Le pacte d’associé, à quoi ça sert ?Le pacte d’associé, à quoi ça sert ? Vous vous interrogez sur la nature et l’utilité du pacte d’associés ? Ce document peut être élaboré à n’importe quel moment de la vie d’une entreprise, mais il est généralement mis en place lors de sa création ou de sa reprise. Le pacte d’associés concerne les SARL. En effet, il s’agit du même document que le « pacte d’actionnaires » qui, lui, concerne les actionnaires de la SAS.

Dans cet article, nous vous fournirons une explication détaillée sur l’objet de cette convention établie entre les associés en parallèle des statuts de la société. Suivez notre guide Formalizi !

1. Le pacte d’associés : qu’est-ce que c’est ?

Dans un premier temps, le pacte d’associés constitue un acte juridique confidentiel qui accompagne et complète les statuts de la société. Il a pour vocation de déterminer la gestion et l’organisation de l’entreprise ainsi que les relations entre les différentes parties signataires du pacte.

Ce caractère confidentiel s’explique par le fait que contrairement aux statuts légaux, le pacte d’associés n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce et ne fait l’objet d’aucune publicité. Il est également qualifié de « pacte secret » car seuls certains associés peuvent y souscrire, sans que les autres associés en soient informés ni connaissent le contenu.

Le pacte d’associés et les statuts sont deux documents distincts. Lors de la création d’une société, qu’il s’agisse d’une société par actions simplifiée ou d’une société à responsabilité limitée, la rédaction des statuts est obligatoire et englobe les informations légales et réglementaires requises. Habituellement, le contenu des statuts est suffisant pour régir le fonctionnement, l’organisation de l’entreprise et les relations entre les associés. Par conséquent, il n’existe aucune obligation de conclure un pacte d’associés. Néanmoins, selon la nature du projet, un tel pacte peut se révéler nécessaire, ne serait-ce que par mesure de précaution.

Le pacte permet ainsi de gérer les relations et les pouvoirs entre les associés, de garantir la protection des droits de chacun et de disposer d’un document de référence en cas de litige.

2. Le pacte d’associés : que contient-il ?

Premièrement, il convient de souligner que ce contrat ne peut pas contenir des dispositions contraires à celles prévues dans les statuts, car il vient les compléter. En plus des clauses obligatoires concernant l’organisation de la société et les informations légales, les associés ont toute latitude pour rédiger librement les clauses qu’ils jugent nécessaires dans le pacte d’associés.

Ainsi, diverses procédures ou dispositions qui n’auraient pas pu être incluses dans les statuts peuvent être intégrées dans le pacte d’associés :

– Les conditions relatives à l’achat et à la vente future des titres et actions (telles que la clause d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité, par exemple);
– La limitation des participations des sociétés à un pourcentage déterminé du capital;
– L’obligation d’obtenir l’accord préalable des associés pour certaines décisions;
– Les modalités de vote en assemblée générale et de communication d’informations aux associés;
– La répartition des dividendes résultants;
– Les obligations de non-concurrence en cas de départ d’un associé;
– La restriction des pouvoirs des dirigeants ou la détermination de leur rémunération.

Il est donc possible d’intégrer un grand nombre de clauses dans un pacte d’associés. De plus, étant donné qu’aucune formalité ni publicité n’est requise (à la différence des statuts), le pacte d’associés peut être modifié à tout moment par simple accord entre ses signataires. Cette souplesse incite de nombreux entrepreneurs à opter pour la création d’une société assortie d’un pacte d’associés ou d’un pacte d’actionnaires.

3. Dans quels cas doit-on signer un pacte d’associés ?

Tout d’abord, le pacte d’associés revêt une importance majeure en ce qu’il permet de définir de manière précise les relations entre les associés.

En effet, ce document est particulièrement utile pour les entrepreneurs qui créent une entreprise en SARL ou SAS avec plusieurs associés fondateurs. Ces derniers peuvent ainsi établir des objectifs communs, organiser la société et régir la cession des parts sociales. Le pacte d’associés constitue une solution juridique durable pour la gestion future de l’entreprise.

Par ailleurs, la signature d’un nouveau pacte d’associés peut intervenir à tout moment, notamment lors de l’entrée d’un nouvel associé ou investisseur au capital de l’entreprise. Dans ce cas, le pacte d’associés permet de définir leurs droits, de mettre en place des procédures de prise de décision et d’encadrer les modalités de leur éventuelle sortie de la société.

Le pacte d’associé, bien que confidentiel, doit être respecté par l’ensemble des associés signataires. En cas de non-respect des clauses, l’associé fautif peut être soumis à des sanctions financières, voire à son départ de la société.

Un pacte d’associés ne devrait pas être rédigé uniquement en prévision de désaccords potentiels ou de situations désastreuses. Il peut au contraire être envisagé comme un atout pour l’entreprise et un outil d’aide à la prise de décision.

En conclusion sur le pacte d’associé à quoi ça sert

La rédaction d’un pacte d’associés revêt une importance clé. Pourquoi ? Parce que ce document établit les règles du jeu et vise à sécuriser les relations entre associés. Son contenu juridique doit être réfléchi avec soin afin de garantir l’établissement d’un acte robuste et efficace.

Si vous avez des questions concernant la gestion de votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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