rédaction des statuts de votre sociétéQue faut-il savoir sur la rédaction des statuts de votre société ? Les statuts d’une société, comment les rédiger ? Lorsque vous projetez de créer une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU, l’étape préliminaire fondamentale consiste à établir les statuts juridiques de votre entreprise, leur conférant ainsi une existence légale.

La rédaction des statuts d’une société revêt une importance capitale, nécessitant une attention particulière, car d’une part, ces statuts représentent un acte juridique impératif et, d’autre part, ils établissent l’ensemble des règles régissant votre future entité.

Vous vous demandez sans doute comment procéder à la rédaction des statuts d’une société et quels sont les éléments clés à inclure. Notre guide complet chez Formalizi vous offre toutes les explications nécessaires à ce sujet.

1. L’importance des statuts d’une entreprise

La rédaction des statuts constitue la première étape incontournable dans le processus de création d’une entreprise. Il s’agit d’un acte juridique indispensable pour toutes les sociétés, sous la forme d’un contrat écrit, élaboré sous seing privé ou en présence d’un notaire. Ces statuts renferment les caractéristiques fondamentales de l’entreprise, organisent son fonctionnement, et établissent l’ensemble des règles régissant les relations entre les associés ainsi que les relations avec les tiers. En tant qu’élément essentiel, le dirigeant et ses associés se référeront fréquemment à ces statuts tout au long de la vie sociale de l’entreprise.

Avant d’entamer la rédaction des clauses statutaires, le fondateur de l’entreprise doit réfléchir en amont au contenu des statuts et doit avoir une vision claire de son projet. Pensez au choix de la forme juridique de l’entreprise et à son objet social. À cela s’ajoute le montant du capital social ainsi que sa répartition entre les associés, et également de définir la direction de la société et le pouvoir attribué aux associés.

Dans cette réflexion, il faut inclure tous les aspects relatifs au fonctionnement et à la gestion de l’entreprise lors de la rédaction des statuts. Au-delà de leur rôle dans la prévention de potentiels conflits futurs, les choix exprimés dans les statuts peuvent avoir des répercussions fiscales et sociales pour le dirigeant.

Témoignant de la volonté de créer une entreprise, la signature des statuts de la société est considérée comme l’acte officiel de constitution de l’entreprise.

2. Quelles sont les mentions obligatoires des statuts ?

La rédaction adéquate des statuts de sa société implique pour les fondateurs l’établissement d’un contrat juridique comportant un ensemble de mentions obligatoires.  Elle constitue la première pièce du dossier de demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, les statuts doivent impérativement inclure les éléments suivants :

– La forme juridique de la société ;
– La dénomination sociale et l’adresse du siège social ;
– La durée de vie de la société ;
– L’identité du ou des associés ;
– Le montant et la composition du capital social ;
– L’objet social.

En outre, ils comprennent l’ensemble des règles régissant la société : les modalités de prise de décision, les procédures de résolution des litiges, l’organisation des assemblées générales, les modalités de cession de parts sociales entre associés ou à des tiers, ainsi que la clause de clôture de l’exercice social. Des mentions spécifiques peuvent être ajoutées, notamment en cas d’apports de capitaux en nature (rapport d’un commissaire aux apports, par exemple).

Pour garantir la réussite de la rédaction des statuts, il est essentiel de consulter la liste des mentions obligatoires selon la forme juridique de la société, car certaines particularités s’appliquent à certains régimes. En effet, le risque encouru est la nullité des statuts et le refus d’immatriculation de l’entreprise.

Nous vous encourageons à consulter les articles spécifiques en fonction de votre statut juridique :

Les statuts de la SAS
Les statuts de la SARL
Les statuts de la SASU
Les statuts de l’EURL

3. Qui peut rédiger les statuts ?

Les fondateurs de la société disposent de diverses options pour rédiger les statuts de leur future entreprise.

Tout d’abord, rédigez vous-mêmes les statuts de la société.
Deuxièmement, faites appel à un professionnel du droit tel qu’un avocat, un notaire ou un expert-comptable.
Troisièmement, utilisez les services d’un prestataire en ligne pour la rédaction de leurs statuts. Cette approche présente l’avantage d’être rapide, économique et accessible depuis n’importe quel endroit.

Les clauses des statuts d’une société dépendent de la forme juridique choisie pour l’entreprise. Par exemple, la loi encadre strictement le fonctionnement d’une SARL, tandis que les associés d’une SAS jouissent d’une plus grande liberté pour organiser leur société.

En ce qui concerne la modification des statuts au cours de la vie de l’entreprise, cette démarche est possible, car les entreprises évoluent. Toutefois, toute modification d’une clause des statuts entraîne une modification statutaire, telle que la modification de l’objet social, le changement de siège social, la modification du président, l’augmentation du capital, etc.

Toute modification statutaire nécessite une procédure administrative spécifique, qui implique des formalités juridiques et des coûts pour l’entrepreneur. En pratique, une fois les statuts modifiés, ils doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce et faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cette déclaration consiste en le dépôt d’un dossier complet, similaire à celui déposé lors de la création de l’entreprise, au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent. De plus, des frais de greffe sont à prendre en compte dans cette procédure.

4. Comment modifier les statuts ?

Pendant le cycle de vie de l’entreprise, des modifications des statuts peuvent être nécessaires pour accompagner son évolution. Cependant, ces ajustements sont soumis à une procédure administrative spécifique.

Toute modification apportée à une clause des statuts entraîne une modification statutaire. Ce sera la même chose, qu’il s’agisse d’une modification de l’objet social, d’un changement de siège social, d’une modification du président, d’une augmentation de capital, et ainsi de suite.

Chaque modification statutaire requiert des formalités juridiques spécifiques et entraîne des coûts pour l’entrepreneur. Une fois les statuts modifiés, ils doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce et être publiés dans un journal d’annonces légales. Le processus de déclaration implique le dépôt d’un dossier complet. Il se trouve similaire à celui déposé lors de la création de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises concerné, ainsi que le paiement de frais de greffe.

En conclusion sur tout savoir sur la rédaction des statuts de votre société

Vous êtes seul associé ou associé avec d’autres ? Les obstacles liés à la création d’une entreprise sont nombreux, et la première difficulté survient souvent lors de la rédaction des statuts.

Si vous envisagez de créer votre propre société sans vous soucier des formalités administratives et juridiques, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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