Les démarches pour ouvrir une sociétéEn 2020, la France a enregistré la création de plus de 200 000 sociétés. Ensuite, en 2022, plus d’1 million d’entreprises ont été créées, soulignant ainsi le choix fréquent d’établir une société pour concrétiser divers projets professionnels. Cependant, la création d’une société implique de suivre un certain nombre de démarches obligatoires, qui ont été continuellement simplifiées par les autorités publiques.

Que vous optiez pour une SAS, une SARL, une SA ou une EURL, il est essentiel de bien comprendre l’ensemble des formalités requises pour la mise en place de votre société.

1. Rédiger les statuts de votre société

Lors de la rédaction des statuts de votre société, vous devrez accorder une attention particulière à cet aspect essentiel de la création de votre entreprise. Selon la forme juridique que vous aurez choisie, les contraintes varieront. Par exemple, le Code de commerce contient plus d’une centaine de règles spécifiques pour les sociétés anonymes, tandis que les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont régies par une vingtaine d’articles seulement.

Quelles que soient la nature et la forme de votre société, un certain nombre de mentions obligatoires doivent être incluses dans les statuts :

– Les apports réalisés par le ou les associés, en précisant leur nature (numéraire, biens, ou industrie) et s’ils ont été libérés.
– La forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI, etc.).
– L’objet social, décrivant l’activité que la société exercera.
– L’appellation de la société.
– Le siège social.
– Le capital social.
– Les règles de fonctionnement de la société, notamment les modalités de nomination du dirigeant, les conditions d’acquisition des actions de la société et les dispositions en cas de décès d’un associé, entre autres.

2. Publier une annonce légale

Lors de la constitution d’une société, il est impératif de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Le contrat de société doit être soumis au centre de formalités des entreprises afin de diffuser l’information auprès des organismes compétents tels que le trésor public, l’URSSAF, l’INSEE, la caisse de sécurité sociale, et la caisse de retraite.

Par la suite, le contrat de société doit être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de son immatriculation. Le greffe procédera à l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), lui conférant ainsi la personnalité morale. Enfin, le Greffe du Tribunal de Commerce doit mentionner la constitution de la société dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

A partir de 2021, les coûts de publication dans un journal d’annonces légales sont fixés par forfait, comme suit :

SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) : 141€
SAS (Société par actions simplifiée) : 197€
SARL (Société à responsabilité limitée) : 124€
SCI (Société civile immobilière) : 147€
– Autres sociétés civiles (agricoles, exercice libéral, etc.) : 189€
– SA (Société anonyme) : 221€
SNC (Société en nom collectif) : 395€
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : 219€

N’hésitez pas à consulter notre article sur les différents coûts associés à la création d’entreprise pour obtenir davantage d’informations.

3. Déposer le capital social

Le capital social représente la valeur totale des biens apportés à une société. Les apports, qui désignent les biens mis à la disposition de la société, se déclinent en trois types :

– Les apports en numéraire, qui correspondent à une somme d’argent ;
– Les apports en nature, qui concernent des biens autres que de l’argent ;
– Les apports en industrie, qui se rapportent au travail, aux compétences et au savoir-faire d’un associé.

Seuls les apports en numéraire et en nature contribuent à la constitution du capital social, tandis que les apports en industrie n’en font pas partie.

Actuellement, l’exigence d’un capital minimum est devenue presque inexistante. Ainsi, les SARL, SAS, SNC et EURL requièrent un capital social minimum d’un euro seulement. Seules les SA continuent d’exiger un capital minimum de 37 000€.

Lorsque les associés apportent des biens autres que de l’argent, tels qu’un fonds de commerce ou un immeuble, ils doivent faire appel à un commissaire aux apports. Ce professionnel évalue la valeur de ces biens afin de prévenir toute fraude éventuelle lors des apports. Il est important de souligner que cette formalité n’est pas obligatoire pour les SASU et les EURL.

4. Envoyer le dossier au greffe pour ouvrir une société

Vous avez la possibilité d’envoyer votre dossier de création de société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent territorialement. Dans le second cas, le greffe procède à une vérification juridique approfondie de votre dossier, s’assurant ainsi de la présence des mentions obligatoires dans vos statuts et de leur conformité à la loi en vigueur.

Il est impératif de disposer d’un document écrit pour que votre société puisse être dotée de la personnalité morale. En effet, c’est l’immatriculation de la société par le greffe qui permet d’acquérir cette personnalité juridique. Cette immatriculation ne peut être effectuée que sur la base d’un document écrit.

Outre les statuts de votre société, l’administration exigera la présentation d’autres pièces justificatives, notamment une attestation de non-condamnation.

En d’autres termes, si la société est créée de manière verbale, elle existera certes, mais elle sera limitée au statut de société en participation, qui ne dispose pas de la personnalité morale.

La réponse à vos questions en bref

Existe-t-il des mentions obligatoires à insérer dans les statuts ?

Certaines sociétés, comme les SA et les SARL, nécessitent davantage de mentions obligatoires que d’autres, mais il existe toujours un ensemble d’informations que vous devez impérativement mentionner dans vos statuts.

Combien coûte une publication dans un journal d’annonces légales ?

Auparavant facturées à la ligne, les publications dans ces journaux sont désormais soumises à des tarifs réglementés et fixes depuis 2020, dépendant simplement du type de société que vous envisagez de créer.

Existe-t-il un montant de capital social minimum à apporter ?

Dans la plupart des cas, aucun capital social minimum n’est exigé, ce qui facilite considérablement la création d’entreprise !

Quel est le rôle du Greffe du Tribunal de commerce ?

Le Greffe du Tribunal de commerce compétent dans votre région est responsable de l’octroi de l’immatriculation à votre société. Une fois inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), votre entreprise pourra bénéficier de la personnalité morale.

En conclusion sur les démarches pour ouvrir une société

L’ouverture d’une société en France n’a jamais été aussi simple, notamment avec la dématérialisation des procédures administratives ! Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, nous vous expliquons en détail dans notre article dédié pourquoi il est intéressant d’opter pour l’ouverture en ligne de votre société.

Si vous envisagez de créer votre société et de confier l’ensemble des démarches nécessaires à des professionnels, Formalizi se tient prêt à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

Ils parlent du blog Formalizi

chambre des métiers et de l'artisanat BPI France chambre de commerce et de l'industrie Greffe des tribunaux de commerceLes échos Challenges université de Lyon Euratechonologies

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *