Louer un local commercial Louer un local commercial, que faut-il savoir ? Vous envisagez de louer un espace commercial pour votre entreprise ? La première étape incontournable est la signature d’un bail commercial. Cependant, il est nécessaire de comprendre les différentes modalités à respecter pour mener à bien cette démarche.

Citons la durée du bail, les conditions de renouvellement, les obligations du bailleur et du locataire, les éventuelles dérogations au statut des baux commerciaux, ainsi que les règles encadrant la révision du loyer. De plus, nous aborderons les différentes options de garantie à envisager, les précautions à prendre en cas de cession de bail, et les recours possibles en cas de litige.

Découvrez tous les aspects essentiels liés à la location d’un local commercial dans notre article.

1. Le bail commercial : pour qui ?

De nombreux professionnels font le choix d’un bail commercial pour la location de leur local. La réglementation des baux commerciaux, établie par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, régit les relations entre les bailleurs et les locataires concernant les immeubles ou locaux abritant un fonds de commerce.

Ce fonds peut être détenu par un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce, ou par un artisan dirigeant une entreprise enregistrée au répertoire des métiers, que cette entreprise exerce ou non des actes de commerce.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour louer un local commercial, notamment :

Le bail doit concerner un immeuble ou un local, conformément à l’article L 145-2 du Code de commerce qui précise les types d’immeubles pouvant être soumis à ce type de bail ;
L’immeuble doit être destiné à un usage commercial, industriel ou artisanal ;
Il est requis d’exploiter un fonds de commerce appartenant à un commerçant, un industriel ou un artisan ;
Le propriétaire du fonds (le locataire) doit être enregistré au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

2. Quelle différence entre bail commercial et bail professionnel ?

Le bail professionnel est spécifiquement destiné aux professionnels exerçant une activité qui ne relève ni du domaine commercial, ni de l’artisanat, ni de l’agriculture.

Ce contrat est principalement destiné aux professions libérales, qu’elles soient réglementées (comme les avocats, experts-comptables, notaires, médecins, architectes, vétérinaires, etc.) ou non réglementées (comme les conseillers financiers, assureurs, gestionnaires de patrimoine, etc.).

En savoir plus sur le bail commercial

Le bail est établi conformément aux conditions définies à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1989, pour une durée minimale de 6 ans.

En fait, le locataire a la possibilité de résilier le bail à tout moment, à condition de notifier son départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, tout en respectant un préavis.

3. Louer un local commercial : les 4 points clés à connaître

Nous avons mis en évidence le fait que la conclusion d’un bail commercial exige que le local soit administrativement affecté à l’exercice d’une activité professionnelle, qu’elle soit commerciale ou artisanale.

En effet, le propriétaire doit s’assurer que les locaux sont adaptés à l’activité du locataire. Par exemple, s’il loue son bien à un bar, il doit s’assurer que l’emplacement respecte la réglementation en vigueur applicable à ce type d’activité.

La durée du bail commercial

Le bail commercial est généralement conclu pour une durée minimale de 9 ans afin de permettre au professionnel d’avoir le temps nécessaire pour développer son activité. À la fin du bail, en cas de refus de renouvellement par le bailleur, le locataire a droit à une indemnité d’éviction en vertu du principe de « propriété commerciale ».

Le loyer du bail commercial

Le montant du loyer est déterminé librement entre les parties. Il peut être révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’Indice des activités tertiaires (ILAT). Le bail commercial peut également inclure une clause d’indexation annuelle automatique.

Droit d’entrée et bail commercial

En plus du loyer, le bailleur peut exiger du locataire un droit d’entrée appelé « pas-de-porte ». Cette somme est fixée librement par les parties et n’est pas remboursée par le bailleur à la fin du bail commercial. Il peut être considéré comme un supplément du loyer ou comme une indemnité.

Etat des lieux bail commercial

Alors qu’il était auparavant facultatif, l’état des lieux dans un bail commercial est devenu obligatoire depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Cette loi impose de réaliser un état des lieux à l’entrée, à la sortie, ainsi qu’en cas de cession du droit au bail commercial par le locataire ou de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds de commerce. Il convient de noter que l’obligation d’état des lieux s’applique également au bail dérogatoire et aux baux professionnels.

4. Gérer un local commercial

Sous-location et bail commercial

La sous-location implique que le locataire principal accorde l’accès à une tierce personne à tout ou partie du bien loué, moyennant une contrepartie. Bien qu’elle soit normalement interdite, la sous-location dans le cadre d’un bail commercial peut toutefois être autorisée par une clause expresse prévue dans le bail et à condition de respecter deux conditions cumulatives : l’autorisation du bailleur pour la sous-location et l’invitation du bailleur à la signature du contrat de sous-location.

Résiliation du bail commercial

Le bail commercial peut être résilié dans plusieurs circonstances. Le locataire peut résilier le bail à chaque période triennale (3-6-9) ou les deux parties peuvent convenir d’un accord de résiliation à l’amiable. La résiliation peut également être déclenchée si le locataire ne respecte pas une clause résolutoire stipulée dans le bail commercial, entraînant ainsi une résiliation automatique en cas de non-exécution. En outre, la demande de résiliation en justice peut être effectuée si l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Raccourcir la durée du bail commercial : dérogation

Le bail dérogatoire, également connu sous le nom de « bail précaire » ou « bail de courte durée », est réglementé par l’article L 145-5 du Code de commerce. Il peut convenir aux entrepreneurs et aux bailleurs qui ne souhaitent pas s’engager pour une durée contractuelle de 9 ans. La durée de ce bail ne peut pas excéder 3 ans. Plusieurs baux dérogatoires peuvent être conclus, à condition que la durée totale et successive des baux signés ne dépasse pas 3 ans.

La réponse à vos questions en bref

Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ?

Un bail dérogatoire est un accord de location de locaux utilisé pour l’exploitation temporaire d’un fonds de commerce ou artisanal. Contrairement au bail commercial classique, il offre une plus grande flexibilité en termes de durée.

Qu’est-ce qu’un bail 3 6 9 ?

Le bail commercial, communément appelé bail 3-6-9, désigne le contrat de location établi entre le propriétaire d’un local et une entreprise. Il est réglementé par certaines clauses spécifiques, notamment en ce qui concerne sa durée et les conditions de renouvellement.

Combien de temps dure un bail commercial ?

Le contrat de bail commercial est généralement conclu pour une durée minimale de 9 ans. D’ailleurs, le bailleur et le locataire ont la possibilité de convenir d’une durée plus longue pour le bail.

En conclusion sur louer un local commercial, ce qu’il faut savoir

Si vous êtes à la recherche d’un local pour votre activité professionnelle, il est essentiel de considérer divers aspects stratégiques, y compris les implications administratives, fiscales et commerciales. Vous avez des doutes ou des questions concernant les formalités à remplir ? N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

Ils parlent du blog Formalizi

chambre des métiers et de l'artisanat BPI France chambre de commerce et de l'industrie Greffe des tribunaux de commerceLes échos Challenges université de Lyon Euratechonologies

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *