Micro-entreprise ou EIRL : quelle forme juridique choisir ?Micro-entreprise ou EIRL : quelle forme juridique choisir ? La micro-entreprise, anciennement désignée sous le terme « auto-entreprise », et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sont des régimes spécifiquement conçus pour les entrepreneurs désirant exercer seuls une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il est important de noter que ces régimes ne sont pas exclusifs et peuvent, au contraire, être combinés pour profiter à la fois de la protection du patrimoine offerte par l’EIRL et des avantages fiscaux et sociaux de la micro-entreprise.

Afin de vous aider à déterminer la faisabilité et la pertinence de cumuler une EIRL et une micro-entreprise, nous vous proposons de clarifier ces deux statuts.

I. Quelles sont les grandes caractéristiques de la micro-entreprise et de l’EIRL ?

L’EIRL et la micro-entreprise représentent deux options disponibles pour les entrepreneurs individuels, qu’ils peuvent choisir d’adopter simultanément ou séparément. Dans les deux cas, il n’y a pas de création d’une personne morale distincte : l’entrepreneur individuel et son entreprise ne font qu’un, sans distinction de patrimoine.

L’EIRL est une alternative permettant aux entrepreneurs de limiter leur responsabilité, comblant ainsi les lacunes découlant de l’absence de patrimoine distinct dans une entreprise individuelle classique. Elle offre la possibilité de créer un « patrimoine d’affectation » pour protéger l’entrepreneur en séparant son patrimoine personnel de celui lié à son activité professionnelle. Cette déclaration d’affectation inclut les éléments matériels ou immatériels appartenant à l’entrepreneur et nécessaires ou utiles à l’exercice de son activité professionnelle. En cas de difficultés, le patrimoine de l’entrepreneur non affecté à son EIRL est protégé des poursuites des créanciers de l’entreprise. Voir les avantages et les inconvients de l’EIRL

La micro-entreprise, régime ultra-simplifié, présente également de nombreux avantages pour les entrepreneurs cherchant à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un calcul et d’un paiement simplifié de ses cotisations sociales, d’une fiscalité allégée. La fiscalité inclut l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et la franchise de TVA. On peut ajouter ensuite une protection sociale au quotidien. Depuis le 1er janvier 2019, tous les nouveaux créateurs d’une micro-entreprise bénéficient automatiquement [sous certaines conditions] d’une exonération partielle. Ensuite, une exonération progressive porte sur l’ensemble des charges sociales sur une période de trois ans, aussi connue sous le nom d' »exonération de début d’activité » (ou « Acre »).

L’entrepreneur individuel ayant opté pour la micro-entreprise et/ou l’EIRL est assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) et imposable directement en tant qu’individu, avec un système plus ou moins simplifié en fonction des options choisies. Par ailleurs, l’EIRL a la possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Enfin, l’entrepreneur individuel ayant choisi la micro-entreprise et/ou l’EIRL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (anciennement RSI). Ses obligations sociales sont simplifiées ou non selon les options retenues.

II. A quelles conditions peut-on cumuler micro-entreprise et EIRL ?

Les conditions pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur et d’EIRL sont relativement flexibles et impliquent essentiellement de respecter les critères d’éligibilité propres au statut de micro-entrepreneur.

Tout d’abord, l’activité exercée doit être en adéquation avec ce statut. Cela exclut notamment les activités relevant de la TVA immobilière ainsi que celles exercées dans le cadre d’un lien de subordination ou au sein d’une société.
De plus, le chiffre d’affaires réalisé ne doit pas dépasser certains seuils. Pour l’année 2019, ces seuils sont fixés à 170 000 € pour les activités de vente de marchandises et à 70 000 € pour les prestations de services.
Si une EIRL a été créée antérieurement ou simultanément, il est impératif de ne pas avoir opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) car le micro-entrepreneur est tenu de demeurer sous le régime micro-fiscal.

III. Comment créer une EIRL et/ou une micro-entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour l’EIRL et/ou la micro-entreprise en vous adressant au CFE approprié. Il s’agit généralement de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les activités commerciales, de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales, ou de l’Urssaf pour les activités libérales.

Les formalités à remplir dépendent des choix effectués et de la nature de votre activité.

Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer le début de votre activité en ligne. Cette procédure est gratuite et suffisante pour une activité libérale. Pour une entreprise commerciale ou artisanale, une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est également requise.

En cas d’option pour l’EIRL, vous devez constituer un dossier auprès de votre CFE ou en ligne, comprenant notamment le formulaire « P EIRL », la déclaration d’affectation du patrimoine et une description détaillée des biens affectés. En dehors des éventuels frais liés à l’intervention d’un professionnel (notaire, expert), le dépôt de cette déclaration est payant (50,68 €) pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs. Toutefois, si cette démarche est effectuée simultanément à la demande d’immatriculation au RCS pour les commerçants ou au RM pour les artisans, seuls les frais d’immatriculation au registre de publicité légale sont à régler.

Si vous avez déjà créé votre entreprise individuelle, avec ou sans option pour la micro-entreprise, vous pouvez ultérieurement constituer une EIRL. Dans ce cas, vous devez déposer la déclaration d’affectation directement auprès du CFE compétent. Cette démarche est payante si elle n’est pas effectuée simultanément à l’immatriculation de votre entreprise (50,95 € pour les commerçants).

En conclusion sur micro-entreprise ou EIRL, quelle forme juridique choisir

Le cumul du statut de micro-entrepreneur avec la forme d’EIRL vous permet de profiter des avantages respectifs de ces deux statuts : la simplicité et les avantages fiscaux et sociaux de la micro-entreprise d’une part, et la protection patrimoniale de l’autre. Bien que la mise en place d’une EIRL soit plus complexe que la simple option pour la micro-entreprise, elle est essentielle pour protéger votre patrimoine, en dehors de votre domicile personnel qui est d’office insaisissable !

Les textes de loi

Code de commerce : articles L526-6 à L526-21 (régissant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Code général des impôts : Articles 50-0, 102 ter et 151-0 (régissant le régime fiscal de la micro-entreprise) ; articles 293 B à 293 G (régissant la franchise en base de TVA)
Code de la sécurité sociale : Articles L613-7 à L613-10 et D131-5-1 (régissant le régime micro-social)

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