Les statuts d’une SARL : comment les rédiger ?
Les statuts d’une SARL : comment les rédiger ? La rédaction des statuts d’une SARL constitue la première étape clé dans la création de cette forme d’entreprise. Ces statuts établissent l’ensemble des règles régissant le fonctionnement interne de la SARL ainsi que les relations entre les associés et avec les tiers. En tant que document juridique officiel, les associés s’y référeront tout au long de la vie de la société.
La constitution d’une SARL nécessite la présence d’au moins 2 associés et au maximum de 100. En France, cette forme de société est largement répandue et est strictement réglementée par le code du commerce, ce qui exige un certain formalisme dans la rédaction des statuts.
La SARL devient officiellement constituée dès la signature des statuts et l’obtention du Kbis, et elle acquiert alors le statut de personne morale.
Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans la rédaction des statuts, tandis que d’autres sont facultatifs, mais fortement recommandés. Quelles sont les clauses incontournables à inclure dans les statuts ? Quelles démarches administratives doivent être accomplies ? Comment rédiger les statuts d’une SARL ? Formalizi répond à toutes ces questions dans cet article.
Sommaire
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I. Les mentions obligatoires des statuts en SARL
La loi établit un certain nombre de mentions obligatoires pour la rédaction des statuts d’une SARL. Ces informations sont essentielles pour valider la demande d’immatriculation de la société. Le code du Commerce prévoit à la fois des dispositions générales à inclure dans les statuts de la SARL et des dispositions spécifiques concernant les mentions obligatoires.
Les statuts doivent avant tout contenir les informations suivantes :
– La forme juridique de la société : SARL
– La durée de la société (maximum 99 ans)
– La dénomination sociale de la société
– Le siège social de la société
– L’objet social de la société
– Le montant du capital social de la société
– Les apports détaillés des associés au capital social.
Bien que le gérant de la SARL puisse être nommé dans les statuts, il vaut mieux procéder à sa nomination dans un acte distinct ainsi que de définir le fonctionnement de la gérance afin de prévenir une modification statutaire coûteuse en cas de changement de gérant.
En ce qui concerne les dispositions spécifiques :
La loi laisse peu de latitude aux associés pour organiser la SARL à leur guise. D’autres mentions propres à la SARL doivent figurer dans les statuts :
– La répartition des parts sociales entre les associés.
– Les règles de cession des parts sociales.
– La libération des parts sociales.
– Des précisions spécifiques en fonction du type d’apport (numéraire, nature ou industrie) :
– Pour l’apport en numéraire : la libération des parts sociales du dépôt des fonds
– Pour l’apport en nature : l’évaluation de chaque apport en nature
– Pour l’apport en industrie : les modalités de souscription des parts sociales en industrie.
D’autres clauses sont également importantes en fonction des choix des associés pour la SARL :
– Les majorités et quorums requis pour les délibérations en assemblée générale.
– Une clause spécifique en cas de capital social variable.
– La clause d’agrément.
– Les modalités de transmission des parts sociales.
Si des mentions spécifiques ne sont pas précisées, le code du Commerce s’appliquera par défaut.
Des pièces supplémentaires peuvent être jointes aux statuts. Citons par exemple l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l’indication pour chacun des engagements qui en découlent pour la société, ainsi que le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant.
II. Quelles formalités pour les statuts d’une SARL ?
Une fois rédigés, les statuts doivent être paraphés et signés par l’ensemble des associés, chacun recevant une copie originale des statuts. Il s’agit pour les associés de donner leur consentement à la création de la société.
Il incombera au gérant d’effectuer les formalités administratives et légales pour créer la SARL.
Le gérant devra déposer les statuts au greffe du tribunal de commerce du département où est situé le siège social de la SARL afin de procéder à son immatriculation et d’obtenir un numéro RCS pour la société. Une annonce légale devra être publiée dans un journal d’annonces légales et sera jointe à la demande d’immatriculation.
Ces opérations sont obligatoires pour créer la SARL.
L’enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises n’est plus obligatoire depuis juillet 2015, sauf dans des cas particuliers. Parlons notamment de l’acte notarié pour la constitution de la société ou denl’apport de type cession de fonds de commerce, parts sociales ou actions.
Ces démarches et obligations d’information devront être renouvelées en cas de modification des statuts en cours de vie sociale de la SARL.
III. Comment rédiger les statuts de la SARL ?
Les statuts régissent l’ensemble des règles de la SARL et doivent être rédigés avec une grande minutie.
Ils doivent être obligatoirement établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte notarié. Il convient de noter que si le capital social est constitué en tout ou en partie de biens soumis à la publicité foncière, l’acte notarié devient obligatoire.
Il est possible de confier la rédaction des statuts de votre SARL à un professionnel spécialisé tel qu’un avocat, un expert-comptable ou un service professionnel en ligne. Cependant, les associés peuvent également rédiger eux-mêmes les statuts. Il est essentiel de noter que cet acte juridique doit contenir de nombreuses mentions obligatoires et respecter une certaine forme, faute de quoi il risque d’être invalidé lors du dépôt du dossier de création.
Le Code du commerce prévoit l’application d’un modèle de statuts type dont les modalités sont fixées par décret.
Tous les associés devront signer et parapher les statuts, et ils recevront chacun un exemplaire original.
En conclusion sur les statuts d’une SARL, comment les rédiger
La rédaction des statuts de votre SARL constitue une étape essentielle qui détermine le fonctionnement global de l’entreprise. Ce document officiel jouera un rôle régulateur au sein de la SARL et précisera les relations entre les associés. Il est nécessaire de prendre des décisions réfléchies en amont de la rédaction afin d’anticiper tout litige futur. La création de statuts solides est un gage de réussite pour votre entreprise.
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