Le régime mère-fille en holding
Qu’est-ce que le régime mère-fille en holding ? Une holding est une société détenant des participations dans d’autres entreprises, souvent dans le but de contrôler leur gestion et leur politique financière.
Si votre filiale vous verse des dividendes, en tant que holding, vous avez la possibilité d’adchoisir le régime mère-fille, ce qui vous permettra de bénéficier d’une exonération d’impôt deux fois de suite sur ce montant. Cette mesure présente un intérêt considérable ! Formalizi fournit une explication complète sur le régime mère-fille en holding dans cet article.
Sommaire
- 1. En quoi consiste le régime mère-fille en holding ?
- 2. Comment choisir pour le régime mère-fille ?
- 3. Quels sont les avantages ?
- 4. Comment cumuler le régime mère-fille et l’intégration fiscale ?
- La réponse à vos questions en bref
- Rejoignez les entrepreneurs Formalizi
- Rejoignez les entrepreneurs Formalizi
1. En quoi consiste le régime mère-fille en holding ?
Ce régime correspond à la situation où une filiale d’une holding, qui détient des participations dans ces filiales, distribue des dividendes à cette holding. Toutefois, ces dividendes sont soumis à une double imposition. En premier lieu, ils sont imposés au niveau de la filiale distributrice. Ensuite, ils font l’objet d’une seconde imposition au niveau de la holding qui les reçoit.
Pour éviter cette situation fiscale défavorable, une méthode juridique appelée le régime mère-fille a été établie. Ce régime est régi par l’article 145 du code général des impôts (CGI) et permet d’optimiser la fiscalité des dividendes. En vertu de ce régime, les dividendes versés par la filiale à la holding sont exonérés d’impôt, à l’exception d’un montant forfaitaire de 5 % destiné à couvrir les frais et charges (conformément au CGI). Cette quote-part de frais et charges est réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.
Lancez votre entreprise en toute sérénité !
Nos experts s’occupent de tout pour vous. Recevez un devis gratuit et démarrez rapidement.Offre sans engagement – réponse en 24h !
Demander un devis gratuit
L’exonération fiscale ne concerne pas seulement les dividendes, mais s’applique également aux réserves et au boni de liquidation.
Pour illustrer cela, si votre filiale vous distribue 20 000 euros de dividendes, en principe, l’intégralité de cette somme serait soumise à l’impôt. Cependant, grâce à ce régime, seule une fraction de 5 %, soit 1 000 euros, est prise en compte dans le calcul de l’impôt.
2. Comment choisir pour le régime mère-fille ?
Afin de bénéficier de ce régime spécifique, vous devrez préalablement satisfaire à plusieurs conditions d’application. Ces conditions incluent 3 points clés.
Tout d’abord, la soumission de la société mère et des filiales à l’impôt sur les sociétés, ou pour les petites et moyennes entreprises (PME), l’application d’un taux réduit de 15 % pour une partie de leurs bénéfices.
Deuxièmement, la détention par la société mère d’au moins 5 % du capital de ses filiales, avec des titres de participation nominatifs et enregistrés dans les registres des mouvements de titres. Cette détention doit concerner à la fois les droits de vote et les droits aux bénéfices.
Troisièmement, l’engagement de la société mère de conserver ses participations dans ses filiales pendant au moins 2 années.
Si le délai de cette dernière condition n’est pas respecté, la société mère devra rembourser au Trésor public le montant de l’impôt dont elle a été exonérée, avec une majoration en cas de retard. En pratique, les avantages s’appliquent aux revenus générés par la participation dans le capital de la société émettrice.
Ce régime n’est pas automatique. L’option doit être exercée par la société mère, et aucune démarche particulière n’est requise de la part des filiales. L’option peut être exercée annuellement et ne requiert pas de formalisme particulier.
3. Quels sont les avantages ?
Ce régime offre incontestablement une exonération fiscale très avantageuse. En effet, plusieurs « produits » peuvent être dispensés de cette double imposition initiale. Ces produits comprennent les dividendes, les plus-values de cession de titres, les acomptes, les droits de souscription et les avances, ainsi que les prêts ou acomptes accordés aux associés. De plus, les intérêts excédentaires versés à la société mère peuvent également bénéficier de cette exonération.
Cependant, il est important de noter que certains types de revenus sont exclus de ce régime. Parmi ceux-ci, on peut citer la rémunération de l’activité d’administrateur, par exemple.
4. Comment cumuler le régime mère-fille et l’intégration fiscale ?
L’intégration fiscale est une méthode qui vise à alléger la charge fiscale des sociétés mères d’une holding et de ses filiales. Elle permet de consolider les résultats fiscaux de ces sociétés, de sorte que l’ensemble de l’entreprise soit imposé globalement, plutôt que chaque entité individuellement.
Cette approche offre une imposition qui reflète pleinement la situation financière du groupe. Elle facilite la compensation entre les dettes et les bénéfices de chaque société, ce qui s’avère particulièrement utile lorsque certaines entités enregistrent des pertes alors que d’autres réalisent des bénéfices.
Il est possible de combiner cette méthode avec le régime mère-fille, à condition que votre groupe réponde à certaines exigences spécifiques :
– La holding doit détenir au moins 95% du capital des filiales intégrées.
– Toutes les sociétés concernées doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.
– Toutes les entités du groupe doivent clôturer leur exercice social à la même date.
La possibilité de cumuler ces deux méthodes dépend de la structure et de la composition spécifiques de votre groupe de sociétés.
La réponse à vos questions en bref
A quoi correspond le régime mère-fille en holding ?
Le système de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique à tous les entrepreneurs, y compris aux auto-entrepreneurs et aux micro-entrepreneurs. La détermination de l’assujettissement à la TVA repose sur le franchissement de certains seuils. Nous avons abordé tous les aspects liés à la TVA pour les micro-entreprises dans cet article !
Quelle est la marche à suivre afin d’adchoisir le régime mère-fille ?
La holding est une société qui détient des participations dans d’autres entreprises, souvent dans le but de contrôler leur gestion et leur politique financière.
Peut-on cumuler ce régime et l’intégration fiscale ?
Le régime mère-fille en holding permet une distribution de dividendes exonérés d’impôt. Cependant, son adoption nécessite que les sociétés mère et fille respectent certaines conditions, bien qu’aucun formalisme spécifique ne soit requis. De plus, il est possible de cumuler ce régime avec l’intégration fiscale, mais sous réserve de conditions strictes.
En conclusion sur le régime mère-fille en holding
Lorsque vous choisissez le régime fiscal d’une holding, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle d’impôts sur les dividendes perçus, grâce à la collaboration étroite avec vos filiales, en utilisant le régime mère-fille. Cependant, il est essentiel de respecter les conditions d’accès à ce régime pour profiter de cette exonération. De plus, il est possible d’choisir pour l’intégration fiscale tout en étant soumis au régime mère-fille. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la création d’une holding, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet.
