pourquoi créer une sci ?Pourquoi créer une sci ? Le statut de la Société Civile Immobilière (SCI) représente une forme d’entreprise qui se distingue par sa grande flexibilité. Par exemple, une SCI peut être créée par une personne physique ou morale, telle qu’une société. Ce modèle gagne en popularité : à ce jour, il existe en France plus d’un million de SCI.

Quelles sont les raisons derrière cet intérêt pour les SCI en France ? Quels sont les bénéfices de cette structure d’entreprise ? Dans cet article, Formalizi expose en détail ces points.

1. Qu’est-ce qu’une SCI ?

En premier lieu, le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) est régi par l’article 1832 du Code civil. Quelques règles contraignantes doivent être observées : la SCI doit être constituée d’au moins deux personnes (physiques ou morales). De plus, la nature de la SCI étant d’ordre public, il est interdit à celle-ci de proposer ses parts au grand public (Code civil, article 1841).

L’associé d’une SCI n’est pas nécessairement de nationalité française, bien que le siège de la SCI doive être situé sur le territoire français.

D’ailleurs, la création d’une SCI peut être avantageuse pour diverses raisons. Elle facilite notamment la gestion des biens immobiliers, évite l’indivision et présente des avantages fiscaux.

Enfin, lors de la vente des biens immobiliers détenus par une SCI, il est possible de bénéficier d’une exonération des frais de notaire. Pour plus de détails sur les particularités de la SCI, vous pouvez consulter notre article dédié.

2. Les avantages de la SCI sur le plan familial

Tout d’abord, du point de vue familial, la création d’une SCI permet une gestion plus efficace du patrimoine privé. La SCI est fréquemment utilisée dans un contexte familial en tant que support juridique pour la propriété immobilière. Les statuts définissent des règles de gestion spécifiques pour chaque associé, permettant d’éviter d’éventuels conflits.

Par exemple, l’un des associés peut être chargé d’une tâche particulière liée à la propriété, comme la gestion de la location.

La cession de la propriété ne peut être effectuée qu’avec le consentement des deux associés.

Ainsi, la SCI aide à éviter ou à contourner les situations d’indivision, en particulier entre les membres de la famille.

Lorsque deux personnes acquièrent un bien immobilier ensemble, elles sont liées par ce qu’on appelle l’indivision, ce qui signifie que l’un des conjoints ne peut vendre ou céder la propriété sans le consentement de l’autre. En cas de décès de l’un d’entre eux, l’indivision peut être prononcée pour régler la situation des éventuels héritiers.

Par exemple, en cas de décès d’un conjoint associé de la SCI, les décisions doivent être prises conformément aux statuts de la SCI. Ensuite, les enfants héritiers ne peuvent réclamer leur part sans céder au préalable leurs parts au sein de la SCI.

3. Les avantages de la SCI sur le plan fiscal

En effet, la création d’une SCI peut présenter des avantages fiscaux significatifs.

Il pourrait être opportun de regrouper l’ensemble des biens immobiliers au sein d’une SCI afin de bénéficier de l’impôt sur les sociétés. Les biens immobiliers seront ainsi soumis à l’impôt via la SCI, sous réserve d’une option pour l’impôt sur les sociétés.

Ce montage est avantageux uniquement lorsque la SCI possède plusieurs biens immobiliers. À l’inverse, ce montage peut s’avérer plus coûteux si la SCI ne détient qu’un seul bien immobilier.

4. L’économie des frais de notaire grâce à la SCI

La création d’une SCI offre également l’avantage, en cas de vente des biens immobiliers gérés par la SCI, d’éviter à la fois les frais de notaire et la publicité foncière des biens vendus.

Normalement, lorsqu’un bien immobilier est vendu, la présence d’un acte notarié est requise. Toutefois, dans le cas d’une SCI, si les biens immobiliers sont cédés simultanément avec les parts de la SCI, le vendeur n’a pas besoin de recourir à un notaire.

Il s’agit alors d’une cession plutôt que d’une vente, ce qui entraîne l’exonération des frais de notaire. Cependant, si les biens immobiliers sont vendus seuls sans les parts sociales, la vente doit obligatoirement être effectuée par un notaire.

L’acheteur des parts sociales devra néanmoins payer une taxe de 5% du montant des parts sociales. Cela demeure toutefois plus avantageux sur le plan financier que de passer par un notaire.

En conclusion pourquoi créer une sci

La création d’une SCI peut se révéler avantageuse pour la gestion d’un patrimoine immobilier. C’est un instrument précieux pour les entrepreneurs qui possèdent un ou plusieurs biens immobiliers dans le cadre de leur activité.

Si vous avez des incertitudes quant à la création de votre SCI, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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