charges sociales, à l’exception de l’assurance chômage. En effet, en sa qualité de mandataire social ne lui donne pas droit aux indemnités Pôle Emploi.

Le gérant majoritaire d’une SARL

– Lorsqu’un gérant détient plus de 50 % du capital social, ou si plusieurs gérants (cogérants) détiennent ensemble plus de 50 % du capital social, le dirigeant de la SARL est qualifié de gérant majoritaire.
– Dans ce cas, il relève du régime social des travailleurs indépendants, à savoir la Sécurité Sociale des Indépendants (ex caisse RSI).
– Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances a prévu la mise en place d’une nouvelle organisation du régime des indépendants sur une période de deux ans. Ainsi, elle intègre progressivement la gestion de la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.

– Les prestations sociales des travailleurs indépendants sont désormais gérées par différents organismes :
– Pour l’assurance-maladie : la CPAM
– Pour la retraite de base : les CARSAT
– Pour les cotisations : les URSSAF
– Dans les départements d’outre-mer, ces fonctions sont assurées par les CGSS.

Depuis 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie. Malgré ces réorganisations, les règles de calcul des cotisations sociales des dirigeants indépendants demeurent inchangées.

II. Gérant majoritaire de SARL : Quelles cotisations ?

En tant que gérant majoritaire de SARL, vous êtes soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) et devez verser des cotisations sociales, même en l’absence de rémunération. Ces cotisations sont réévaluées et régularisées chaque année en fonction de la rémunération réellement perçue.

Le montant des cotisations à payer

– Les cotisations sociales sont généralement calculées sur la base des revenus professionnels.
– Même si vous ne percevez pas de rémunération en tant que gérant majoritaire de SARL, vous devrez payer des cotisations minimales. En l’absence de rémunération connue, notamment au cours de la première année de création de l’entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un montant minimal annuel.

– Le taux de cotisations prélevé sur les revenus du TNS est de 45 % du revenu imposable déclaré.
– Depuis janvier 2018, les travailleurs indépendants paient des cotisations sociales sur la partie de leurs dividendes grâce à un prélèvement unique (PFU) de 30 %, comprenant 17,2 % de prélèvements sociaux.
– Les cotisations sociales sont généralement payées trimestriellement, bien que la fréquence puisse être mensuelle pour les entreprises ayant plus de neuf salariés.

– Les cotisations sociales de l’année N sont calculées en fonction des revenus de l’année N-2.
– Contrairement aux salariés, vous n’avez pas à établir de bulletin de salaire.
– Chaque année en juin, une Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est requise pour calculer les cotisations dues au titre de l’année précédente. Cette déclaration est obligatoire pour les gérants majoritaires de SARL, les cogérants (dans le cas d’un collège de gérance majoritaire) et les gérants associés s’ils sont conjoints.

Quelle couverture sociale ?

– Les frais d’hospitalisation sont pris en charge à hauteur de 80 %.
– Les frais liés aux gros risques, tels que les soins de longue durée et les opérations, sont entièrement remboursés.
– Les remboursements pour les soins courants varient de 100 % à 15 % en fonction de la dépense.

– Pour les commerçants et artisans, il existe des indemnités journalières en cas d’hospitalisation, de maladie ou d’accident, ainsi que le versement d’une allocation de repos et d’une indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité.
– Il n’y a pas d’assurance contre les accidents du travail.
– Vous avez droit à une retraite de base et complémentaire, ainsi qu’aux allocations familiales.

En tant que gérant majoritaire de SARL, il est essentiel de comprendre ces cotisations et la couverture sociale qui en découle pour assurer votre protection et votre conformité aux obligations fiscales et sociales.

III. L’imposition du gérant majoritaire de SARL

Au 1er janvier 2019, le système de prélèvement à la source est devenu applicable à la fois pour les travailleurs non salariés (TNS) et les salariés. Cependant, la manière dont les revenus sont imposés varie selon la catégorie à laquelle appartient le dirigeant : assimilé salarié ou TNS.

Le prélèvement à la source

– Contrairement aux salariés, qui perçoivent leur salaire net d’impôts, les travailleurs non salariés, y compris les gérants de SARL, doivent effectuer un acompte d’impôt sur le revenu. Cet acompte est calculé en fonction des résultats financiers des années précédentes, et une régularisation a lieu une fois par an.
– Pour les gérants minoritaires de SARL, qui sont considérés comme des salariés, le prélèvement à la source s’applique au taux personnalisé ou au taux neutre. Leurs revenus sont imposables dans la catégorie « traitements et salaires ».

Le prélèvement à la source pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux), les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et les gérants majoritaires :
– Les travailleurs indépendants, y compris les gérants majoritaires, sont soumis au prélèvement à la source par le biais d’un acompte annuel, trimestriel ou mensuel. Leurs revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « rémunérations relevant de l’article 62 du Code Général des Impôts », ce qui équivaut à la catégorie des traitements et salaires.

– Ce prélèvement est directement prélevé sur le compte bancaire du travailleur indépendant le 15 de chaque mois, avec l’option de l’acompte mensuel étant la méthode par défaut. Le taux est établi en fonction des mêmes critères que pour les salariés « non dirigeants ». Les contribuables ont également la possibilité de choisir un taux individualisé ou un taux neutre.

La déclaration des revenus

– Les travailleurs non salariés, y compris les gérants de SARL, doivent déclarer leurs revenus au printemps de chaque année, comme cela se faisait précédemment, en utilisant la déclaration pré-remplie disponible sur le site impôts.gouv.fr.
– Cette déclaration permet de déterminer le taux de prélèvement, le montant des acomptes et le calcul des impôts que le gérant doit régler.
– En pratique, le montant de l’acompte est actualisé chaque année en septembre après la réception de la déclaration annuelle de l’ensemble des revenus.

Les acomptes peuvent être ajustés en cours d’année à la demande du contribuable en cas de changement de situation ou de variation de ses revenus.

En conclusion sur imposition et cotisations sociales pour le gérant de SARL

Avec les évolutions constantes des situations sociales des dirigeants, il est essentiel pour les entrepreneurs de se pencher sur les avantages et les inconvénients associés à chaque forme juridique d’entreprise. C’est pourquoi envisagez une SARL, une EURL, une SAS, ou une SASU.

Avant de créer une entreprise, il est impératif pour un entrepreneur d’évaluer les enjeux juridiques et fiscaux qui l’attendent. Puis, recherchez des moyens d’optimiser ses charges. Ensuite, choisissez les options les plus appropriées. Enfin, prenez des décisions éclairées pour assurer le succès de son projet.

Chez Formalizi, nous sommes à votre disposition pour prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel. Nous mettons à votre disposition notre expertise afin de vous aider à prendre les meilleures décisions pour votre entreprise.

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