rôle du commissaire aux apportsQuel est le rôle du commissaire aux apports ? Le rôle du commissaire aux apports est spécifique : évaluer la valeur des biens apportés lors de la création ou de l’augmentation du capital d’une société.

Il permet également d’évaluer certains avantages spécifiques mentionnés lors de ces étapes en délivrant un rapport d’évaluation qui sera enregistré au Registre du commerce et des sociétés, lié aux statuts de la société. Pour en savoir davantage sur cette procédure, explorez ce lien !

1. Pourquoi faire appel à un commissaire aux apports ?

Initialement, le commissaire aux apports est un spécialiste financier inscrit sur une liste spécifique des commissaires aux comptes ou experts judiciaires à la Cour d’appel de Paris. Sa fonction consiste à évaluer la valeur des biens intégrés à une entreprise lors de sa création ou de l’augmentation de son capital, y compris les avantages spécifiques stipulés à ces moments clés.

Ces apports, qu’ils soient financiers ou matériels, sont consentis par les associés pour constituer le capital social, recevant en retour des parts sociales ou des actions proportionnelles à leurs apports.

Ce processus est essentiel pour établir la réalité du capital social et assurer l’équité entre associés, d’où l’intervention indépendante du commissaire aux comptes. Le rapport qu’il produit garantit aux associés et aux partenaires commerciaux la solvabilité de l’entreprise. Ce document, en tant qu’annexe aux statuts, revêt une importance clé.

En cas de désaccord sur l’évaluation, les associés seront collectivement responsables, pendant cinq ans, envers les tiers, de la valeur attribuée à leurs apports.

2. Comment intervient-il ?

En règle générale, l’intervention du commissaire aux apports est obligatoire lors de la création d’une société où des associés font des apports en nature. Cependant, des exemptions sont prévues selon la forme juridique de la société :

Pour les SARL : une dispense est possible si, à l’unanimité, les associés décident de ne pas nommer de commissaire lorsque la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital social.
Pour les SAS : une dispense est accordée si la somme des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Pour les SA : une dispense est envisageable si les actifs ont déjà été évalués par un commissaire aux apports lors d’un apport précédent, réalisé au moins 6 mois auparavant.

La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports doit être prise à l’unanimité des associés. Cette décision revêt une grande importance, car les associés seront collectivement responsables de la valeur attribuée à leurs apports en nature pendant 5 années.

3. La nomination du commissaire aux apports

La nomination d’un commissaire aux apports requiert un accord unanime des associés ou actionnaires. En l’absence de consensus, ces derniers peuvent adresser une demande au Président du Tribunal de commerce, qui tranchera rapidement par ordonnance.

En cas d’accord unanime, le choix du commissaire aux apports doit se porter sur des commissaires aux comptes inscrits sur une liste spécifique ou des experts référencés au sein des Tribunaux de Commerce. Les associés doivent ainsi convenir du professionnel à nommer.

Un commissaire aux comptes d’une société ne peut simultanément assumer le rôle de commissaire aux apports.

4. Quel est son coût ?

Les frais du commissaire aux apports sont exclusivement supportés par la société et ses associés. Ces honoraires varient en fonction de la complexité des biens à évaluer : plus la tâche est ardue, plus le temps investi par le commissaire est important, augmentant ainsi le montant des honoraires, généralement estimés entre 500 et 3 000 euros.

Cependant, si des tiers demandent une évaluation, ils en assumeront les coûts. De plus, faire une requête au Tribunal de Commerce pour la nomination d’un commissaire aux apports entraîne des frais de 33,28 euros, incitant à réfléchir attentivement avant d’agir rapidement. De plus, tout recours ultérieur en justice contre la société, que ce soit au fond ou en référé, entraînera des coûts supplémentaires à considérer.

La réponse à vos questions en bref

Dans quel contexte faut-il faire appel à un commissaire aux apports ?

L’intervention d’un commissaire aux apports est requise lors de la création d’une société ou lors d’une augmentation de son capital.

De quelle manière intervient le commissaire aux apports ?

Son intervention se fait suite à l’accord unanime des associés de la société. En règle générale, en cas d’apport en nature, sa présence est obligatoire.

Comment est nommé le commissaire aux apports ?

Les associés peuvent convenir d’un choix ou solliciter le Tribunal compétent pour sa nomination.

À quel coût revient l’intervention du commissaire aux apports ?

Les honoraires du commissaire sont supportés par les associés et peuvent varier en fonction de la mission effectuée.

En conclusion, sur quel est le rôle du commissaire aux apports

Malgré les frais associés à la nomination d’un commissaire aux apports, son recours est fortement recommandé. Il garantit la solidité de votre entreprise et offre une sécurité supplémentaire. Une étape essentielle à ne pas sous-estimer lors d’apports en nature à votre société !

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