Quel est le prix d’un dépôt de brevet ?Quel est le prix d’un dépôt de brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle. En fait, il donne à son détenteur le droit exclusif d’exploiter une invention, empêchant ainsi toute utilisation, fabrication ou importation de ladite invention par des tiers sans son consentement pendant une période déterminée.

L’innovation constitue un pilier fondamental du progrès économique au sein d’une entreprise, stimulant de multiples recherches et investissements financiers. C’est pourquoi sa protection par le biais de brevets est essentielle. Nous sommes là pour répondre à vos questions sur les brevets : leur définition, ainsi que les coûts associés à leur dépôt.

1. Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet représente un titre de propriété accordé à une invention, assurant sa protection et la pérennité des activités dans un contexte concurrentiel mondialisé. Ce titre octroie un monopole d’exploitation pour une période maximale de vingt ans et s’avère être un moyen efficace de dissuasion, sa simple existence évitant souvent des procédures judiciaires.

Pour qu’une innovation soit brevetable, elle doit répondre à trois critères définis à l’article 611-10 du Code de la propriété intellectuelle : être nouvelle, inventive et susceptible d’une application industrielle.

Il est possible de vérifier l’existence préalable d’une invention en consultant l’Espacenet, un service de recherche gratuit de l’Office européen des brevets.

2. Le dépôt de brevet : comment procéder ?

Le dépôt de demande de brevet s’effectue en trois étapes principales :

1. La demande par le déposant

Le déposant soumet d’abord la demande de dépôt en ligne via le site de l’INPI ou par courrier (avec des frais supplémentaires). Cette étape consiste en une évaluation de la brevetabilité de l’invention, impliquant le paiement d’une redevance de dépôt.

2. L’examen technique et administratif par l’INPI

L’INPI procède à un examen technique et administratif, incluant la rédaction d’un rapport de recherche. La légitimité du brevet se confirme suite à la publication du dépôt dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

3. La validation

L’INPI finalise le rapport sur le brevet et demande au déposant de régler la redevance de délivrance. Une fois publié au BOPI, le brevet est officiellement délivré.

Ce processus prend généralement environ 30 mois entre le dépôt initial et l’obtention effective du brevet.

La règle du « premier déposant » prévaut pour les brevets, donc il est recommandé de déposer rapidement pour établir la date de création de l’invention, constituant une preuve d’antériorité en cas de litige. Néanmoins, les droits de propriété intellectuelle ne sont pleinement acquis qu’à la délivrance effective du brevet.

3. Quel est le prix d’un dépôt de brevet ?

Le coût d’un dépôt de brevet varie selon le prestataire choisi, mais certains frais fixes sont invariables auprès de l’INPI :

– 36€ pour une demande papier, 26€ en ligne
– 520€ pour le rapport de recherche
– 90€ pour la délivrance du brevet

L’INPI propose une grille tarifaire exhaustive regroupant ces coûts. Une fois le brevet obtenu, vous bénéficiez d’un monopole d’exploitation pour 20 ans, avec des redevances annuelles progressives allant de 38€ la première année à 790€ la vingtième année pour le maintien en vigueur.

Chaque modification lors de la procédure coûte 52€, soulignant l’importance d’une rédaction précise. Un conseil en propriété industrielle peut vous accompagner pour éviter des difficultés et préparer une demande conforme aux exigences. De plus, il peut vous assister dans la stratégie d’exploitation.

Le brevet déposé à l’INPI est valide en France et peut être étendu en Polynésie française pour 300€ supplémentaires lors du dépôt initial.

Pour une exploitation à l’étranger, une entreprise française peut étendre sa protection soit via un brevet européen auprès de l’OBE, soit via une demande internationale auprès de l’OMPI.

En moyenne, le coût initial du dépôt de brevet est de 684€, réduit à 674€ en ligne.

La réponse à vos questions en bref

Pourquoi déposer un brevet ?

Le dépôt d’un brevet vous octroie le pouvoir d’interdire toute utilisation, fabrication ou importation de votre invention par des tiers.

Qu’est-ce que l’INPI ?

L’INPI, acronyme pour l’Institut National de la Propriété Industrielle, joue un rôle crucial dans la valorisation de l’innovation en délivrant des titres de propriété industrielle tels que les brevets, marques ou enveloppes Soleau.

Avec quelles conditions le prix de dépôt de brevet est-il réduit ?

Des réductions sur les frais de dépôt de brevet peuvent être obtenues, pouvant atteindre jusqu’à 50% auprès de l’INPI, sous certaines conditions : être une PME de moins de 1 000 employés, un organisme à but non lucratif (OBNL), ou encore une personne physique.

Pour conclure quel est le prix d’un dépôt de brevet

En résumé, le brevet garantit un monopole d’exploitation pendant 20 ans dans la zone spécifiée, vous conférant un droit de propriété contre toute contrefaçon. Vous disposez désormais d’une meilleure compréhension du coût associé au dépôt d’un brevet !

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