Les dividendes en SASU comment les distribuer.Les dividendes en SASU : comment les distribuer ? Afin de pouvoir distribuer des dividendes dans une SASU, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions, tout comme c’est le cas pour la plupart des sociétés. Une fois que ces conditions sont satisfaites, le bénéfice distribuable peut être versé à l’associé unique sous forme de dividende, en suivant une procédure spécifique.

Il est nécessaire de réfléchir attentivement à l’option entre le dividende et la rémunération, car cela entraîne différentes conséquences fiscales et juridiques.

Mais quelles sont exactement ces conditions qui autorisent la distribution de dividendes en SASU ? Est-il toujours judicieux d’opter pour la distribution de dividendes ? Découvrez toutes ces informations détaillées dans l’article de Formalizi.

1. Les conditions de distribution de dividendes dans une SASU

Pour être en mesure de distribuer des dividendes dans une SASU, il est impératif de satisfaire à deux conditions posées par la loi :

1. Le capital social doit être entièrement libéré. Cela implique que les apports effectués par l’associé à la société doivent avoir été versés à cette dernière.
2. Les réserves doivent avoir été constituées. Ces réserves peuvent revêtir deux formes : la réserve légale, prévue par la loi, qui exige de constituer une réserve représentant au moins 5% du résultat net après impôt sur les sociétés, jusqu’à ce qu’une réserve équivalente à 10% du capital social soit atteinte. Il existe également une réserve statutaire, qui est définie par les statuts propres à chaque société.

Une fois que ces deux conditions sont remplies, il est alors possible de distribuer à l’associé de la SASU tout ou partie du bénéfice distribuable sous forme de dividendes.

2. Le bénéfice distribuable : qu’est-ce que c’est ?

À la fin de l’exercice social, les comptes annuels de la SASU, notamment le bilan, permettent de déterminer si la société a réalisé un bénéfice ou une perte. Lorsque la société réalise un bénéfice, celui-ci est en principe distribuable.

Cependant, deux points méritent d’être soulignés :

1. Si une réserve doit être constituée ou si la société présente un déficit antérieur, le bénéfice doit d’abord être affecté à ces éléments. Dans ce cas, il n’est pas possible de procéder à sa distribution.
2. À l’inverse, si la société dispose de réserves excédentaires par rapport aux seuils minimums légaux et statutaires, il est envisageable de les distribuer, à condition de ne pas porter atteinte aux réserves minimums ni au capital social.

3. La procédure de distribution des dividendes en SASU

Au sein d’une SASU, la procédure de distribution des dividendes est généralement plus simple que dans une société comportant plusieurs associés. Afin de verser un dividende, il convient de suivre trois étapes principales :

1. Premièrement, à la fin de l’exercice social (habituellement le 31 décembre, mais la date peut être différente selon les statuts), il est essentiel d’établir les comptes sociaux. Ces derniers serviront à déterminer le montant du bénéfice distribuable. Normalement, cette tâche relève de la responsabilité de l’expert-comptable ou du président de la société.
2. Ensuite, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale, conformément aux dispositions des statuts, afin de voter la distribution du bénéfice sous forme de dividendes. Dans une SASU, cette assemblée peut se limiter à la rédaction d’un procès-verbal par l’associé unique.
3. Enfin, le paiement des dividendes, généralement effectué par chèque ou par virement, doit être réalisé dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice.

4. Les conséquences fiscales des dividendes en SASU

La rémunération de l’associé unique dans une SASU sous forme de dividendes présente généralement un avantage fiscal par rapport à une rémunération sous forme de salaire.

En effet, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux de 15 % si le montant est inférieur à 38 120 € et de 28 % s’il est supérieur.

Ensuite, l’associé sera imposé sur les dividendes perçus au taux de 30 % (appelé « flat tax ») dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il est possible pour l’associé d’opter pour une imposition selon le barème progressif « classique » de l’impôt sur le revenu (IR) avec un abattement de 40 % sur le montant du dividende.

Chaque contribuable devrait vérifier l’intérêt de cette option, mais dans la plupart des cas, l’imposition selon la flat tax reste la plus avantageuse fiscalement.

En comparaison, une rémunération sous forme de salaire serait directement soumise au barème progressif de l’IR, dont la tranche la plus élevée est de 45 %. Cette rémunération serait cependant déductible pour la société, mais entraînerait des charges sociales nettement plus élevées.

Si le dividende est versé à une personne morale, comme c’est le cas d’une société holding par exemple, il est possible d’opter pour le régime mère-fille afin de réduire la charge fiscale.

5. Les conséquences juridiques des dividendes en SASU

Premièrement, le versement de dividendes dans une SASU est soumis à plusieurs conditions. Si la rémunération de l’associé repose principalement sur les dividendes, celle-ci dépendra de l’existence d’un bénéfice distribuable, ainsi que des conditions de forme et de temps mentionnées précédemment (à la fin de l’exercice uniquement).

De plus, si une rémunération exclusivement sous forme de dividendes permet à l’associé d’obtenir une part plus importante du résultat de la SASU en économisant des charges, notamment sociales. Elle prive également l’associé d’une certaine protection sociale, réservée aux salariés, notamment en matière de retraite, de chômage et de couverture maladie.

En conclusion sur les dividendes en SASU : comment les distribuer ?

Distribuer des dividendes dans une SASU est une opération qui requiert une réflexion préalable, étant donné les enjeux importants pour l’associé. Il est donc crucial de bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel pour mener à bien cette démarche.

Si vous avez besoin d’aide pour gérer votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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