Les parts sociales en EURL et SARL
Qu’est-ce que les parts sociales en EURL et SARL et comment cela marche ? Les sociétés à responsabilité limitée représentent l’une des formes juridiques les plus courantes pour les entreprises en France. Elles offrent aux entrepreneurs la possibilité de limiter leur responsabilité en fonction de leurs apports, ce qui constitue une protection précieuse pour leur patrimoine personnel. Depuis 2003, les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) et les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) bénéficient d’une flexibilité accrue en ce qui concerne la fixation libre du capital social par le ou les associés.
Le capital social joue un rôle clé en tant qu’indicateur rassurant pour les créanciers, en tant que moyen de financement et en tant qu’outil de répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social est divisé en parts sociales, ces dernières conférant des droits et des pouvoirs spécifiques à leurs détenteurs au sein de la société.
Formalizi fournit des informations détaillées sur les parts sociales dans le contexte spécifique des EURL et des SARL.
Sommaire
- I. Le capital social des EURL et SARL
- II. La répartition des parts sociales des EURL et SARL
- III. La valeur des parts sociales des EURL et SARL
- IV. La cession des parts sociales en EURL et SARL
- Pour conclure sur les parts sociales en EURL et SARL
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Le terme « parts sociales » est utilisé pour désigner les parts détenues dans toutes les entreprises considérées. Citons parmi les entreprises les sociétés de personnes, telles que les sociétés civiles (SC), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple. Ensuite, continuons avec les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), qui sont également classées parmi les sociétés de capitaux.
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Bien que le Code du Commerce n’exige ni capital minimum ni capital maximum pour la création d’une SARL ou d’une EURL, il est habituel que ces formes juridiques d’entreprise disposent d’un capital social. Ce capital peut être fixe ou variable, et peut être constitué d’apports financiers (en espèces) ou d’apports en nature (biens). Il représente la première source de financement de l’entreprise, jouant un rôle important dans son développement. Lors de la constitution de la société, le capital social est déterminé et inscrit dans les statuts de la SARL ou de l’EURL.
Lors de la création de la société, les associés fondateurs effectuent des apports distincts qui constituent le capital social. Ce dernier est ensuite divisé en parts sociales, toutes ayant une valeur nominale identique.
Pour obtenir des informations plus détaillées, n’hésitez pas à consulter nos articles approfondis sur le capital social en SARL et en EURL.
Les parts sociales représentent la division du capital social entre les associés, leur répartition dépendant des apports qu’ils ont effectués. Qu’il s’agisse d’apports en numéraire, en nature ou en industrie, le montant du capital et sa répartition doivent être obligatoirement spécifiés dans les statuts de l’entreprise.
Une clause statutaire précise le montant total du capital social, le nombre de parts détenues par chaque associé, leurs apports respectifs et les détails concernant chaque part.
A chaque modification de la répartition des parts sociales, telle qu’une cession de parts ou la création de nouveaux titres, une mise à jour des statuts est requise.
Afin de faciliter la répartition équitable des parts entre les associés, il est recommandé de prévoir un nombre adéquat de parts dès la phase de création. Dans le cas d’une SARL, qui peut compter entre 2 et 100 associés au maximum, les parts sociales accordent des droits et des pouvoirs à chaque associé. Citons notamment le droit de vote, le droit à l’information, le droit d’alerte, le droit aux dividendes et aux bénéfices, et bien d’autres.
Il est donc nécessaire de réfléchir attentivement à cette répartition dès le stade initial afin de garantir le développement futur de l’entreprise.
En ce qui concerne les EURL, la totalité des parts sociales est détenue par l’associé unique.
La valeur des parts sociales, appelée valeur nominale, est un montant spécifié en euros et inscrit dans les statuts de la société. Conformément au Code du Commerce, aucun montant minimum ou maximum n’est imposé, la détermination de la valeur nominale relève de la liberté des fondateurs de l’entreprise.
Par exemple, si une société est créée avec un capital social de 3000 €, il est possible de diviser ce capital en 300 parts de 10 € chacune.
Toutes les parts sociales d’une SARL ou d’une EURL doivent avoir la même valeur, ce qui garantit une équité entre les associés.
Au fil de l’existence de la société, la valeur des parts sociales peut évoluer pour refléter la réalité économique en fonction du développement de la SARL ou de l’EURL.
Il convient de distinguer la valeur nominale, fixée par les associés fondateurs au démarrage de l’entreprise, de la valeur vénale. En fait, la valeur vénale correspond à la valeur réelle des parts en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et de sa valeur effective à un moment précis.
Avant d’effectuer toute cession ou rachat de parts sociales au sein d’une SARL ou d’une EURL, il est impératif d’évaluer avec précision la valeur réelle de ces parts.
Lorsque les rachats de parts s’effectuent entre associés, une évaluation amiable est souvent mise en œuvre, permettant ainsi de négocier la valeur des parts d’un commun accord.
Toutefois, si la cession implique un tiers externe à l’entreprise, une procédure d’agrément doit être mise en place. Cela implique que les associés se réunissent en assemblée pour voter et décider de l’agrément de la cession.
Il est nécessaire de se conformer à certaines formalités obligatoires lors d’une cession ou d’un rachat de parts. Parlons notamment la rédaction d’un acte de cession, l’enregistrement de la cession, ainsi que sa publication au registre du commerce et des sociétés.
En résumé, la notion de capital social constitue le fondement essentiel à la fois des EURL et des SARL. Cette notion demeure importante, même si le capital peut être constitué à partir d’un euro seulement. Il est indispensable pour permettre l’émission de parts sociales, qui représentent la division de ce capital et sont réparties entre les différents associés.
Si vous envisagez de créer une SARL ou une EURL, n’hésitez pas à contacter nos experts pour bénéficier d’un accompagnement adapté à vos besoins spécifiques !
