mandataire social : quel est son rôle ?Le mandataire social : quel est son rôle ? Un mandataire social est affilié à une entreprise en tant que personne physique, détenteur d’un mandat spécifique octroyé par l’entité juridique. Agissant au nom de l’entreprise pour une mission déterminée sur une durée limitée, le mandataire peut occuper divers postes tels que directeur général ou gérant, selon le statut légal de ladite entreprise.

Le mandataire social joue un rôle clé dans la représentation et la gestion de l’entreprise vis-à-vis des tiers, agissant comme le visage public de l’entité. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion ou d’infractions légales, et il est essentiel qu’il prenne des mesures de protection adéquates pour se prémunir contre de tels risques.  Pour obtenir de plus amples informations concernant le rôle du mandataire social au sein d’une entreprise, veuillez lire la suite !

1. Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Le mandataire social est une personne physique bénéficiant d’un mandat spécifique émanant d’une entreprise. Agissant au nom et pour le compte de cette dernière, il est chargé d’une mission définie dans un cadre temporel délimité.

Il représente l’entreprise qu’il représente vis-à-vis des tiers pour toutes les questions de gestion et d’organisation. Sa fonction peut prendre la forme de gérant, de directeur général ou de président en fonction du statut juridique spécifique de l’entreprise.

Focus :

– Directeur général : SA, SAS, SCA
Gérant : SARL, SAS, SCI, SCS, SC, SNC
Président : SA, SAS, SCA

Le mandataire social se voit attribuer un mandat précis, n’équivalant pas à un contrat de travail. Aucun lien de subordination n’existe dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, il peut engager sa responsabilité civile et pénale vis-à-vis des actionnaires ou des associés en cas de faute de gestion.

Le renouvellement du mandat social est réglementé, généralement limité à 3 à 5 fois, en fonction du modèle et du régime juridique de la société qu’il représente.

2. Quel est son statut ?

Le statut du mandataire social, au-delà de sa fonction de gérant, président ou directeur général, peut varier en fonction de son rôle en tant qu’associé au sein de l’entreprise qu’il dirige.

En effet, un mandataire social peut également être un associé détenant des actions ou des parts sociales, lui conférant ainsi une double casquette. Cette dualité peut entraîner des variations dans son régime de protection sociale :

– S’il détient la majorité des parts sociales (ou actions) de l’entreprise, il sera considéré comme un travailleur non salarié affilié au Régime social des indépendants.
– S’il ne détient aucune part sociale (ou action), ou s’il est un associé minoritaire ou égalitaire, il relèvera du régime des assimilés salariés et cotisera au régime général de la Sécurité sociale.

Cependant, la protection sociale contre la perte d’emploi n’est généralement pas incluse pour le mandataire social. En conséquence, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Seul le mandataire social qui parviendrait à démontrer que son contrat de mandat correspondait en réalité à un contrat de travail pourrait bénéficier d’une couverture par l’assurance chômage. Dans ce cas, il pourrait demander une évaluation de sa situation auprès du Pôle emploi.

En raison de cette incertitude et de cette lacune, de nombreux mandataires sociaux souscrivent à des mécanismes de protection privés tels que des assurances perte d’emploi, leur permettant ainsi de bénéficier d’une protection sociale adéquate.

3. Quelles sont ses responsabilités ?

En règle générale, aucun statut d’entreprise ne protège juridiquement le dirigeant en cas de faute qui lui est personnellement imputable. Par conséquent, il est essentiel que tous les mandataires sociaux comprennent les limites de leur responsabilité personnelle.

Dans le cadre de sa mission de gestion et d’administration définie par son mandat social, le mandataire social est pleinement responsable de l’ensemble de ses actions. Ainsi, il peut engager sa responsabilité civile et pénale, notamment envers les associés de la société auxquels il doit rendre des comptes sur sa gestion.

Responsabilité civile

L’engagement de sa responsabilité civile survient lorsqu’il enfreint une loi par le biais d’un acte de gestion, viole les statuts de la société dont il est mandataire ou commet une faute de gestion. Toute personne lésée peut intenter une action en justice au civil contre lui.

Responsabilité pénale du mandataire social

L’engagement de sa responsabilité pénale survient en cas d’infraction au droit pénal général, au droit des sociétés ou au droit social, comme la fraude commise à l’insu du mandataire social.

Responsabilité envers les associés mandants

Par rapport aux associés mandants, le mandataire social est responsable de sa gestion et peut être révoqué à tout moment sans justification. Cette révocation peut être réalisée sans motif valable, mais sous réserve de l’abus de droit, qui est difficile à prouver.

Pour se prémunir de ces risques, il est fortement recommandé au mandataire social de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique, appelée RCMS (responsabilité civile des mandataires sociaux). Cette assurance couvre les frais de procédure, d’enquête, les honoraires d’avocats ainsi que les éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait être confronté.

Dans certains cas, c’est l’entreprise elle-même qui cotise à cette assurance au profit de son mandataire social, rendant ainsi la fonction plus attrayante pour les candidats intéressés.

La réponse à vos questions en bref

Que recouvre la notion de mandataire social ?

Le mandataire social incarne l’entreprise et la représente.

Quel statut est lié à la fonction de mandataire social ?

Le mandataire social n’assume pas un statut de salarié.

Quelles sont les responsabilités associées au mandataire social ?

Le mandataire social peut voir sa responsabilité engagée dans plusieurs contextes. C’est pourquoi il est recommandé de souscrire une assurance professionnelle.

En conclusion sur le mandataire social, quel est son rôle

Le mandataire social incarne l’image physique de votre entreprise. D’ailleurs, ce rôle n’offre pas de garanties sociales particulières et comporte des risques considérables en termes de responsabilité. Il est crucial pour lui de prendre des mesures de protection adéquates.

Ils parlent du blog Formalizi

chambre des métiers et de l'artisanat BPI France chambre de commerce et de l'industrie Greffe des tribunaux de commerceLes échos Challenges université de Lyon Euratechonologies

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *