mentions légales e-commerceQuelles mentions légales pour du e-commerce ? Beaucoup de gens rêvent de se lancer dans la vente en ligne. Avec 2 milliards de transactions enregistrées en 2020, le secteur du e-commerce est en pleine expansion en France.

Cependant, pour réussir sur Internet, il ne suffit pas seulement de créer un site e-commerce sur Shopify et de proposer une liste de produits. Il est essentiel de développer une relation commerciale solide avec vos clients en ligne, de gagner leur confiance et de respecter vos obligations légales en matière de vente à distance.

L’importance de ces aspects ne peut être sous-estimée. C’est pourquoi nous faisons le point pour vous sur l’ensemble des mentions légales essentielles en matière de e-commerce.

1. E-commerce : les mentions d’informations générales

Lorsque vous créez un site web, que ce soit un site e-commerce ou autre, il est impératif de fournir certaines informations aux visiteurs.

En premier lieu, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique exige la publication de certaines mentions visant à identifier le commerçant en ligne. Nous verrons que ces exigences s’appliquent également aux sites e-commerce, mais que d’autres obligations s’ajoutent du fait de la vente de produits ou services sur votre site web.

Quel que soit le statut juridique de votre entreprise e-commerce et la plateforme utilisée pour concevoir votre site (WordPress, Shopify, Wix, etc.), vous avez les même obligations. En effet, vous devrez inclure les informations suivantes dans vos mentions légales : le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ; votre numéro d’identification, si vous êtes assujetti à la TVA ; les moyens de vous contacter, tels que l’e-mail et le numéro de téléphone non surtaxé ; les coordonnées complètes de l’hébergeur de votre site e-commerce ; le nom du responsable de la publication et/ou de la rédaction du site.

Les professions soumises à un régime d’autorisation ou réglementées doivent également fournir les coordonnées de l’autorité qui a délivré le droit d’exercer, ainsi que toutes les mentions obligatoires relatives à la profession exercée.

Les mentions spécifiques aux entrepreneurs individuels

Pour les entrepreneurs individuels exerçant leur activité en ligne, ils doivent également spécifier leur nom et prénom ainsi que l’adresse de leur domicile.

Les mentions spécifiques aux sociétés

Ensuite, pour les sociétés opérant en ligne, elles doivent mentionner leur raison sociale (dénomination de la société), leur structure juridique (SARL, SA, SAS, etc.), le montant du capital social et l’adresse du siège social.

D’ailleurs, en cas d’achat et de revente de biens ou de prestations de services dans l’Espace Économique Européen, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il est nécessaire de respecter ces exigences, car tout manquement aux obligations d’information peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 1 an de prison et 75 000 euros d’amende (375 000 euros si le site appartient à une personne morale).

2. Les mentions RGPD

Sur un site e-commerce, de nombreuses données sont traitées et stockées. Par conséquent, le responsable de la publication d’un site de vente en ligne doit impérativement se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui est entré en vigueur à l’échelle européenne en 2018.

Par conséquent, ce règlement vise à garantir la protection des données des visiteurs en fournissant des informations précises sur la manière dont vous traitez les données de l’internaute. La collecte, le traitement, le stockage, la transmission, etc. doivent être effectués dans le respect des règles du RGPD, et le visiteur doit également donner son consentement de manière explicite.

Il est nécessaire de prévenir les visiteurs de votre site e-commerce que vous collectez des données et de leur demander leur accord, par un oui ou un non.

Dans ce contexte, il est essentiel de préciser dans le contenu de vos mentions légales :

La finalité de la collecte de données et ses destinataires ;
La mention suivante : « Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à (personne à contacter). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »

Par ailleurs, si vous utilisez des cookies, en tant qu’éditeur de site, vous devez informer les internautes de la finalité des cookies. Ainsi, il faut obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser (la durée de ce consentement ne doit pas dépasser 13 mois).

3. E-commerce : les CGV

Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, c’est-à-dire entre votre site e-commerce et vos clients internautes. Étant obligatoires pour la vente en ligne, les CGV sont essentielles pour établir une relation commerciale saine avec vos clients. Elles témoignent également de votre sérieux et renforcent votre crédibilité.

La preuve de la communication des CGV incombe au vendeur, et elles doivent être accessibles et acceptées par le client lors de la commande en ligne.

Constituant le fondement de la relation commerciale, les CGV comprennent notamment les informations précontractuelles obligatoires prévues par la loi pour les activités de commerce électronique. Dans quel cadre, que ce soit vis-à-vis des clients particuliers ou professionnels, ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente appliquées par l’entreprise.

L’entreprise est tenue de communiquer de manière claire les informations suivantes avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services à distance : le champ d’application et l’objet ; la présentation des produits ; les prix des produits ; la durée de validité des offres ; le processus de commande ; les modalités de paiement ; les retards de paiement (pénalités de retard et indemnités de recouvrement) ; les conditions de livraison (frais et délais) ; le droit de rétractation (14 jours pour les clients particuliers) ; le service après-vente (fonctionnement et coordonnées) ; le droit applicable et le traitement des litiges.

Lorsque vous rassemblez toutes les informations légalement requises dans vos CGV, il est crucial de vous assurer que les clients y ont accès lors du processus de commande et les acceptent.

D’ailleurs, un site marchand peut s’adresser à la fois à des particuliers et à des professionnels. Ainsi, chaque site e-commerce doit adapter ses mentions légales en fonction de son activité et de ses objectifs : les transactions en B2B sont principalement régies par le code du commerce, tandis qu’en B2C, elles sont détaillées dans le Code de la consommation.

En conclusion sur quelles mentions légales pour du e-commerce

Si vous envisagez de créer un site de commerce électronique, il est impératif de respecter les lois régissant la vente en ligne, faute de quoi vous vous exposez à des sanctions et à des risques pour la durabilité de votre entreprise. Ainsi, pour mettre votre site en conformité, le contenu des documents légaux revêt une importance stratégique.

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