La liquidation d'une SASUPendant son existence, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être dissoute pour diverses raisons, qu’elles soient initiées par l’associé unique ou résultant de difficultés financières. Le processus de clôture d’une SASU entraîne la radiation définitive de la société du registre du commerce et des sociétés, la liquidation de son patrimoine, et met fin à son existence.

Quelle que soit la raison, les formalités de dissolution et de liquidation d’une SASU sont nombreuses. Dans cet article, nous examinerons le cas de l’associé unique qui souhaite mettre fin à son activité de manière volontaire sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire.

Quelles sont donc les démarches à entreprendre lorsque l’on envisage de liquider une SASU ? Formalizi répond à toutes ces interrogations dans le présent article.

1. Liquider une SASU : le rôle de l’associé unique

La dissolution d’une SASU, qui est une forme de SAS avec un unique associé, est décidée par l’associé unique lui-même. Cependant, comme l’associé unique peut être une personne physique ou morale, les modalités de dissolution présentent certaines différences :

Si l’associé unique est une personne morale 

L’associé de la SASU peut être une personne morale, c’est-à-dire une autre société. Dans cette situation, la dissolution doit obligatoirement se faire par le biais d’une transmission universelle de patrimoine (TUP). Cette procédure implique le transfert de l’ensemble du patrimoine de la SASU à la société qui la détient. Dans ce cas, si la SASU fait face à des difficultés, la société « mère » sera tenue responsable des éventuelles dettes de la SASU.

Si l’associé unique est une personne physique

Il s’agit du cas le plus courant. L’associé de la SASU est une personne physique qui prend seule la décision de dissoudre la société. Cette personne doit suivre la procédure standard de dissolution-liquidation applicable aux autres types de sociétés. Ces formalités sont accomplies auprès du greffe compétent pour la SASU.

L’un des avantages de la SASU réside dans sa structure simplifiée qui permet à l’actionnaire unique de prendre des décisions stratégiques concernant l’avenir de la société sans avoir à attendre une assemblée générale d’associés ou d’actionnaires.

2. Dissolution et liquidation d’une SASU

En pratique, la cessation volontaire d’activité d’une SASU est possible à tout moment, mais elle ne peut être réalisée dans les conditions que nous allons évoquer que si la SASU est financièrement stable. Il est important de comprendre que si la société ne se trouve pas dans cette situation, seule une procédure judiciaire permettrait de mettre fin à l’activité de la société. Ces dispositions légales sont mises en place pour protéger les créanciers de l’entreprise contre les dépôts de bilan abusifs.

Si votre SASU n’est pas en état de cessation de paiement, vous pourrez suivre les deux étapes suivantes pour procéder à la fermeture de votre société :

1. Tout d’abord, la dissolution, qui permettra la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
2. Ensuite, la liquidation, qui vise à établir les comptes de clôture en prenant en compte les actifs et passifs de l’entreprise.

En savoir plus sur la différence entre dissolution, liquidation et radiation

La première étape consistera à consigner par écrit la décision de dissolution prise par l’associé unique. Concrètement, cela implique la rédaction d’un procès-verbal (PV) accompagné de deux décisions : la décision de dissolution anticipée et la nomination d’un liquidateur chargé de mener toutes les opérations jusqu’à leur terme. Le rôle de liquidateur peut être assumé par l’associé lui-même, le président de la SASU ou un tiers.

3. Les formalités administratives à engager

Après la rédaction du procès-verbal, l’associé unique devra faire paraître un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales contenant les informations suivantes :

– Le nom de la SASU et sa forme juridique (SASU)
– Le montant du capital social et sa forme (s’il est variable)
– L’adresse du siège social
– Le numéro de SIRET et la ville du greffe compétent
– Le nom et l’adresse du liquidateur
– Les dates de décision et de prise d’effet

Cette publication entraînera la délivrance d’une attestation de parution, qui devra être transmise au greffe compétent avec un dossier complet comprenant :

– Un formulaire M2 dûment rempli
– Une attestation de non-condamnation du liquidateur
– Le procès-verbal de l’associé unique attestant de la volonté de dissolution
– L’annonce légale de dissolution
– Le règlement des frais de greffe

Une fois ces formalités accomplies, bien que la SASU dissoute cesse son activité, elle demeure pendant la procédure de liquidation visant à régler les actifs et passifs de l’entreprise.

En effet, pour radier définitivement la société, le liquidateur doit ensuite établir les comptes de clôture de la SASU, puis demander à l’associé unique de se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation. Le mandat du liquidateur ne peut pas durer plus de 3 ans.

La clôture de la liquidation se traduit par la constatation d’un boni ou d’un mali de liquidation. Ces opérations impliquent des traitements comptables spécifiques pour établir officiellement les comptes de liquidation.

Ces éléments seront transmis accompagnés d’un dossier contenant plusieurs pièces au greffe du tribunal de commerce, notamment :

– Un exemplaire de la décision de l’associé unique
Trois exemplaires du formulaire M4
– Un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation
– Une attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales

À la fin de toutes ces démarches, une fois que le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce délivre un extrait KBIS mis à jour. Celui-co mentionne la dissolution de la SASU et sa radiation du RCS, ainsi que la clôture des opérations de liquidation.

En conclusion sur la liquidation d’une SASU

La procédure de liquidation d’une SASU peut sembler complexe pour ceux qui ne sont pas familiers avec les formalités administratives. Cependant, en prenant le temps de lister tous les documents nécessaires et en suivant scrupuleusement les différentes étapes, la dissolution peut être menée à bien sans difficulté majeure.

Si vous avez besoin d’aide pour la dissolution d’une société, n’hésitez pas à prendre
contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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