Combien coûte la fermeture d’une SASLa clôture d’une entreprise est rarement une tâche aisée. Même si la décision est prise de manière volontaire et émane des actionnaires, la procédure de fermeture d’une société par actions simplifiée (SAS) est généralement complexe, chronophage et coûteuse.

Lorsqu’une décision est prise par les actionnaires pour mettre fin à l’activité d’une SAS, la société doit suivre un processus en plusieurs étapes, notamment la dissolution, la liquidation, puis la radiation. Chacune de ces étapes implique des formalités administratives spécifiques, accompagnées de frais associés.

Dans ce guide, Formalizi vous fournira une description détaillée des coûts potentiels qui peuvent survenir lors de la fermeture d’une SAS.

1. La publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales

La première étape vers la fermeture d’une SAS est la dissolution, où les actionnaires décident conjointement de mettre fin à l’activité de la société ou constatent l’arrêt de cette activité. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale, contenant des informations obligatoires.

Auparavant, ce procès-verbal devait être enregistré auprès des services fiscaux, entraînant des coûts de 225€ ou 375€. Cependant, depuis le 1er janvier 2020, l’enregistrement n’est plus requis pour le procès-verbal de décision de dissolution de la société.

Ensuite, la décision de dissolution doit être publiée dans un contactez nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un journal d’annonces légales habilité dans le département où se trouve le siège social de l’entreprise. Le coût de cette publication varie en fonction de sa longueur, généralement entre 150 et 200€. Les journaux facturent au tarif par ligne, donc il est recommandé de comparer les prix entre différents journaux pour choisir la meilleure option.

L’annonce légale de dissolution doit contenir des informations spécifiques, telles que l’adresse du siège social, la date de la décision, le nom du liquidateur, etc. Omettre l’une de ces mentions entraînera la nécessité de republier l’annonce, ce qui engendrera des frais supplémentaires. Une fois la publication effectuée, vous recevrez une attestation de publication.

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2. Mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés

Une fois que l’annonce légale a été publiée, la procédure de dissolution en cours doit être enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour accomplir cette étape, il est nécessaire de constituer un dossier regroupant divers documents à adresser au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend notamment un exemplaire du procès-verbal de décision de dissolution, le formulaire M2, l’avis de parution dans un journal d’annonces légales, entre autres. Les frais totaux pour cette formalité s’élèvent à 195,39 €, décomposés comme suit :

– 49,28 € d’émoluments du greffe ;
– 9,86 € de TVA ;
– 5,9 € reversés à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ;
– 116 € pour la publication dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
– 14,35 € pour le dépôt des actes.

Si votre société détient un ou plusieurs établissements secondaires dans un autre département, des frais supplémentaires de 46,48 € par établissement situé dans un greffe différent seront à prévoir.

3. Frais de liquidation

Après avoir accompli les formalités précédentes, la société passe à la phase de liquidation. Un liquidateur, désigné par les actionnaires, est chargé de régler les dettes restantes de l’entreprise, de vendre tous les actifs et de recouvrer les créances existantes. En fin de compte, il calcule un solde net, qui peut être positif (boni de liquidation) ou négatif (mali de liquidation).

Lorsque l’intégralité des actifs a été vendue et toutes les dettes ont été payées, les actionnaires doivent effectuer de nouvelles démarches pour mettre fin à la liquidation :

– Ils doivent tenir une assemblée générale au cours de laquelle ils donnent leur quitus au liquidateur pour sa gestion, approuvent les comptes définitifs et le solde net résultant. Cet accord des actionnaires est consigné dans un procès-verbal, qui doit ensuite être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Lorsqu’il y a un boni de liquidation, l’enregistrement est soumis à une taxe de 2,5 % calculée sur le montant du boni de liquidation réalisé par la société.

– Les actionnaires doivent publier un avis de clôture de la liquidation dans le même journal d’annonces légales où la dissolution a été publiée. Le coût de cette publication varie généralement entre 80 et 120 €.

Les droits fixes de 2,5 % s’appliquant en cas de boni de liquidation ne sont pas requis pour la liquidation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, étant donné qu’il n’y a pas de répartition du boni entre différents associés, aucun droit n’est applicable.

4. Les frais de radiation

La phase finale pour clore une SAS implique la demande de radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, un dossier contenant divers documents (procès-verbal de liquidation, comptes finaux approuvés, attestation de la publication de l’avis de clôture, formulaire M4) doit être soumis au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier peut également être transmis de manière électronique via la plateforme Infogreffe.

Le coût d’enregistrement de ce dossier s’élève à 14,35 € si la finalisation des opérations de liquidation est constatée plus d’un mois après la décision de dissolution. Si cette clôture intervient dans les 30 jours suivant la décision de dissolution, l’acte est gratuit.

La société n’est véritablement considérée comme fermée que lorsque sa radiation du RCS est effective. À ce stade, elle perd sa personnalité juridique, et les détenteurs d’actions perdent leur statut d’actionnaire.

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5. La fiscalité lors de la cessation d’activité

La clôture de l’activité d’une SAS entraîne diverses obligations fiscales.

Pour l’impôt sur les sociétés, les actionnaires doivent déclarer le résultat généré depuis le dernier exercice dans un délai de 60 jours à compter de la cessation d’activité.

En ce qui concerne la TVA, il est nécessaire de calculer la TVA sur toutes les opérations qui n’ont pas encore été déclarées à la date de cessation. La déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant la cessation d’activité (pour le régime réel normal) ou dans les 60 jours (pour le régime réel simplifié).

Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), il est possible de calculer un prorata lorsque la cessation d’activité intervient en cours d’année. Ce prorata est déterminé en fonction de la date du 31 décembre.

En conclusion sur combien coûte la fermeture d’une SAS

Toutes ces procédures sont essentielles et doivent être strictement suivies pour assurer une cessation d’activité correcte. Une erreur dans une déclaration ou l’omission d’une formalité peut entraîner des coûts supplémentaires pour l’entreprise.

Pour simplifier et accélérer la fermeture de votre société, il est recommandé de faire appel à un professionnel tel que Formalizi.

Si vous souhaitez clôturer votre société en toute simplicité et sans tracas, contactez nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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