impôt sur les societes comment ça marcheL’impôt sur les sociétés : comment ça marche ? Lorsque vous envisagez la création de votre entreprise, il est nécessaire d’examiner attentivement sa fiscalité, dès sa conception. L’un des aspects essentiels à considérer est le régime d’imposition des bénéfices, qui peut prendre deux formes principales : l’impôt sur le revenu (abrégé « IR ») ou l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix entre ces deux catégories fiscales dépend de la forme juridique de l’entreprise et de certaines options spécifiques.

Vous envisagez de créer une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou encore vous pensez opter pour ce régime pour une entreprise déjà existante qui relève de l’impôt sur le revenu. Dans ces cas-là, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés. C’est précisément ce que nous allons explorer dans cet article.

I. Quelles sont les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés ?

Il existe deux catégories principales d’entreprises qui peuvent être assujetties à l’impôt sur les sociétés :

1. Commençons par les « sociétés de capitaux ». Elles incluent les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) détenues par des personnes morales. A cela s’ajoute les sociétés en commandite par actions, ainsi que les sociétés coopératives. Ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés quel que soit leur objet. Cependant, il est à noter que l’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève de l’impôt sur le revenu.

2. Les « sociétés de personnes » comprenant les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou en participation, les sociétés civiles, les sociétés de fait, et les groupements assimilés. Les bénéfices de ces sociétés sont généralement imposés au nom de leurs associés. Toutefois, certaines exceptions peuvent s’appliquer :

– Les sociétés de personnes peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés en exerçant une option spécifique et irrévocable.
– Les sociétés civiles, y compris les sociétés civiles immobilières (SCI), peuvent être assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles se livrent à des activités commerciales ou individuelles.

Les SARL de famille et les SA, SARL et SAS non cotées créées depuis moins de cinq ans sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, elles ont également la possibilité d’exercer une option pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui impliquerait que les bénéfices soient imposés au niveau des associés (soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés).

II. Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Pour déterminer la somme que doit payer une entreprise, il faut d’abord calculer son bénéfice fiscal imposable. Ce bénéfice est le résultat comptable ajusté suite à divers réajustements et déductions fiscales, en prenant en compte également les déficits fiscaux éventuels des années précédentes pour réduire le bénéfice fiscal.

Ensuite, le montant est établi en appliquant le taux de l’impôt sur les sociétés au bénéfice fiscal imposable. Ce taux varie en fonction de la taille de l’entreprise.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont soumises à un taux réduit de 15% sur les premiers 38 120 euros de bénéfices réalisés. Au-delà de ce seuil, le taux standard est appliqué. Pour être considérée comme une « PME », une entreprise doit répondre à deux critères :

1. Réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 7 630 000 € pendant la période fiscale.
2. Avoir un capital entièrement libéré détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros hors taxes.

Les autres sociétés sont soumises au taux normal, qui est le suivant pour les exercices à partir du 1er janvier 2019 :

– 28% sur les bénéfices jusqu’à 500 000 euros. Ce taux diminuera à 26,50% en 2021 et à 25% en 2022.
– 31% sur les bénéfices au-delà de 500 000 euros. Ce taux était de 33,33% pour les exercices à partir du 1er janvier 2018 et sera supprimé en 2020.

Une fois le montant de l’impôt sur les sociétés calculé, il convient d’y soustraire les réductions et crédits d’impôts auxquels l’entreprise a droit. Ensuite, enlevez aussi les acomptes d’impôt qu’elle aurait éventuellement payés tout au long de l’année.

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés sont également tenues de s’acquitter de la contribution sociale de 3,3% lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés dû dépasse 763 000 €.

III. Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?

Les entreprises concernées doivent obligatoirement soumettre une déclaration de résultats en utilisant le formulaire n°2065-SD, ainsi que diverses annexes, dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque exercice fiscal. Si la date de clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre, la déclaration peut être soumise au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours est autorisé pour la soumission électronique des déclarations.

L’impôt sur les sociétés doit être payé de manière volontaire. Lorsque l’impôt dépasse 3 000 euros, il est sujet à la déclaration et au paiement de quatre acomptes provisionnels à des dates prédéfinies (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) pour l’exercice suivant. Chacun de ces acomptes est équivalent à un quart de l’impôt sur les sociétés, calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos, appelé « exercice de référence ». Si l’impôt effectivement dû est supérieur ou inférieur aux montants des acomptes déjà versés, une régularisation est effectuée.

IV. Les autres spécificités de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés propose des avantages particuliers pour les groupes de sociétés, même s’ils n’ont pas d’existence juridique propre. Deux régimes fiscaux, qui peuvent être cumulés, sont spécifiquement conçus pour eux. Examinons-les plus en détails.

1. Tout d’abord, le régime de l’intégration fiscale permet de consolider un résultat global en compensant les résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe, détenues à hauteur d’au moins 95 % par une société mère.

2. Ensuite, le régime des sociétés mères et filiales permet aux sociétés mères de bénéficier d’une exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la taxation d’une « quote-part de frais et charges ». Ce régime évite la double imposition des bénéfices réalisés par une filiale, d’abord au niveau de la filiale, puis, après distribution, au niveau de la société mère, qui peut exclure les dividendes reçus de son bénéfice imposable.

Les dividendes

Concernant la distribution de dividendes, les bénéfices d’une société peuvent être distribués sous forme de dividendes à ses associés, après avoir été soumis à l’impôt sur les sociétés. Lors de cette distribution, les dividendes sont soumis à une seconde imposition au niveau de l’associé :

– Les dividendes perçus par une personne physique sont soumis à un « prélèvement forfaitaire unique » (PFU) au taux global de 30 %, incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

– Les dividendes perçus par une société qui ne bénéficie pas du régime des sociétés mères et filiales sont imposables intégralement à l’impôt sur les sociétés.

En conclusion sur l’impôt sur les sociétés, comment ça marche

Lors de la création de votre société, vous aurez le choix entre une imposition à l’impôt sur les sociétés, au nom de votre société, ou une imposition à l’impôt sur le revenu, au nom des associés. Vous venez d’explorer les bases de l’impôt sur les sociétés. Vous avez pu découvrir le fonctionnement de l’impôt sur le revenu.

 

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