Les statuts d’une SAS : comment les rédiger ?Les statuts d’une SAS : comment les rédiger ? La société par actions simplifiée, ou SAS, est l’une des formes de société les plus couramment utilisées en France. Malgré sa popularité, la rédaction des statuts de SAS demeure souvent peu maîtrisée.

Pour constituer une SAS, un minimum de deux personnes physiques ou morales est nécessaire. Les décisions au sein d’une SAS sont prises entre les dirigeants de l’entreprise et l’ensemble des associés. La rédaction des statuts en SAS est une obligation, les actionnaires doivent y inclure toutes les clauses régissant l’entreprise, ses dirigeants et ses membres.

Les statuts de SAS offrent une grande flexibilité et sont peu encadrés par le code du commerce. Les associés fondateurs disposent d’une grande liberté pour leur rédaction, bien que certains éléments obligatoires doivent y figurer. Découvrez dans cet article tous nos conseils pour rédiger des statuts de SAS, y compris les éléments indispensables et les étapes à suivre.

I. Les statuts de l’entreprise : une étape importante

Les statuts rédigés par les associés fondateurs sont essentiels pour établir l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Cette étape revêt une grande importance et nécessite une préparation minutieuse.

La loi accorde aux actionnaires une liberté de définir leurs propres règles statutaires, bien qu’elle établisse certaines limites en imposant certaines clauses obligatoires.

Les actionnaires n’ont pas de contraintes légales pour déterminer les règlements de gestion de leur entreprise. En effet, ils ont la possibilité d’adapter les clauses statutaires selon les besoins de leur société, notamment la répartition des votes, des parts et des bénéfices. Ensuite, citons les pouvoirs de l’organe dirigeant (directeur général, président, représentants, etc.), la fréquence des assemblées, les modalités de vote, et bien d’autres encore.

La rédaction minutieuse des statuts permet de prévenir tout litige éventuel entre les associés à l’avenir.

Il est fortement recommandé de solliciter les services d’un professionnel spécialisé en droit des sociétés si vous souhaitez établir des statuts solides. Cela garantira que tous les aspects essentiels de la gouvernance de l’entreprise sont correctement pris en compte.

II. La rédaction des statuts d’une SAS

La rédaction et la signature des statuts représentent la première étape obligatoire dans la création de votre SAS.

Les statuts d’une SAS prennent la forme d’un document juridique, assimilé à un contrat de société, et régissent l’ensemble des règles générales régissant le fonctionnement de la société.

Le Code de commerce impose que les statuts soient rédigés par écrit, que ce soit sous seing privé ou par acte notarié.

Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer, notamment le nom de la SAS, le siège social, le capital social avec ses spécifications. Ensuite, ajoutons également l’objet social, la durée de la société, les détails sur les actionnaires fondateurs, l’identité du président. Puis, pour finir, parlons des informations sur le commissaire aux comptes le cas échéant, de la composition de l’organe dirigeant, des règles relatives aux assemblées d’actionnaires et des pouvoirs qui leur sont conférés.

Il est généralement recommandé d’ajouter aux statuts de SAS d’autres informations utiles pour assurer un fonctionnement fluide de la SAS. Parmi les clauses couramment incluses, on retrouve les modalités relatives aux apports en compte courant d’associé, aux apports en industrie. Ensuite, vous pouvez ajouter la clause d’agrément, la clause de préemption, la clause d’exclusion, la clause en cas de décès d’un associé. Enfin, pour finir, terminons par les modalités de dissolution et de liquidation de l’entreprise, les règles de cession des parts, etc.

La première étape dans la rédaction des statuts consiste pour les associés fondateurs à se mettre d’accord sur le mode de fonctionnement de la future société. Une fois le projet de statuts rédigé, chaque associé fondateur doit donner son accord. Les statuts seront ensuite paraphés et signés par tous les associés, et chaque associé recevra un exemplaire des statuts.

III. Comment rédiger les statuts de SAS ?

La rédaction des statuts de votre SAS est une étape cruciale qui mérite une attention particulière. Il est essentiel de respecter les dispositions législatives en vigueur pour éviter tout problème potentiel.

Il existe deux méthodes pour rédiger vos statuts de SAS :

Premièrement, la méthode consiste à la rédaction par vos propres moyens.
Deuxièmement, il s’agit de la délégation de la rédaction à un professionnel compétent, tel qu’un avocat, un expert-comptable ou un prestataire en ligne.

La rédaction autonome des statuts présente l’avantage de ne pas entraîner de coûts supplémentaires. Cependant, cette méthode comporte des risques, notamment celui de négliger certaines clauses ou mentions obligatoires.

De nombreux fondateurs qui choisissent cette voie optent souvent pour un modèle de statuts téléchargé sur Internet. Cependant, il est nécessaire de faire preuve de prudence lors du choix d’un tel modèle, car il pourrait ne pas être adapté à votre entreprise et à vos besoins spécifiques.

Les statuts représentent les fondations de votre entreprise. Les sous-estimer pourrait potentiellement conduire à des situations de blocage avec vos associés ou vos partenaires financiers. Dans ce contexte, privilégiez plutôt un modèle conçu par des avocats spécialisés et expérimentés dans la rédaction de statuts.

La seconde option consiste à faire rédiger vos statuts par un professionnel. Cette approche présente l’avantage d’un accompagnement complet et de conseils avisés. Toutefois, la rédaction des statuts par un professionnel implique des coûts, qui peuvent varier de 1200 € à plus de 5000 €, en fonction de la complexité et de l’ampleur du projet.

En faisant appel à un professionnel, vous vous assurez que les statuts seront conformes à vos besoins spécifiques et aux caractéristiques exactes de votre projet. Certains prestataires en ligne peuvent également vous offrir la possibilité de personnaliser entièrement vos statuts selon vos exigences.

En conclusion sur les statuts d’une SAS

La rédaction adéquate des statuts de votre SAS est cruciale pour garantir le bon fonctionnement de votre entreprise. Les statuts servent de fondation à votre entreprise et peuvent vous protéger contre d’éventuelles difficultés qui pourraient nuire à votre SAS.

Faites appel à un service professionnel expérimenté pour rédiger des statuts de qualité. Ces statuts doivent être parfaitement adaptés aux besoins des associés fondateurs et, surtout, au projet spécifique de votre entreprise.

Nos conseillers chez FORMALIZI sont là pour vous accompagner dans l’élaboration de votre projet. Prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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