Jeune Entreprise Innovante JEIUne jeune entreprise innovante, c’est-quoi ? Lors de la création et du développement d’une entreprise, des dépenses importantes sont souvent nécessaires. Cependant, l’État propose une variété d’aides adaptées à différentes situations pour soutenir les entreprises.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des avantages aux entreprises répondant à des critères spécifiques, notamment des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations sociales. Une fois que l’entreprise est éligible, il suffit d’appliquer ces exonérations, bien qu’il soit recommandé de consulter l’administration fiscale pour avis.

Ces démarches sont relativement simples, mais elles peuvent apporter des avantages significatifs, particulièrement pour les jeunes entreprises en phase de développement qui engagent des dépenses importantes en recherche et développement.

Ainsi, qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante, et quels sont les avantages qu’il offre ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans cet article de Formalizi.

1. Quelles sont les conditions permettant d’être Jeune Entreprise Innovante ?

L’obtention du statut de Jeune Entreprise Innovante dépend de plusieurs conditions que l’entreprise doit remplir. Voici les 5 principaux critères à respecter.

1. Nouveauté : L’entreprise doit être récente, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir plus de 8 ans. Il est essentiel que l’entreprise soit une création récente, et non issue d’une restructuration ou autre.

2. Taille de l’entreprise : L’entreprise doit être une PME (Petite et Moyenne Entreprise). Une PME se caractérise par :

– Un effectif de moins de 250 salariés.
– Soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

3. Indépendance : L’entreprise doit être indépendante, ce qui signifie que plus de 50% de son capital social doit être détenu par des personnes physiques.

4. Dépenses en R&D : L’entreprise doit engager des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles de l’exercice.

5. Date de création : L’entreprise doit avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2019.

Ces critères sont conformes à la législation en vigueur à la date de cet article. La réglementation peut évoluer, alors il est recommandé de vérifier les dernières exigences auprès des autorités compétentes.

2. Quels avantages permettent d’obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre un certain nombre d’avantages fiscaux et en matière de cotisations sociales :

Un avantage fiscal

Première année bénéficiaire : L’entreprise bénéficie d’une exonération totale d’impôt. Si l’entreprise est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), elle est totalement exonérée d’IS. Si elle est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), elle est totalement exonérée d’IR.
Deuxième année bénéficiaire : L’exonération est réduite à 50% de l’impôt.

Les exercices bénéficiaires ne doivent pas nécessairement être consécutifs, du moment que les autres conditions du statut JEI sont respectées (notamment la condition des 8 ans). Par exemple, si votre entreprise constate un bénéfice lors du 4e exercice, elle bénéficiera d’une exonération totale. Si les 5e et 6e exercices sont déficitaires, mais que le 7e exercice est bénéficiaire, une exonération de 50% sera appliquée sur le 7e exercice, sous réserve du respect des autres conditions.

Un avantage sur les cotisations sociales

– L’exonération des cotisations sociales concerne les personnes dont le temps de travail consacré à la recherche et au développement est supérieur à 50%. Cela englobe les techniciens, ingénieurs, chercheurs, responsables de projet, juristes, ainsi que les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale.

– Les exonérations incluent les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations sociales. Cependant, la rémunération mensuelle brute est plafonnée à 4,5 fois le Smic (soit 6 845,48 €), et il existe également un plafond annuel de cotisations par établissement, plafonné à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 202 620 €).

– Certaines cotisations, telles que les cotisations salariales de Sécurité sociale, les contributions CSG et CRDS, la contribution de solidarité pour l’autonomie, ne sont pas exonérées. À cela, s’ajoutent les cotisations patronales d’assurance chômage, les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, la contribution au Fnal, la contribution au dialogue social, le versement transport, le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail.

En fait, il est possible de cumuler le statut de JEI avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour bénéficier de davantage d’avantages. Toutefois, le statut JEI est incompatible avec certains autres statuts, comme celui d’entreprise nouvelle, par exemple.

3. Comment bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante ?

Concernant l’avantage fiscal, si vous avez des doutes sur votre éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), sollicitez un avis de l’administration fiscale. Cette démarche préventive vous évitera toute surprise. Il est essentiel de noter que l’approbation de l’administration fiscale pour le statut de JEI couvre également les cotisations sociales.

En ce qui concerne les cotisations sociales, il n’est pas nécessaire d’entreprendre de démarches directes auprès de l’URSSAF. Dès que vous estimez que votre entreprise remplit les conditions requises, l’exonération des cotisations sociales s’applique automatiquement. Pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, soyez à jour de l’ensemble de ses obligations sociales.

En conclusion sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante s’inscrit dans un éventail de mesures d’aides qui vous offriront des exonérations de charges spécifiques. Grâce à ces avantages, vous serez en mesure de soutenir la croissance de votre entreprise en plein essor.

Si vous avez besoin d’une assistance juridique pour la création de votre entreprise, n’hésitez plus et prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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