gérant d’EURL : le guide complet L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, constitue en réalité une forme de SARL (Société à Responsabilité Limitée) constituée d’un associé unique. Cette structure d’entreprise permet à un entrepreneur de concrétiser son projet en solitaire. Avec cette forme juridique, le gérant d’une EURL bénéficie d’une structure sociétale offrant plus de sécurité à ses partenaires par rapport à une micro-entreprise.

Bien que les règles applicables au gérant d’une EURL soient presque identiques à celles régissant le gérant d’une SARL, quelques questions persistent néanmoins. Formalizi présente un Guide complet en 2024 sur le gérant d’EURL, mettant en lumière la place du gérant au sein d’une EURL, ses pouvoirs, ainsi que son régime social. Découvrez tous ces détails importants dans cet article !

I. Associé unique et gérant d’EURL : deux notions distinctes

Les conditions pour être associé d’une EURL

Les conditions requises pour devenir associé d’une EURL ne comportent aucune restriction ou interdiction particulière.

Ainsi, peut devenir associé unique d’une EURL :

– Une personne physique ou morale (incluant une autre EURL, entreprise ou association)
– Une personne de nationalité française ou étrangère provenant de l’Union européenne
– Un ressortissant étranger disposant d’une carte de séjour ou d’une carte de résident temporaire
– Un majeur capable ou incapable (sous tutelle ou curatelle)
– Un mineur émancipé ou non, sous certaines conditions

L’associé unique est défini comme tel en raison de ses apports en numéraire (argent) ou en nature (biens) au capital de l’EURL, en échange de parts sociales. Cette qualité lui confère la totalité des parts sociales de l’EURL.

La gérance de l’EURL

Quant à la gérance de l’EURL, il convient de distinguer cette notion de celle d’associé unique. La rédaction des statuts pour la création de votre société en EURL a impliqué la mention de l’associé unique ainsi que de l’apport (le capital social) qu’il a effectué.

L’associé unique peut se nommer lui-même gérant de sa propre structure ou désigner une personne extérieure à la société, qui sera alors désignée comme gérant non associé. Dans cette dernière situation, le mandataire social non associé dirigera l’entreprise en se voyant confier des missions et des pouvoirs moyennant une rémunération.

II. Les pouvoirs et obligations du gérant d’EURL

Les pouvoirs du gérant d’EURL

Les prérogatives du gérant d’une EURL sont strictement encadrées par les statuts de la société. En tant que mandataire social, le gérant représente l’EURL et dispose d’une liberté de gestion tout en agissant dans l’intérêt de l’entreprise et en conformité avec son objet social.

Parmi les responsabilités du gérant de l’EURL figurent la gestion et l’administration de l’entreprise. Il a la capacité de conclure des contrats, d’effectuer des recrutements, et de mener des actions en justice. Néanmoins, les statuts peuvent inclure des clauses limitant, interdisant ou exigeant une autorisation préalable pour certaines actions du gérant.

La loi accorde des pouvoirs spécifiques à l’associé unique. Certaines décisions, telles que les modifications des statuts, la nomination du gérant, la dissolution de l’entreprise ou la cession du fonds de commerce, relèvent de sa seule compétence en ce qui concerne le fonctionnement de l’EURL.

En cas de violation de ses pouvoirs par le gérant d’une EURL, ce dernier engage sa responsabilité envers l’associé unique et la société. Il peut être révoqué pour ces motifs. Par ailleurs, certaines fautes peuvent également entraîner sa responsabilité civile ou pénale, telles qu’une faute de gestion, des infractions au droit des sociétés, l’abus de biens sociaux, ou encore la distribution de dividendes fictifs.

Les obligations du gérant

Le gérant est tenu de convoquer l’associé unique pour prendre toutes les décisions concernant la vie de l’entreprise, telles que l’approbation des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Ainsi, on peut ajouter la poursuite des activités de l’EURL en cas de perte de plus de la moitié du capital social. De plus, il doit répondre aux questions écrites de l’associé unique deux fois par an, en vertu de son droit à l’information sur la gestion de l’EURL.

III. Le régime social du gérant d’EURL

Le gérant associé unique est l’associé lui-même :

Dans la plupart des cas de création d’une EURL, le gérant est généralement la même personne que l’associé unique. En tant qu’entrepreneur indépendant, ce gérant associé unique a le statut de TNS (travailleur non salarié).

Lorsque le gérant associé unique est l’associé lui-même, il est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants et doit s’acquitter de diverses cotisations sociales, calculées en fonction de la rémunération perçue. Ces cotisations comprennent l’assurance maladie/maternité, les allocations familiales, l’assurance maladie, l’assurance vieillesse de base et complémentaire, la CSG et la CRDS, ainsi que la contribution à la formation professionnelle. L’assiette des cotisations dépend du choix fiscal effectué, que ce soit l’imposition sur le revenu ou le régime de l’impôt sur les sociétés.

Des cotisations forfaitaires restent dues même si le gérant ne perçoit aucune rémunération.

Le gérant de l’EURL n’est pas associé :

Si le gérant de l’EURL n’est pas associé, il est assimilé à un salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations salariales et patronales sont indiquées sur son bulletin de paie.

S’il cumule à la fois un mandat social et un contrat de travail, il peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’assurance chômage auprès de Pôle Emploi.

IV. La rémunération du gérant d’EURL

La fiscalité du gérant d’EURL

La rémunération du gérant d’une EURL n’est pas réglementée par la loi, ce qui signifie qu’il peut être rémunéré, exercer ses fonctions à titre gracieux, ou encore sa rémunération peut être librement fixée. Le gérant peut percevoir un salaire fixe et/ou variable, selon les choix de l’associé unique.

Il est essentiel que les modalités de rémunération du gérant de l’EURL soient consignées par écrit dans les statuts ou sur un acte séparé, tel qu’un procès-verbal.

La fiscalité du gérant d’une EURL est étroitement liée à celle de l’EURL et au choix de l’associé unique concernant l’imposition des bénéfices de l’entreprise.

Deux cas de figure se présentent au gérant d’EURL :

  • EURL à L’IS :

En cas de choix de l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’EURL, le gérant perçoit des revenus de l’activité de l’EURL, notamment un salaire et des dividendes. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires du dirigeant, avec un abattement des frais (forfaitaire de 10% ou réel). Les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%.

  • EURL à L’IR:

Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les rémunérations perçues par le gérant sont considérées comme un versement de bénéfices sociaux. Le gérant associé unique sera alors imposé personnellement à l’IR dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Si le salaire est versé à un gérant externe, il peut être déduit de la base imposable.

Si l’entreprise est en EURL à l’IR et qu’elle enregistre des pertes financières, il est possible de déduire ces pertes du revenu global.

Le gérant est non associé :

Les gérants non associés sont imposés de manière classique sur leurs revenus dans la catégorie « traitements et salaires » et bénéficient de l’abattement (forfaitaire ou réel) des frais professionnels.

L’EURL offre l’avantage de protéger le patrimoine personnel du gérant associé unique et permet une imposition du bénéfice réel ainsi que l’imputation des déficits. Cependant, certains entrepreneurs critiquent le cadre juridique strict de l’EURL ainsi que le régime social moins avantageux pour le gérant par rapport aux formes juridiques telles que la SASU ou la SAS.

En conclusion sur le gérant d’EURL, le guide complet

L’EURL représente une forme sociale permettant aux entrepreneurs d’exploiter seuls une entreprise tout en limitant leur responsabilité, avec un fonctionnement simple. Si les caractéristiques de l’EURL correspondent à votre projet entrepreneurial, vous pouvez envisager la création de cette société. Si vous recherchez une forme sociale au fonctionnement simple, mais plus souple que celui de l’EURL en raison des perspectives d’évolution de votre projet, la SASU peut être une option à considérer.

Si vous préférez une approche encore plus simple sans créer de société, vous pouvez vous renseigner sur les caractéristiques intéressantes de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

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