Gérant de SARL : Le Guide CompletLa création d’une société de type SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou Société à Responsabilité Illimitée est très courante en France. Ce type d’entreprise est composé de 2 associés au minimum et peut aller jusqu’à 100 associés au maximum. Dans une SARL, il est obligatoire de désigner un gérant pour assumer la fonction de direction de la société. Le choix du gérant de la SARL revêt une grande importance.

Quel est le rôle du gérant ? Quelles sont ses responsabilités ? Comment le désigner ? Formalizi vous fournira toutes les informations nécessaires à ce sujet !

I. Comment procéder à la nomination du gérant de la SARL ?

Au sein d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), les associés jouent un rôle collectif dans la gestion de l’entreprise, ayant contribué par leurs apports au capital de la société. La valeur de ces apports détermine leur part respective dans l’entreprise, pouvant être majoritaire, minoritaire, ou égalitaire.

Les décisions significatives au sein de la SARL sont prises lors des assemblées générales, au cours desquelles des résolutions sont votées. Les statuts de la SARL établissent les règles de fonctionnement de l’entreprise et définissent également les relations entre les différents associés.

Un ou plusieurs gérants peuvent être désignés pour diriger la SARL. Le gérant de la SARL est un mandataire social.

En tant que mandataire, le gérant est une personne physique ayant reçu un mandat de la part d’une personne morale (association ou société). Le gérant représente la structure et assume la responsabilité de sa gestion et de son organisation vis-à-vis des tiers.

La nomination du gérant

La nomination du gérant intervient dès la constitution de la SARL et doit être effectuée par les associés. Cette nomination est formalisée par un document écrit et fait l’objet d’une publication dans un journal officiel.

Les informations relatives à la gérance peuvent être notifiées de deux manières :

1. Dans les statuts de la SARL : Une clause de nomination est insérée, et le gérant désigné accepte ses fonctions en signant les statuts.

2. Dans un acte distinct : Par exemple, un procès-verbal d’assemblée générale. Les associés rédigent une résolution concernant la nomination du gérant lors de cette assemblée.

L’utilisation d’un acte séparé pour la nomination du gérant permet d’éviter la modification des statuts en cas de changement de gérant.

Les conditions pour être gérant de SARL

Pour être gérant d’une SARL, certaines conditions doivent être remplies. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique capable, c’est-à-dire une personne majeure ou un mineur émancipé qui n’est ni sous tutelle ni sous curatelle.

Contrairement à une SAS (Société par Actions Simplifiée), une personne morale (une entreprise ou une association) ne peut pas occuper le poste de gérant au sein d’une SARL. De plus, il est tout à fait possible de créer une SARL tout en étant salarié d’une autre entreprise.

Le gérant d’une SARL peut être de nationalité française ou ressortissant d’un pays européen. Une personne de nationalité étrangère, munie d’une carte de résidence ou d’une carte de séjour en cours de validité, peut également devenir gérant d’une entreprise française.

Le gérant d’une SARL peut être l’un des associés ou une personne extérieure à l’entreprise.

II. Quel est le statut social du gérant d’une SARL ?

II. Quel est le statut social du gérant au sein d’une SARL ?
Le statut social du gérant d’une SARL n’est pas laissé à son libre choix, mais dépend du nombre de parts sociales qu’il détient au sein de la société. En pratique, le statut social des gérants de SARL est déterminé en fonction de leur niveau de participation au capital de l’entreprise.

Voici les 3 grandes situations possibles.

1. Gérant Majoritaire : Si le gérant détient plus de 50% des parts sociales de la SARL, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Dans ce cas, il cotise sur une base forfaitaire, que la SARL le rémunère ou non. Son régime social relève des travailleurs indépendants.

2. Gérant Minoritaire : Un gérant est minoritaire s’il détient moins de 50% des parts sociales, voire aucune part s’il n’est pas associé. Dans ce cas, il est assimilé à un salarié dirigeant et est affilié au régime général de la sécurité sociale.

3. Gérant Égalitaire : Lorsque le gérant possède exactement 50% du capital social, il est également assimilé à un salarié dirigeant et est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Le gérant a-t-il droit à la couverture de l’assurance chômage ?

Aucune cotisation n’est versée à l’assurance chômage pour le gérant de SARL. Puis, aucun des deux régimes (TNS ou régime général) ne prévoit une indemnisation en cas de perte d’emploi pour le gérant ou le mandataire social d’une SARL.

Cependant, certains dirigeants ayant un contrat de travail peuvent faire examiner leur situation par Pôle emploi pour vérifier s’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de l’assurance chômage. Dans certaines circonstances, l’assurance chômage pourrait être versée.

Pour plus de détails sur les régimes fiscaux et sociaux du gérant de SARL, vous pouvez consulter notre article dédié.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les travailleurs indépendants qui créent leur entreprise bénéficient d’une protection sociale gérée par la sécurité sociale (CPAM). Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site officiel dédié.

Peut-on nommer plusieurs gérants ?

Il est tout à fait possible de nommer plusieurs gérants au sein d’une SARL, ce que l’on appelle la co-gérance.

La co-gérance permet de répartir les pouvoirs et les responsabilités entre plusieurs personnes, chaque gérant ayant le droit d’agir au nom de la SARL et de la représenter.

Cependant, la nomination d’un collège de co-gérance au sein d’une SARL a des implications sur le statut social de chacun des gérants. Pour déterminer le statut social des gérants, on évalue si le collège est majoritaire ou minoritaire dans son ensemble, et on décide s’il relève du régime général de la sécurité sociale ou du régime des travailleurs indépendants.

III. Rôle et pouvoirs du gérant au sein d’une SARL

Le gérant occupe la position légale de représentant de la SARL, agissant en son nom et pour son compte.

Le gérant de la SARL jouit de larges pouvoirs en ce qui concerne la gestion quotidienne de l’entreprise.

Il est responsable de l’administration et de la direction de l’entreprise, ce qui inclut la possibilité de recruter du personnel, de conclure des contrats commerciaux, et même d’intenter des actions en justice au nom de la SARL.

Il agit comme le visage de la SARL envers diverses parties prenantes, notamment les clients, les fournisseurs et les employés.

Néanmoins, les pouvoirs du gérant peuvent être soumis à des restrictions énoncées dans les statuts de la SARL. Les associés peuvent ainsi décider que certaines autorisations spécifiques sont nécessaires pour réaliser des transactions d’importance significative.

IV.Quelles sont les responsabilités d’un gérant de SARL ?

Même si la SARL offre généralement une protection de responsabilité limitée à ses associés, le gérant peut être tenu responsable sur plusieurs fronts, y compris civilement, pénalement et fiscalement.

La responsabilité civile du gérant intervient lorsque des fautes, indépendantes de ses fonctions de gérant, lui sont imputées personnellement. Cela peut inclure des erreurs de gestion, des violations des dispositions statutaires ou des infractions aux lois et réglementations.

La responsabilité pénale du gérant peut être engagée s’il commet des infractions prévues par le code du commerce, passibles d’emprisonnement et/ou d’amendes. Par exemple, des actes répréhensibles tels que l’abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de pouvoir, ou la production de comptes annuels frauduleux.

En ce qui concerne la responsabilité fiscale, le gérant peut être tenu responsable par l’administration fiscale pour les dettes fiscales de la SARL. Ceci est particulièrement vrai en cas de manœuvres frauduleuses ou de non-respect systématique des obligations fiscales.

En conclusion de notre Guide Complet sur le gérant de SARL

Il est essentiel pour le gérant de SARL de se conformer à la loi, aux statuts de la société, et de veiller à éviter les erreurs de gestion. Dans cette optique, il est fortement recommandé au gérant de s’entourer de professionnels qualifiés tels que des conseillers juridiques, des avocats, des experts-comptables, des fiscalistes et des assureurs, afin de garantir le succès et la croissance de l’entreprise.

Suivre ces conseils est essentiel pour mener à bien la création de votre entreprise.

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