Pacte d’associés : comment le rédiger ?Pacte d’associés : comment le rédiger ? Lorsque vous lancez une entreprise avec plusieurs associés partageant un même projet, il est essentiel, en complément de la rédaction des statuts, de mettre en place un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires. Ce contrat juridique, établi entre les associés fondateurs, vise à structurer plus précisément la société et à prévenir d’éventuels litiges.

Quels sont les avantages du pacte d’associés ? Comment le rédiger de manière efficace ? Peut-on s’en charger soi-même ? Dans cet article, Formalizi vous guide à travers toutes les étapes essentielles concernant le pacte d’associés.

1. L’intérêt du pacte d’associé

Que vous soyez un dirigeant majoritaire ou minoritaire d’une SARL ou d’une SAS, la rédaction d’un pacte d’actionnaires ou d’associés revêt une importance clé. En effet, on l’utilise pour définir les rôles de chaque associé et réduire les risques de litiges potentiels.

D’ailleurs, ce contrat écrit, établi entre les associés d’une entreprise, vient compléter les statuts en intégrant des informations spécifiques à la gestion interne de la société et en établissant des règles pour des situations particulières non traitées dans les statuts.

La confidentialité du pacte d’associés lui permet d’inclure diverses clauses telles que les conditions de sortie des associés, les modalités de cession des parts sociales, ou encore des droits de souscription préférentiels. Ce contrat peut être amendé à tout moment avec l’accord des associés signataires.

Son objectif premier est de préserver les relations entre les associés en anticipant les éventuels conflits pouvant survenir dans certaines circonstances. Généralement conclu lors de la création de la société ou lors de l’arrivée de nouveaux associés, le pacte d’associés, bien qu’il ne soit pas obligatoire, est fortement recommandé pour les entreprises accueillant de nouveaux partenaires ou investisseurs. Cela leur permettant ainsi de régler diverses situations grâce à ce document juridique.

Pour en savoir davantage, consultez notre article dédié sur le sujet.

2. Quelles clauses dans un pacte d’associés ?

Tout d’abord, en ce qui concerne son contenu, le pacte d’associés offre une liberté totale aux associés pour insérer toutes sortes de clauses, souvent récurrentes dans la majorité de ces contrats.

En ce qui concerne sa structure, le pacte d’associés se compose généralement des parties suivantes :

Une première section aborde les clauses relatives au fonctionnement du pacte d’associés. Ainsi, cela inclut l’accord des associés concernés, la durée du pacte, la clause de confidentialité, ainsi que les conséquences de la non-exécution du pacte par l’un des associés.

Une autre section se concentre sur les modalités de rupture du pacte et la gestion des litiges, en spécifiant la compétence juridictionnelle et la loi applicable en cas de contentieux.

Ensuite, il détaille les diverses clauses liées à la gestion des parts sociales et au fonctionnement de la gouvernance, telles que :

1) Les procédures de nomination des dirigeants et leurs rémunérations ;
2) Les limitations de pouvoir des dirigeants ;
3) Les droits de décision et de vote ;
4) Les règles de distribution des dividendes ;
5) Les clauses de liquidité et de retrait des associés ;
6) La composition du conseil d’administration ;
7) La définition de la politique d’investissement ;
8) Les clauses de non-concurrence et de non-débauchage…

3. Comment rédiger un pacte d’associés ?

Dans un souci de conservation de preuves, il est essentiel de rédiger un document sous seing privé en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.

Aucun formalisme n’est exigé pour ce document étant donné qu’il reste confidentiel et ne requiert pas d’enregistrement au greffe du tribunal, restant ainsi inconnu des tiers. En l’absence de toute mention spécifique, il entre en vigueur dès la signature de tous les intéressés.

Concernant sa rédaction, les associés signataires du pacte disposent de plusieurs options :

Assumer eux-mêmes la rédaction des clauses ;
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires ;
Solliciter l’aide d’un prestataire juridique en ligne.
Il est généralement recommandé aux entreprises de recourir à l’assistance d’un expert pour la préparation et la rédaction du pacte, afin de mettre en évidence les points nécessitant un accord et de proposer une formulation adaptée.

4. Rédiger soi-même le pacte d’associés

Il est techniquement réalisable de prendre en charge la rédaction du pacte d’associés par vous-même. Sur Internet, divers modèles de pactes « types » sont accessibles pour faciliter cette tâche.

Bien que cette option soit attirante en raison de sa gratuité, la rédaction d’un tel document peut s’avérer complexe, selon les objectifs de chaque associé, et ne doit en aucun cas être contraire à l’intérêt de la société.

La rédaction du pacte doit respecter de nombreux principes juridiques, à la fois en droit des contrats et en termes de règles d’ordre public, afin de minimiser les conséquences néfastes pour votre entreprise.

Trouver un modèle de pacte « type » qui s’adapte pleinement à la situation particulière de votre entreprise ainsi qu’aux éventuelles situations futures auxquelles elle pourrait être confrontée paraît être un défi de taille. Par conséquent, bien que l’assistance d’un professionnel du droit ne soit pas obligatoire, elle est généralement recommandée pour garantir la conformité de votre pacte aux exigences légales et pour tenir compte des motivations spécifiques de chaque partie impliquée.

Par ailleurs, pensez aux conséquences d’un pacte d’associés mal rédigé en cas de conflit futur entre les associés, pouvant potentiellement entraîner un blocage de la situation et mettre en péril la stabilité de votre entreprise.

En conclusion sur le pacte d’associés, comment le rédiger

Tous les entrepreneurs ont tout intérêt à établir un pacte d’associés afin de définir les règles de fonctionnement et d’obtenir une clarté dans la gestion de l’entreprise, tout en se prémunissant contre toute menace potentielle provenant d’autres actionnaires. En anticipant diverses situations, cet accord favorise des relations plus harmonieuses entre les associés, garantissant ainsi une meilleure stabilité au sein de l’entreprise.

Si vous recherchez des conseils concernant la gestion de votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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