Mentions légales : tout ce qu’il faut savoir
Mentions légales, que faut-il savoir ? Si vous êtes en train de lancer un site internet, la rédaction et la publication des mentions légales sont inévitables, que vous soyez un professionnel ou un particulier. Mais qu’englobent exactement ces mentions légales ?
Bien que les mentions légales ne soient pas une nouveauté, elles sont traditionnellement présentes sur les documents officiels d’une entreprise, tels que les factures, les contrats ou les bons de commande. Cependant, avec l’essor d’Internet, de nombreuses lois ont été mises en place pour encadrer la diffusion d’informations et sécuriser cet espace public.
Il est nécessaire de comprendre ce que sont les mentions légales, de déterminer si elles vous concernent et de savoir comment vous y conformer. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet dans cet article !
Sommaire
- 1. Mentions légales : de quoi parle-t-on ?
- 2. Mentions légales : les informations de l’éditeur
- 3. Mentions légales et protection des données
- 4. Mentions légales & CGV
- 5. Mentions légales & CGU
- 6. Comment rédiger ses mentions légales ?
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1. Mentions légales : de quoi parle-t-on ?
Les mentions légales comprennent des informations concernant l’éditeur du site internet, visant à permettre au visiteur d’identifier l’entité derrière la page web, tels que l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication.
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La rédaction et la publication des mentions légales sur un site internet répondent à plusieurs objectifs importants. Elles permettent de présenter la personne ou l’entité avec qui l’internaute interagit en visitant la page web. Ensuite, cela facilite le contact avec l’éditeur ou l’hébergeur en cas de litige, et enfin cela renforce la crédibilité et la fiabilité du site.
Il convient de souligner que ces informations sont une obligation légale, qu’il s’agisse d’un site professionnel ou d’un site émanant d’un particulier, et peu importe le type d’activité exercée. Par ailleurs, en fonction de la finalité du site internet (vitrine ou e-commerce), d’autres mentions légales telles que les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) seront également nécessaires. Il est également essentiel de respecter les règles relatives à la protection des données et d’informer les utilisateurs de l’utilisation de cookies.
Pour en savoir plus sur ce que doivent contenir les mentions légales, vous pouvez cliquer ici.
N’oubliez pas que l’absence de ces mentions est passible de sanctions pénales, avec une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques, et une amende de 375 000 euros pour les personnes morales.
2. Mentions légales : les informations de l’éditeur
Le terme « éditeur » fait référence à la personne, physique ou morale, qui fournit le service de communication au public par voie électronique, crée le contenu éditorial et en assume la responsabilité, selon la définition juridique. Par conséquent, toute personne mettant en ligne un site internet, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une entreprise, est tenue de fournir certaines informations à ses clients dans un souci de transparence.
Les informations requises sur un site internet varient en fonction du type d’activité exercée. Cela peut concerner un particulier qui publie un site ou un blog sans exploitation commerciale, ou une entreprise utilisant le site à des fins professionnelles.
Tous les types d’entreprises sont concernés par les mentions légales, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une SARL, EURL, SAS, SASU, SA exerçant une activité commerciale, artisanale ou réglementée. Dans la plupart des cas, une entreprise crée un site internet soit pour présenter ses activités, soit pour commercialiser des produits ou services.
En fonction du statut de l’éditeur, les mentions légales varieront, incluant les noms et prénoms pour une personne physique et la dénomination sociale de la société pour une personne morale. Quel que soit le cas, l’adresse géographique, l’adresse e-mail et un numéro de téléphone doivent être fournis.
L’éditeur est soumis à des formalités d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Ainsi, il doit obligatoirement mentionner le numéro d’inscription au RCS, le numéro individuel d’identification fiscale, le capital social et l’adresse du siège social.
Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires incluent également le numéro d’inscription au RCS, le numéro individuel d’identification fiscale, ainsi que les conditions générales de vente (CGV) détaillant les services proposés.
3. Mentions légales et protection des données
Cela fait maintenant deux ans que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Il est essentiel de rappeler que le RGPD est une loi visant à encadrer et à réglementer le traitement des données personnelles des citoyens européens. En France, il renforce les exigences déjà établies par la loi Informatique et Libertés. Il est important de noter que le RGPD s’applique à toutes les entreprises opérant dans l’Union européenne qui traitent des données personnelles. Il suffit de collecter, stocker ou gérer des données d’individus européens pour être concerné par le RGPD.
Il s’agit d’un sujet vaste qui ne se contente pas de se conformer simplement à quelques mentions légales. Pour aller plus loin, la CNIL met gratuitement à disposition des ressources pour accompagner tous types d’entreprises dans leur mise en conformité avec le RGPD. Vous y trouverez notamment un guide pour ceux qui ne savent pas par où commencer.
Des mentions relatives à l’utilisation de cookies
Concrètement, votre site internet devra contenir au minimum des mentions relatives à l’utilisation de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques permettant d’analyser les comportements des utilisateurs lorsqu’ils naviguent sur un site web. Ils collectent des données utilisateur pour faciliter la navigation de l’utilisateur lorsqu’il retourne sur le site. Les éditeurs de sites utilisant des cookies ont l’obligation de prévenir les internautes de leur utilisation et d’obtenir leur autorisation, en leur donnant également la possibilité de les refuser.
Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles
Par ailleurs, les mentions relatives à l’utilisation des données personnelles sont également essentielles. La collecte de données exige la publication de nombreuses informations sur votre site web, notamment les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’organisme s’il a été désigné, la finalité du traitement des données, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des données, les droits des internautes, la base juridique du traitement des données, et la possibilité de déposer une plainte auprès de la CNIL.
Il vaut mieux soliciter une assistance pour la rédaction de ces mentions, étant donné les risques financiers encourus en cas de non-respect des obligations légales.
4. Mentions légales & CGV
En plus des informations visant à identifier l’éditeur du site et son activité, d’autres mentions légales doivent obligatoirement être incluses. Si le site internet a une activité commerciale, les clients potentiels doivent pouvoir accéder facilement aux Conditions Générales de Vente (CGV).
En pratique, les CGV encadrent la relation commerciale en établissant l’ensemble des règles applicables à la transaction commerciale. Elles fournissent des informations légales sur le vendeur, les modalités d’achat et de paiement, la description des produits ou services, les délais de livraison, les garanties et recours, entre autres.
Les CGV ne constituent pas un contrat de vente, mais plutôt une politique commerciale non négociable que le client accepte ou refuse.
La réglementation des CGV est la même pour toutes les formes juridiques. Mais, elles doivent être adaptées aux différents types de ventes, qu’il s’agisse de ventes de particulier à particulier (B2C), de professionnel à professionnel (B2B), ou de gestion d’un magasin physique ou d’un site e-commerce.
Il est essentiel de rédiger les CGV en fonction des obligations légales spécifiques à chaque secteur d’activité. Quoi qu’il en soit, le client doit obtenir et accepter les informations précontractuelles obligatoires prévues par la loi, ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente appliquées par l’entreprise.
Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires comprennent les Conditions Générales de Vente (CGV) contenant le prix TTC en euros, les frais et la date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance, et d’autres éléments pertinents.
Une activité e-commerce doit également fournir des informations pour la résolution éventuelle des litiges. À cette fin, les professionnels de l’Union européenne sont tenus de fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges, qui sert de médiateur entre les parties.
5. Mentions légales & CGU
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont souvent confondues avec les Conditions Générales de Vente (CGV), bien qu’elles aient des objectifs très différents.
Ces mentions légales sont principalement rédigées pour définir les modalités d’utilisation pour tout type de site, concernant les utilisateurs d’un site web ou d’une application, c’est-à-dire les internautes. Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, elles précisent ce qui est autorisé sur le site internet, les responsabilités des utilisateurs et les sanctions en cas de non-respect des CGU du site. Elles peuvent donc être fortement recommandées pour éviter des litiges et des contestations entre les éditeurs et les internautes. En savoir plus sur la différence entre les mentions légales et les CGU
En général, les clauses suivantes sont incluses :
Les mentions légales de l’entreprise, telles que le numéro SIRET, les coordonnées, le fournisseur d’accès, etc., si elles n’ont pas déjà été fournies d’une autre manière ;
Les obligations des utilisateurs du site internet et des propriétaires, ainsi que leur responsabilité ;
Les règles relatives à la propriété intellectuelle des contenus et des éléments présents sur le site internet. En cas de collecte de données personnelles, il est important d’indiquer la finalité de cette collecte, les destinataires des données et d’incorporer une information à ce sujet ;
Les sanctions encourues par les utilisateurs en cas de non-respect des conditions applicables.
6. Comment rédiger ses mentions légales ?
Il peut être tentant de copier les mentions légales d’un site X et de les utiliser sur son propre site. Cependant, une telle pratique est considérée comme du plagiat. Non seulement elle est interdite, mais elle comporte également deux risques si vous copiez et collez un texte dont vous n’êtes pas l’auteur :
D’une part, vous risquez d’être condamné pour violation du droit d’auteur si le texte est protégé ;
D’autre part, vous pourriez être condamné pour concurrence déloyale si les juges estiment que le plagiat constitue un acte de parasitisme économique.
Une autre pratique courante consiste à rechercher des « modèles de mentions légales » gratuits sur Internet. Il existe un large choix, mais il est essentiel d’être extrêmement vigilant quant au contenu des mentions légales proposées, car il est probable qu’elles ne s’adaptent pas exactement à l’utilisation de votre site internet.
Pour obtenir des informations plus détaillées, je vous invite à consulter notre article sur la rédaction des mentions légales, intitulé « Comment rédiger ses mentions légales ? ».
En conclusion sur les mentions légales, tout ce qu’il faut savoir
Comme vous l’avez sûrement compris, les mentions légales sont désormais essentielles pour toute activité, et il est important de leur accorder une attention particulière lors de leur rédaction.
À cet égard, il est vivement recommandé de faire appel à un prestataire spécialisé tel que Formalizi pour la rédaction de vos mentions légales. Ces dernières sont générées rapidement à partir d’un questionnaire détaillé, permettant d’aider toute personne souhaitant lancer son site Internet à rédiger des mentions légales conformes à la réglementation.
Si vous souhaitez faire rédiger vos mentions légales, n’hésitez plus et prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.
